Circulaire n°NOR/LBL/B/04/10067/C du 30 juillet 2004 - Instruction budgétaire et comptable M71 - Dispositions d’accompagnement de l’expérimentation de l’instruction budgétaire et comptable M71

Chapitre 1 - La neutralisation facultative, en 2005, de l’incidence du rattachement des charges et des produits
Chapitre 2 - Les immobilisations acquises avant le 1er janvier 2005 : modalités de recensement, ajustement de l’inventaire et de l’état de l’actif, reconstitution facultative d’amortissements

MINISTERE DE L’ECONOMIE DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
Direction générale de la Comptabilité publique
Bureau 5C

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
Direction générale des Collectivités locales
Bureau des budgets locaux et de l’analyse financière

Le 30 juillet 2004

Le ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

à

Mesdames et Messieurs les préfets,
Mesdames et Messieurs les trésoriers-payeurs généraux,
Mesdames et Messieurs les receveurs des finances.

CIRCULAIRE NOR/LBL/B/04/10067/C

OBJET : Instruction budgétaire et comptable M71 – Dispositions d’accompagnement de l’expérimentation de l’instruction budgétaire et comptable M71.

L’instruction provisoire M71 vise notamment à améliorer la patrimonialité des comptes des régions.

C’est la raison pour laquelle certains dispositifs budgétaires et comptables tels le provisionnement, l’amortissement et le rattachement des charges et des produits ont été introduits.

Cet objectif ne peut toutefois être véritablement atteint que si ces mesures s’accompagnent d’un meilleur suivi des immobilisations. Or, si les modalités d’attribution des numéros d’inventaire par l’ordonnateur et de suivi conjoint des biens par ses services et ceux du comptable sont décrites dans l’instruction provisoire M71 pour les immobilisations entrant dans le patrimoine régional à compter du 1er janvier 2005, il est nécessaire d’apporter certaines précisions concernant celles entrées antérieurement à cette date.

Par ailleurs, si des mesures ont été prévues pour éviter que l’amortissement n’entraîne un accroissement des charges trop important, aucune disposition de l’instruction provisoire M71 ne permet de remédier à l’incidence du rattachement lors du premier exercice de son expérimentation.

La présente circulaire a donc pour objet, d’une part, de proposer des dispositifs permettant de neutraliser l’incidence budgétaire résultant tant de la régularisation des mouvements antérieurs que de la mise en place des nouvelles procédures comptables et, d’autre part, de décrire les modalités de tenue de l’inventaire et du fichier des immobilisations pour les immobilisations entrées avant le 1er janvier 2005 dans le patrimoine régional.

Enfin, elle traite du cas où la région souhaiterait, afin d’assurer une gestion homogène de ses immobilisations, procéder à la reconstitution des amortissements relatifs aux biens entrés dans son patrimoine avant le 1er janvier 2005, l’obligation d’amortir s’appliquant aux seuls biens qui y sont entrés après cette date.

Les montants à prendre en compte pour effectuer les opérations de neutralisation sont ceux qui apparaissent aux différents comptes concernés repris en balance d’entrée au 1er janvier 2005 après régularisation des éventuelles anomalies. Il s’agit donc des soldes récapitulés sur l’état numéro 2 de la circulaire précitée.

Mesdames et Messieurs les préfets sont invités à communiquer une copie de la présente circulaire aux Présidents des conseils régionaux.

Pour le ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, et par délégation

Le directeur général de la Comptabilité publique
J .BASSERES

Pour le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, et par délégation

Le directeur général
des Collectivités locales
D . BUR

Chapitre 1 - La neutralisation facultative, en 2005, de l’incidence du rattachement des charges et des produits

L’instruction provisoire M71 introduit la procédure de rattachement des charges et des produits, applicable dès l’exercice 2005.

Le budget 2005 devra ainsi comporter les crédits nécessaires, d’une part, au paiement de charges correspondant à un service fait en 2004 et qui seront payées en 2005 et, d’autre part, au paiement et au rattachement des charges afférentes à l’exercice 2005.

C’est la raison pour laquelle une procédure particulière et facultative a été prévue afin de ne pas déséquilibrer la section de fonctionnement du budget 2005, visant à neutraliser l’éventuel excédent de charges sur les produits issus du rattachement.

Cette neutralisation sera opérée par l’intermédiaire d’une recette budgétaire de fonctionnement.

