Nature juridique et composition des centres de gestion

Les centres de gestion sont des établissements publics locaux, créés dans chaque département, sauf en Ile de France où il existe deux centres interdépartementaux de gestion : le CIG Petite Couronne (Hauts de Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) et le CIG Grande Couronne (Essonne, Val- d'Oise, Yvelines) – la Seine-et-Marne a un centre de gestion de droit commun.        

Ils sont dirigés par un conseil d'administration composé de 15 à 30 représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publics affiliés.

Fonctionnement des centres de gestion

L’affiliation aux centres de gestion

L’affiliation est obligatoire pour les communes et leurs établissements publics dont l’effectif est inférieur à 350.  Elle est volontaire pour les autres collectivités territoriales et établissements publics locaux.

Les missions des centres de gestion

Les centres de gestion assument des missions relatives au recrutement et à la gestion de certaines catégories d'agents territoriaux. Certaines sont assumées à titre obligatoire, d’autres à titre facultatif. Elles sont exercées, soit au profit des communes et établissements affiliés, soit pour l’ensemble des collectivités et établissements, affiliés ou non (voir annexe).

Le CNFPT avait des missions de gestion des agents de catégorie A. Elles ont été transférées aux centres de gestion le 1^er janvier 2010 (sauf pour les A+ qui restent de la compétence du CNFPT). Le CNFPT et les centres de gestion ne sont pas parvenus à s’accorder sur la compensation financière. Le Gouvernement a dû arbitrer, après des discussions difficiles.

L’exercice des missions

Au niveau régional ou interrégional, les centres concluent une charte par laquelle ils désignent un centre de gestion coordonnateur et déterminent les missions qu’ils souhaitent gérer en commun.

Le projet de loi devenu loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale prévoyait de créer un centre national de coordination, qui aurait été chargé des agents de catégorie A+ et A et de missions de soutien. Cette disposition n’a pas été votée, car un centre national a été perçu comme un rival pour le CNFPT et car les élus craignaient qu’il n’engendre des frais de structure et donc à terme une augmentation des cotisations. A défaut, une conférence nationale des centres de gestion coordonnateurs se réunira au moins une fois par an.

Les ressources des centres de gestion

Pour l’exercice des missions obligatoires, une cotisation obligatoire est versée par les collectivités et établissements affiliés, assise sur la masse salariale, dont le taux est fixé par le conseil d'administration, dans la limite d'un maximum de 0,80 %.

Les missions supplémentaires à caractère facultatif, donnent lieu soit à une cotisation additionnelle, soit à un financement par convention.

Les centres de gestion peuvent, par convention, organiser des concours et examens propres aux collectivités et établissements non affiliés (ou leur ouvrir leurs concours). Les collectivités et établissements non affiliés remboursent alors aux centres la part des dépenses correspondantes effectués à leur profit. En l’absence de convention, les collectivités et établissements qui nomment un candidat inscrit sur une liste d’aptitude établie par un centre de gestion auquel ils ne sont pas affiliés lui remboursent une quote-part  des frais d’organisation.

Missions des centres de gestion

(Les articles renvoient à la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT)

Missions bénéficiant aux communes et établissements publics affiliés (article 23-II)

• L’organisation des concours et examens professionnels des catégories A, B et C et l’établissement des listes d’aptitude  ;
• La publicité des tableaux d’avancement ;
• Le fonctionnement des CAP et des conseils de discipline ;
• Le secrétariat des commissions de réforme ;
• Le secrétariat des comités médicaux ;
• Le fonctionnement des comités techniques ;
• Le calcul du crédit du temps syndical et le remboursement des charges salariales afférentes à l’utilisation de ce crédit ;
• Un avis consultatif dans le cadre de la procédure du recours administratif préalable obligatoire ;
• Une assistance juridique statutaire ;
• Une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d’origine ;
• Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite.

Missions bénéficiant à l’ensemble des collectivités territoriales et établissements publics (article 23-III)

• La publicité des créations, vacances d’emplois de catégorie A, B et C ;
• La publicité des listes d’aptitude ;
• La prise en charge des fonctionnaires des catégories A, B et C  momentanément privés d’emplois ;
• Le reclassement des fonctionnaires de catégories A, B et C  devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;
• Le fonctionnement des conseils de discipline de recours ;
• L’aide aux fonctionnaires à la recherche d’un emploi après une période de disponibilité.

Missions relevant du bloc de prestations indivisible à adhésion facultative (art. 23-IV)

• Le secrétariat des commissions de réforme ;
• Le secrétariat des comités médicaux ;
• Un avis consultatif dans le cadre de la procédure du recours administratif préalable obligatoire ;
• Une assistance juridique statutaire ;
• Une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d’origine ;
• Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite.

Missions pouvant être gérées en commun dans le cadre de la coordination régionale ou interrégionale

• L’organisation des concours et des examens professionnels relatifs aux cadres d’emplois de catégorie A ;
• La publicité des créations et vacances d’emploi de catégorie A ;
• La prise en charge des fonctionnaires de catégorie A momentanément privés d’emploi ;
• Le reclassement des fonctionnaires de catégorie A devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;
• Le fonctionnement des conseils de discipline de recours.

Missions pouvant être confiées aux centres de gestion à titre facultatif

• L’assistance administrative à la gestion des agents des collectivités territoriales et établissements publics affiliés ;
• Le recrutement d’agents pour le compte de collectivités territoriales ;
• La mise à disposition de fonctionnaires affectés à des missions permanentes à temps non complet ;
• La gestion de l’action sociale de services sociaux (souscription de contrats-cadres pour prestations action sociale et santé et prévoyance) ;
• La souscription de contrats d’assurances ;
• Le conseil de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité ;
• La gestion administrative des comptes épargne temps ;
• Le concours apporté aux organismes de retraite.