Certaines particularités liées au traitement des charges à caractère financier conduisent à distinguer les intérêts courus non échus des autres charges et produits.

Un tableau récapitulatif des différentes opérations nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositifs de neutralisation figure en annexe 2 de la présente circulaire.

1. Les Intérêts Courus Non échus (I.C.N.E.)

Concernant les ICNE, la région peut limiter les opérations de rattachement aux seuls emprunts contractés à compter du 1er janvier 2005.

Les régions qui rattacheraient en 2005 les intérêts afférents aux seuls emprunts contractés durant cet exercice, peuvent utiliser la procédure de neutralisation décrite au paragraphe 1.1. ci-après.

Néanmoins, afin d’avoir une gestion simple et uniforme des ICNE pour l’ensemble de leurs emprunts, les régions peuvent souhaiter rattacher les intérêts relatifs à l’ensemble de leur dette. Dans cette hypothèse, elles pourront utiliser la procédure décrite ci-après au 1.2.

L’annexe n°1 compare l’incidence du rattachement des I.C.N.E. en 2005 selon que la région utilise ou non la procédure de neutralisation.

A cet égard, il est souligné que les emprunts issus du refinancement de dettes constituent des emprunts « nouveaux », pour lequel il faudra procéder au rattachement des ICNE.

En effet, dans le cadre du réaménagement de sa dette, la région peut renégocier un emprunt en modifiant les termes du contrat (taux, durée) ou le refinancer (remboursement de l’emprunt et souscription d’un autre emprunt). Dans le premier cas, il n’y a pas de nouvel emprunt (pas de flux financiers), et donc pas de rattachement obligatoire des ICNE y afférents. Dans le second cas, la région souscrit un nouvel emprunt (présence de flux financiers).

1.1. RATTACHEMENT DES INTERETS AFFERENTS AUX SEULS EMPRUNTS CONTRACTES A PARTIR DE L’EXERCICE 2005

La région peut choisir de limiter le rattachement des intérêts des emprunts aux seuls emprunts contractés à partir de 2005.

Elle peut alors procéder à la neutralisation des intérêts des emprunts conclus en 2004 et courus durant ce même exercice.

Cette neutralisation consiste en une correction du résultat de la section de fonctionnement du montant des intérêts courus en 2004 et échus en 2005.

Cette opération, qui doit être autorisée par l’assemblée délibérante, consiste :

  • dans un premier temps, à doter comptablement le compte 1688 « Intérêts courus » d’un solde créditeur, à hauteur des intérêts courus en 2004 sur la dette contractée en 2004, et échus en 2005. Pour ce faire, le compte 1688 est crédité par le débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés ». Cette opération est une opération d’ordre non budgétaire.
  • Cette procédure est toutefois subordonnée à l’existence d’un solde créditeur suffisant au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » à l’issue de l’opération d’apurement des subventions d’équipement versées prévue au paragraphe 1.3. du chapitre 2 de la présente circulaire.
  • dans un second temps, en l’émission simultanée par l’ordonnateur d’un titre de recettes au compte 796 « Transferts de charges financières » et d’un mandat au compte 1688 « Intérêts courus » pour le montant de ces intérêts courus en 2004 et échus en 2005. Cette opération est une opération d’ordre budgétaire.

Le titre de recettes doit être appuyé de la délibération du conseil régional, ainsi que d’un état récapitulatif des intérêts concernés.

La reprise effectuée sur le solde du compte 1068 trouve sa justification dans le fait que si le rattachement des ICNE afférents à 2004 avait pu être opéré au 31 décembre 2004, le prélèvement sur ressources ordinaires (compte 115 en M51, compte 1068 en M71) de l’exercice aurait été minoré à due concurrence.

A l’échéance, le paiement des intérêts (part 2004 et part 2005) est assuré directement sur le compte 6611 « Intérêts des emprunts et des dettes », la part afférente aux ICNE de l’exercice 2004 étant financée par la recette inscrite au compte 796.

En fin d’exercice, un nouveau rattachement sera effectué pour constater les intérêts courus en 2005, mais qui seront échus en 2006.

On peut remarquer qu’au plan financier, la dépense enregistrée au compte 1688 au cours de l’exercice 2005 est financée, au moins partiellement, par la recette provenant du rattachement des intérêts courus à la fin de l’année 2005. Seul l’éventuel excédent de la dépense sur la recette nécessite de dégager un financement complémentaire.

1.2. RATTACHEMENT DU STOCK D’INTERETS RELATIFS A L’ENSEMBLE DE LA DETTE

La neutralisation des intérêts afférents au stock de la dette suppose que la région rattache, pour l’exercice 2005 et pour les exercices à venir, les intérêts de l’ensemble de sa dette.

La neutralisation consiste en une correction du résultat de la section de fonctionnement du montant des intérêts du stock de la dette courus en 2004 et échus en 2005.

Le dispositif budgétaire et comptable est identique à celui décrit au paragraphe précédent.

L’opération est subordonnée à l’existence d’un solde créditeur suffisant au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » à l’issue de l’opération d’apurement des subventions d’équipement versées.

Cette opération, qui doit être autorisée par l’assemblée délibérante, consiste :

  • d’une part, à doter le compte 1688 « Intérêts courus » d’un solde créditeur, à hauteur des intérêts courus en 2004 sur le stock de la dette et échus en 2005. Pour ce faire, le compte 1688 est crédité par le débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés ». Cette opération est une opération d’ordre non budgétaire.
  • d’autre part, en l’émission simultanée d’un titre de recettes par l’ordonnateur au compte 796 « Transferts de charges financières » et d’un mandat au compte 1688 « Intérêts courus » pour le montant des intérêts du stock de la dette courus en 2004 et échus en 2005. Cette opération est une opération d’ordre budgétaire.

Le titre de recettes doit être appuyé de la délibération et d’un état récapitulatif des intérêts concernés.

2. La neutralisation des charges et produits à rattacher autres que les I.C.N.E.

La procédure de neutralisation du rattachement des charges et des produits autres que les I.C.N.E. consiste également à imputer sur les excédents de fonctionnement les charges et les produits de l’exercice 2004 payés (pour les charges) et mis en recouvrement (pour les produits) en 2005.

Elle doit être autorisée par l’assemblée délibérante.

Cette procédure dérogatoire peut être utilisée seulement pour :

  • les charges ayant donné lieu à service fait durant l’exercice 2004 et qui n’ont pu être réglées durant la journée complémentaire soit en raison de la non réception de la facture, soit parce que l’échéance de paiement se situe normalement au cours de l’année 2005 ;
  • les produits correspondant à des droits acquis en 2004, mais n’ayant pas donné lieu à émission de titre à la clôture de cet exercice.

Elle ne peut conduire à rendre le compte 106 « Réserves » débiteur.

Enfin l’utilisation de cette procédure dérogatoire implique que les charges à neutraliser au titre de l’exercice 2004 soient supérieures aux produits.

Dans le cas contraire, aucune neutralisation ne peut être effectuée.

La neutralisation consiste en une opération semi-budgétaire :

  • une écriture non budgétaire au débit du compte 1069 « Reprise 2005 sur les excédents capitalisés - Neutralisation de l’excédent des charges sur les produits », dans la limite du solde créditeur apparaissant au compte 106,
  • en contrepartie, une écriture budgétaire correspondant à l’émission d’un titre de recettes sur le compte 791 « Transferts de charges de fonctionnement », pour le montant de la différence entre les charges et les produits à neutraliser au titre de l’exercice 2004.

Ce titre de recettes est accompagné de la délibération accompagnée d’un état récapitulatif des charges et produits concernés indiquant la date du service fait (ou des droits acquis) au cours de l’année 2004, et précisant les numéros de mandats et de titres de recettes correspondants pris en charge au cours de l’exercice 2005.

Paiement des charges et encaissement des produits neutralisés :

Les charges et les produits donneront lieu à émission des mandats et des titres dans les conditions habituelles sur les articles budgétaires concernés.

3. La neutralisation des charges et des produits constatés d’avance

3.1. PRINCIPES

Le rattachement des charges et des produits constatés d’avance, lors du premier exercice d’application de l’instruction M71, peut également avoir une incidence sur la section de fonctionnement du budget 2005.

En effet, un excédent de produits constatés d’avance sur les charges constatées d’avance peut altérer la signification du résultat de la section de fonctionnement.

3.2. LE DISPOSITIF BUDGETAIRE ET COMPTABLE

L’utilisation de cette procédure dérogatoire implique que les produits constatés d’avance à neutraliser au titre de l’exercice 2004 soient supérieurs aux charges constatées d’avance au titre du même exercice. Dans le cas contraire, aucune neutralisation ne peut être effectuée.

La procédure de neutralisation du rattachement des charges et produits constatés d’avance consiste à imputer sur les excédents de fonctionnement capitalisés l’excédent des produits sur les charges, dont les mandats et les titres de recettes ont été émis au cours de l’exercice 2004 et qui concernent également l’exercice 2005 (exemple des abonnements payés et perçus en 2004 au titre des exercices 2004 et 2005).

Cette procédure dérogatoire doit être autorisée par l’assemblée délibérante et ne peut être utilisée que pour des produits et des charges qui, dans le nouveau système, auraient dû être « extraits » de l’exercice 2004 pour être réintégrés dans l’exercice 2005, c’est-à-dire :

  • les produits ayant donné lieu à émission d’un titre de recettes au cours de l’exercice 2004, sachant qu’ils concernent également l’exercice 2005 (exemple des loyers et abonnements perçus par la région concernant deux exercices budgétaires distincts),
  • les charges ayant donné lieu à émission d’un mandat de paiement au cours de l’exercice 2004, sachant qu’elles concernent également l’exercice 2005 (exemple des loyers, primes d’assurance, abonnements divers, payés par la région et ne couvrant pas l’année civile).

L’opération de neutralisation est comptabilisée par le payeur régional au vu d’une délibération accompagnée d’un état récapitulatif des charges et des produits constatés d’avance en 2004, attestant qu’ils concernent l’exercice 2004 mais également l’exercice 2005.

Au plan budgétaire et comptable, l’opération de neutralisation de l’excédent des produits constatés d’avance sur les charges constatées d’avance s’analyse de façon analogue à la neutralisation de l’excédent des charges à rattacher sur les produits à rattacher, développée au paragraphe 2 du présent chapitre.

En effet, et de la même façon que pour les charges et les produits à rattacher autres que les I.C.N.E., la part prélevée sur les réserves est isolée au compte 1069 « Reprise 2005 sur les excédents capitalisés - Neutralisation de l’excédent des charges sur les produits ».

Aussi, la neutralisation des charges et des produits constatés d’avance fait-elle l’objet d’une opération « mixte », à savoir :

  • une opération non budgétaire au débit du compte 1069 « Reprise 2005 sur les excédents capitalisés - Neutralisation de l’excédent des charges sur les produits »;
  • une opération budgétaire correspondant à l’émission d’un titre sur le compte 791 « Transferts de charges de fonctionnement ».

Aux titres de recettes sont joints la délibération et l’état récapitulatif ci-dessus mentionnés.

Enfin, il est rappelé que le solde débiteur du compte 1069 ne peut être supérieur au solde créditeur du compte 1068, puisque le compte 106 doit être globalement créditeur (ou nul).

Chapitre 2 - Les immobilisations acquises avant le 1er janvier 2005 : modalités de recensement, ajustement de l’inventaire et de l’état de l’actif, reconstitution facultative d’amortissements

L’instruction provisoire M71 précise les conditions d’attribution des numéros d’inventaire pour les flux patrimoniaux opérés à compter de l’exercice 2005.

En outre, elle expose les modalités de transfert des informations patrimoniales de l’ordonnateur vers le payeur régional, afin d’organiser la nécessaire correspondance entre les données conservées dans les services de la région et ceux du comptable.

Il convient également de traiter les immobilisations acquises antérieurement au 1er janvier 2005, notamment au regard de l’inventaire de l’ordonnateur et de l’état de l’actif du comptable.

Comme le rappelle l’instruction M71, l’inventaire justifie la réalité physique des biens et l’état de l’actif les soldes des comptes apparaissant à la balance du comptable. Ces documents doivent a priori correspondre.

Certaines régions ont mis en place des systèmes d’informations et des outils de gestion manuels ou informatisés, permettant notamment de recenser les immobilisations, d’en connaître leur valeur d’origine ainsi que leur valeur nette comptable pour les immobilisations faisant l’objet d’un amortissement.

D’autres n’ont pas mis en place ce type de système d’informations patrimoniales et disposent donc seulement d’une vision parcellaire de la composition de leur patrimoine.

En tout état de cause, la diversité des biens composant le patrimoine régional, le nombre des opérations s’y rapportant ainsi que leur ancienneté, l’origine de certains éléments (notamment ceux liés au transfert de compétences en matière d’enseignement) amènent à constater que l’inventaire de l’ordonnateur et l’état de l’actif du payeur peuvent présenter de part et d’autre des informations patrimoniales incohérentes et incomplètes.

Or, il paraît indispensable, à l’occasion du passage de la comptabilité M51 à la comptabilité M71, de proposer des méthodes permettant de régulariser les anomalies constatées pour les opérations anciennes, dans la perspective d’une homogénéisation de la qualité des informations patrimoniales régionales, axe majeur de la réforme M71.

La présente circulaire expose les modalités de recensement et d’attribution de numéros d’inventaire pour les immobilisations acquises avant le 1er janvier 2005.

Elle présente, par ailleurs, une méthode simplifiée de recensement lorsque la région n’est pas en mesure de procéder à un recensement des biens renouvelables autres que le matériel de transport.

En outre, elle prévoit des procédures de régularisation permettant de mettre en adéquation l’inventaire et l’état de l’actif.

Enfin, pour les régions souhaitant procéder à la reconstitution des amortissements pour les biens acquis avant le 1er janvier 2005, la circulaire en expose les modalités.

Bien entendu, la méthode simplifiée de recensement et d’attribution du numéro d’inventaire est sans objet si la région a pu mener à bien le recensement des éléments de son patrimoine. Il en est de même pour la procédure d’ajustement de l’état de l’actif et de l’inventaire si la concordance entre ces états est d’ores et déjà réalisée.

La reconstitution des amortissements relatifs aux immobilisations recensées présente, quant à elle, un caractère strictement facultatif.

1. Les modalités d’attribution de numéros d'inventaire et d’ajustement de l’inventaire et de l’état de l’actif

La récupération des informations patrimoniales ayant trait aux immobilisations acquises avant le 1er janvier 2005 s’effectue sous la forme d’un recensement patrimonial et par l’attribution de numéros d’inventaire par l’ordonnateur.

Le principe général repose sur la connaissance du coût historique de chaque élément du patrimoine régional, constitué par la valeur historique d’acquisition augmentée de celle des éventuelles adjonctions et améliorations.

Toutefois, compte-tenu de la diversité des éléments du patrimoine régional et du nombre des biens en cause, une procédure simplifiée, décrite ci-après, pourra être utilisée par les régions qui seraient dans l’impossibilité de procéder à la reconstitution systématique de la valeur historique de chaque bien renouvelable (hors matériel de transport) acquis avant le 1er janvier 2005.

1.1. LES BIENS IMMOBILIERS

1.1.1. Les biens immobiliers autres que la voirie

Il appartient à l’ordonnateur de procéder au recensement des biens existants à partir des documents en sa possession tels les contrats d’assurance, ou encore à partir des informations recueillies, par exemple, auprès du service du cadastre.

Chaque immobilisation recensée est consignée sous un numéro d’inventaire.

Ce travail doit être conduit en liaison étroite avec les services du payeur régional qui dispose, généralement, d’éléments chiffrés permettant de reconstituer la valeur historique des biens.

S’agissant plus particulièrement des travaux, le recensement est l’occasion d’apurer les travaux achevés qui subsisteraient en solde au compte 23 « Opérations en cours » dans la comptabilité du payeur.

La liste ainsi obtenue est rapprochée du fichier des immobilisations du comptable. Cette confrontation peut faire apparaître des écarts résultant, notamment, d’intégrations non effectuées en comptabilité M51, de cessions, de réformes ou d’acquisitions à titre gratuit non comptabilisées.

En cas d’intégration de régularisation, il convient, dans toute la mesure du possible, de reconstituer la valeur historique du bien, par exemple, en procédant par comparaison avec d’autres biens ou en consultant le service des domaines.

En tout état de cause, le recensement ne doit pas se traduire par une réévaluation d’un ou plusieurs éléments d’actif déjà recensés au bilan.

La somme des écarts relevés entre l’inventaire des immeubles et le fichier des immobilisations permet de déterminer une différence globale positive ou négative.

Si le montant des immobilisations consignées à l’inventaire se révèle supérieur au montant des immobilisations figurant au fichier tenu par le payeur, le compte 1021 « Dotation » est crédité par le débit de la subdivision intéressée du compte 21. Dans le cas contraire, le compte 1021 est débité, par le crédit des mêmes subdivisions. Ces opérations constituent des opérations d’ordre non budgétaires constatées dans la seule comptabilité du payeur, au vu d’une délibération entérinant la régularisation résultant de l’ajustement.

L’application de ces dispositions ne doit en aucun cas conduire à rendre le solde du compte 1021 débiteur.

Si le montant à comptabiliser au débit du compte 1021 se révélait supérieur au solde créditeur de ce compte tel qu’il résulte de la balance d’entrée des comptes de l’exercice 2005 dressée par le payeur, il conviendrait de prélever le surplus :

  • d’abord sur le compte 10222 « F.C.T.V.A. », dans la limite de la différence entre le compte 10222 et le compte 102291 « Reprise sur F.C.T.V.A. »,
  • puis sur le compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » dans la limite de la différence entre le compte 1068 (1) et le compte 1069,
  • en cas de besoin, le surplus devrait être imputé au débit du compte 191 « Différences sur réalisations d’immobilisations – Réalisations antérieures au 01/01/2005 ».

Concernant les biens immeubles reçus à disposition et intégrés au compte 217 « Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition », il convient d’utiliser le compte 1027 « Mise à disposition (chez le bénéficiaire) » en lieu et place du compte 1021.

1.1.2. La voirie (régions d’outre-mer)

Les dispositions de l’instruction provisoire budgétaire et comptable M71 (tome 2, titre 4, chapitre 3, paragraphe 2.2.8.) sont applicables aux mouvements enregistrés avant le 1er janvier 2005.

1.2. LES BIENS RENOUVELABLES

1.2.1. Le matériel de transport

Le recensement du matériel de transport en cours d’utilisation peut être effectué notamment à partir des contrats d’assurance, et ne doit pas poser de difficultés particulières.

Chaque véhicule de transport est attributaire d’un numéro d’inventaire.

L’ajustement éventuel entre l’inventaire et le fichier des immobilisations donne lieu à une opération d’ordre non budgétaire identique à celle qui a été décrite ci-dessus pour les immeubles, justifiée par une délibération.

1.2.2. Les biens renouvelables autres que le matériel de transport (mobilier, matériel ou outillage)

Le principe général consiste en un recensement exhaustif de ces éléments du patrimoine régional.

Néanmoins, à défaut de pouvoir y procéder, les régions sont autorisées à utiliser la procédure décrite ci-après.

Celle-ci ne fait en aucun cas obstacle au maintien de certains biens renouvelables à l’actif du bilan si la région le souhaite ; dans cette hypothèse, un numéro d’inventaire est attribué à chacun des biens maintenus à l’inventaire et à l’actif.

Par ailleurs, ce dispositif transitoire est budgétairement neutre, à l’instar de l’ajustement de l’inventaire des biens immobiliers et du matériel de transport.

  • Les biens acquis avant le 1er janvier 2000

Tous les biens renouvelables acquis depuis plus de cinq ans au 1er janvier 2005, c’est-à-dire acquis avant le 1er janvier 2000, peuvent être sortis de l’actif au cours de l’exercice 2005, sur la base des fiches d’immobilisation tenues par le comptable.

Ces sorties, justifiées par une délibération du conseil régional, constituent des opérations d’ordre non budgétaires : débit aux comptes 1021 « Dotation » ou 1027 « Mise à disposition (chez le bénéficiaire) » par crédit de la subdivision concernée du compte 21.

Si ce dispositif est appliqué, les biens renouvelables acquis avant le 1er janvier 2000 ne figureront plus à l’actif du bilan de la région au 31 décembre 2005.

Pour les régions amenées à utiliser ces modalités, il n’est pas procédé à un recensement exhaustif des biens renouvelables (autres que le matériel de transport) acquis avant le 1er janvier 2000 ni à l’attribution d’un numéro d’inventaire, ces biens n’ayant pas vocation à figurer à l’état de l’actif au 31 décembre 2005.

  • Les biens acquis entre le 1er janvier 2000 et le 1er janvier 2005

La région peut également procéder à la sortie simplifiée des biens renouvelables autres que le matériel de transport (mobilier, matériel ou outillage) acquis entre le 1er janvier 2000 et le 1er janvier 2005.

Ainsi, cinq ans après la première année d’expérimentation de l’instruction budgétaire et comptable M71, figureront à l’actif du bilan, outre les biens immobiliers et les véhicules, les seuls biens acquis à compter du 1er janvier 2005.

La sortie de ces biens se fera de façon progressive selon l’échéancier suivant :

Consulter l'échéancier

L’apurement des biens, selon la procédure exceptionnelle exposée ci-dessus, est constaté à l’inventaire de l’ordonnateur et dans les écritures du payeur (opérations d’ordre non budgétaires) au vu de la délibération prise par l’assemblée délibérante, chiffrant le montant des biens sortis de l’actif.

Lors de la sortie des biens concernés, les comptes 1021 « Dotation » et 1027 « Mise à disposition (chez le bénéficiaire) » sont débités par le crédit de la subdivision intéressée du compte 21 du montant des biens sortis de l’actif.

L’application de ces dispositions ne doit pas conduire à rendre le solde du compte 1021 débiteur. En cas de solde créditeur insuffisant à l’issue de l’opération d’ajustement des biens immobiliers, il conviendrait d’appliquer les mêmes dispositions que celles décrites au 1.1.1. ci-dessus.

Pour les régions amenées à utiliser ces modalités, il est possible de procéder à une attribution simplifiée de numéros d’inventaire, eu égard au fait que ces immobilisations sortiront de l’état de l’actif entre le 31 décembre 2006 et le 31 décembre 2010.

Dans ce cas-là, la région peut attribuer un numéro d’inventaire unique par type de biens renouvelables et par année d’acquisition pour le montant total des immobilisations figurant sous ce numéro d’inventaire.

1.3. LE CAS PARTICULIER DES SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT ET DES FRAIS D’ETUDES FAITES POUR DES TIERS OU NON SUIVIES DE REALISATION

Antérieurement au 1er janvier 2005, et par dérogation aux dispositions de l’instruction M51, les régions étaient autorisées à ne pas amortir les subventions d’équipement versées, ainsi que les frais relatifs aux études réalisées pour des tiers ou non suivies de réalisation.

L’instruction provisoire M71, quant à elle, précise que lesdits frais et subventions doivent être amortis.

Ces dispositions s’appliquant aux seules opérations nouvelles, il convient de faire disparaître du bilan les éléments constatés antérieurement.

Toutefois, concernant les frais d’études de la région pour son propre compte, il est rappelé que seuls les frais relatifs à des études non suivies de réalisations sont concernés, les frais qui se rapportent à des études en cours étant maintenus au compte 2031.

Ainsi, afin de permettre de présenter une situation nette au démarrage de la M71, il conviendra d’apurer les subventions et les frais d’études concernés par un crédit au compte 2031 « Frais d’études » ou à la subdivision concernée du compte 204 « Subventions d’équipement versées, en contrepartie du débit :

  • du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés », dans la limite du solde créditeur de ce compte ;
  • du compte 191 « Différences sur réalisations d’immobilisations – Réalisations antérieures au 01/01/2005 » pour la différence.

Il s’agit d’une opération d’ordre non budgétaire constatée par le comptable.

Cette opération est reportée sur le tableau récapitulatif figurant à l’annexe 3 de la présente circulaire. Ce document est visé par l’ordonnateur.

1.4. LES AUTRES ACTIFS IMMOBILISES ACQUIS AVANT LE 1ER JANVIER 2005

Pour les autres immobilisations acquises avant le 1er janvier 2005, et notamment les immobilisations incorporelles (frais d’études (2) , brevets, licences, ...) et financières (titres de participation, titres immobilisés, prêts, ...), un numéro d’inventaire est attribué par immobilisation.

Il peut être néanmoins admis que les prêts accordés avant le 1er janvier 2005 puissent être repris sous un numéro unique à condition que la région et le comptable disposent de logiciels permettant d’assurer le suivi de ces prêts jusqu’à leur extinction.

(1) Solde du compte après reprise de la balance d’entrée et constatation des opérations d’apurement des subventions d’équipement et de neutralisation de la charge des ICNE.

(2) Frais se rapportant à des études en cours lors du passage à la M71 (Cf paragraphe 1.3.)

2. La reconstitution facultative des amortissements des biens acquis avant le 1er janvier 2005

L’instruction provisoire M71 prévoit que seuls les biens acquis à compter de 2005 font l’objet d’un amortissement à partir de 2006.

Toutefois, le fait de ne pas décrire les amortissements des biens acquis antérieurement peut fausser l’analyse du bilan. En outre, cela oblige la collectivité à distinguer, pour un même type de biens, ceux soumis à l’amortissement de ceux qui ne le sont pas.

Les régions pourront donc, si elles le souhaitent, reconstituer les amortissements pour les biens acquis antérieurement à la mise en place de la réforme.

A cet effet, une opération d’ordre non budgétaire faisant intervenir, en débit, le compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » et, en crédit, le compte 28 « Amortissements » est constatée par le payeur.

La comptabilisation de cette opération est toutefois strictement subordonnée à :

  • un recensement physique préalable des biens et un ajustement de l’inventaire et de l’état de l’actif ;
  • l’accord de l’assemblée délibérante (délibération) ;
  • un solde créditeur suffisant au compte 106 (compte 1068 - compte 1069) à l’issue des opérations de régularisation précédemment citées.

Par ailleurs, cette procédure peut être utilisée seulement pour reconstituer la part des amortissements qui auraient été constatés avant le 1er janvier 2006 (l’obligation d’amortir trouvant à s’appliquer à compter de 2006 pour les biens acquis à compter de 2005), les biens concernés par cette reconstitution devant logiquement faire l’objet d’un amortissement budgétaire à compter de 2006.

Ces opérations sont récapitulées sur un état (cf. annexe 4) joint au compte de gestion du comptable.

3. Justification des opérations

Ces opérations sont récapitulées sur un état (cf. annexe 3) faisant apparaître pour les comptes 1021, 1027, 10222, 106, 191 :

  • la situation, au 1er janvier 2005, après les corrections effectuées lors de la reprise en balance d’entrée 2005 de la balance de sortie au 31/12/2004 ;
  • les corrections effectuées au titre de l’apurement des subventions d’équipement versées et des frais d’études réalisées pour des tiers ou non suivies de réalisation (paragraphe 1.3. du présent chapitre) ;
  • les corrections effectuées au titre de la neutralisation lors du premier exercice du rattachement des charges et des produits (chapitre 1 de la présente circulaire) ;
  • les corrections relatives à l’ajustement de l’inventaire et de l’état de l’actif (paragraphe 1 du chapitre 2 de la présente circulaire) ;
  • les corrections relatives à la reconstitution des amortissements (paragraphe 2 du chapitre 2 de la présente circulaire) ;
  • le nouveau solde des comptes après les corrections.

Un exemplaire de cet état est joint au compte de gestion du comptable.

4. Les informations patrimoniales à transmettre au payeur régional

L’ordonnateur adresse au payeur un état comprenant les informations suivantes relatives aux immobilisations acquises avant le 1er janvier 2005 :

  • le nom de la collectivité (ainsi que le code collectivité et le code budget),
  • le numéro d’inventaire attribué par l’ordonnateur, en précisant qu’une stricte cohérence avec le numéro d’inventaire attribué pour d’éventuelles constatations d’amortissement et/ou de provision doit être respectée,
  • les renseignements divers relatifs à l’immobilisation concernée (désignation, numéro d’immatriculation, numéro de parcelle, situation cadastrale, contenance, usage, affectation, numéro de contrat d’assurance, ...),
  • le numéro de compte par nature utilisé (3),
  • l’année d’acquisition de l’immobilisation,
  • le montant brut de l’immobilisation, c’est-à-dire sa valeur d’origine ou historique,
  • le montant cumulé des amortissements éventuellement constatés au 31 décembre 2004, pour les régions ayant procédé précédemment à l’amortissement ou ayant opté pour la reconstitution des amortissements,
  • le montant net cumulé des provisions éventuellement constituées au 31 décembre 2004 pour les régions ayant procédé au provisionnement pour dépréciation d’élément d’actif. Le montant net cumulé des provisions constituées est égal à la différence entre le montant cumulé des provisions constituées et les éventuelles reprises sur provisions opérées.

Par ailleurs, l’ordonnateur transmet au payeur régional les informations patrimoniales relatives aux immobilisations acquises avant le 1er janvier 2005 en utilisant le protocole INDIGO-INVENTAIRE figurant en annexe 14 de l’instruction provisoire budgétaire et comptable M71. Il est précisé qu’il n’est pas fait référence au mandat d’origine.

(3) Compte par nature issu de la nomenclature budgétaire et comptable M71.

Les annexes

Dernière modification  : 29/09/2016