Dispositifs

Le soutien de l’Union européenne à la politique de cohésion territoriale et sociale

Plusieurs politiques et actions de l’UE ont comme objectif de « réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées » (article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne -TFUE).

Trois politiques, dont la gestion est confiée aux Etats-membres par l’Union européenne, sont mobilisées pour œuvrer à l’atteinte d’objectifs thématiques, définis par des stratégies pluriannuelles européennes :

  • La politique de cohésion économique, sociale et territoriale,
  • La politique de développement rural,
  • La politique des affaires maritimes et de la pêche.

 

Quatre fonds européens sont au service de ces politiques :

  1. Le Fonds européen de développement régional (FEDER) : destiné à contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans l'Union par une participation au développement et à l'ajustement  structurel des régions en retard de développement et à la reconversion des régions industrielles en déclin ;
  2. Le Fonds social européen (FSE) : vise à promouvoir à l'intérieur de l'Union les facilités d'emploi et la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs, ainsi qu'à faciliter l'adaptation aux mutations industrielles et à l'évolution des systèmes de production, notamment par la formation et la reconversion professionnelles ;
  3. Le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) : instrument financier soutenant la politique de développement rural,  établie pour accompagner et compléter les paiements directs et les mesures de soutien au marché relevant de la politique agricole commune (PAC).
  4. Le Fonds européen pour les affaires maritimes (FEAMP) : contribue à la réalisation plusieurs objectifs : promouvoir une pêche et une aquaculture qui soient compétitives, durables sur les plans environnemental et économique et socialement responsables; favoriser la mise en œuvre de la politique commune de pêche (PCP); promouvoir un développement territorial équilibré et solidaire des zones tributaires de la pêche et de l’aquaculture; encourager l’élaboration et la mise en œuvre de la PMI de l’Union de manière à compléter la politique de cohésion et la PCP.

Les Fonds de la cohésion pour 2021-2027

 

Pour 2021-2027, le cadre national de gestion évolue. La dénomination « Fonds structurels et d’investissements » sera remplacée par « Fonds de la cohésion », pour ne cibler que le FEDER et le FSE, qui devient le FSE +. En effet, ce fonds couvrira le FSE « ancien », l’Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) et le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), en soutien à l’investissement dans le capital humain et la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux.

Le FEADER sort du champ des FESI, pour pleinement intégrer le cadre de la Politique agricole commune (PAC). Sa gestion en France évolue, suite à un accord entre l’Etat et Régions de France, établi en octobre 2020, pour la période 2023-2027:

- Sur les mesures non surfaciques (forêt, investissements, installation, LEADER…), dont l’autorité de gestion est confiée aux conseils régionaux, l’ensemble des moyens, y compris les crédits de l’Etat sur les politiques correspondantes et les moyens humains qui y sont consacrés, sont transférés aux régions pour qu’elles détiennent la pleine responsabilité sur l’ensemble de ces mesures ;

- Sur les mesures surfaciques (agro-environnement, agriculture biologique, zones agricoles défavorisées…), l’autorité de gestion demeure à l’Etat, qui conserve les crédits et les ETP correspondants : dès lors que l’Etat conserve la responsabilité de la contribution du FEADER aux enjeux en matière d’environnement, il convient que l’Etat conserve la capacité d’orienter les mesures en appui à la politique environnementale.

FEAMPA : géré par l’Etat (certaines mesures pouvant être confiées en gestion aux Conseils régionaux)

La coordination au niveau national des Fonds et des programmes est assurée par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT),  s’attachant à faire vivre les engagements pris par la France dans son accord de partenariat avec la Commission européenne. Par ailleurs, deux autres instances suivent l’utilisation des fonds :

  • Le comité Etat-région Interfonds, co-présidé par le Premier ministre et le président de Régions de France, veille à l’harmonisation des actions conduites par les différents acteurs de la gestion et du contrôle des fonds. 
  • L’instance nationale de concertation partenariale (INCOPAP) vise à rendre compte au partenariat national  de la mise en œuvre des Fonds. Cette instance est co-présidée par l’ANCT et Régions de France, réunissant un partenariat d’une centaine de représentants de l’Etat (dont les autorités de gestion et de coordination des fonds), des collectivités territoriales, des partenaires sociaux et des acteurs de la société civile. Elle se réunit autant que de besoin, notamment aux fins d’établir les rapports stratégiques et d’avancement attendus par la Commission européenne. Elle a vocation à être informée de la mise en œuvre des fonds en France et à faire remonter les questions et sollicitations du partenariat national quant à la mise en œuvre des fonds.

La politique de cohésion 2021-2027 répond à deux ambitions structurantes :

  • la relance économique et sociale de l’Union européenne après la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19 ;
  • l’objectif de faire de l’Europe le 1er continent neutre en carbone à l’horizon 2050. Cela se traduit à travers la feuille de route de la Commission européenne, exposant le Pacte Vert.

Ce pacte s’appuiera sur plusieurs mécanismes financiers, dont le Fonds de transition juste (FTJ) qui vise à accompagner les Etats-membres dans leur transition écologique, en prenant en compte ses conséquences sociales. Il ne s’agit pas d’un fonds de la cohésion, mais sa mobilisation pourrait être complétée par celle du FEDER ou du FSE+. Au 1er décembre 2020, l’enveloppe française de FTJ est estimée à 1 Md€, dont 580M€ au titre de la relance, à utiliser entre 2021 et 2023. Dix départements français sont ciblés car parmi les plus émetteurs de CO2, (données constatées et pondérées à hauteur de 30% par les données relatives à l’emploi dans les secteurs industriels concernés). Sont concernés le Nord, Bouches du Rhône, Pas de Calais, Seine-Maritime, Moselle, Meurthe et Moselle, Haut Rhin, Loire Atlantique, Isère et Rhône. Ce fonds sera principalement géré par les Conseils régionaux concernés (Hauts-de-France, Provence-Alpes-Côte-D’azur, Normandie, Grand Est, Pays-de-la-Loire et Auvergne-Rhône-Alpes), à travers des plans territoriaux de transition juste, en faisant le lien avec leurs programmes FEDER-FSE+.

Le soutien européen à la relance des territoires (2020-2023), Next Generation EU, s’articule autour de plusieurs dispositifs financiers, selon un calendrier de mise en œuvre resserré (2020-2023), qui viseront un objectif similaire : une reprise économique verte et numérique. D’un montant de 750 Mds €, sur la période 2020-2023, il sera mis en œuvre via 2 principaux dispositifs :

  • REACT-EU, qui vient abonder les Fonds de la cohésion 2014-2020, à hauteur de 47,5 Mds €, pour une réponse immédiate à la crise économique et sociale. La France pourrait bénéficier d’une enveloppe approchant 4 Mds € (donnée au 1er décembre 2020).
  • la Facilité de relance et de résilience (FRR) qui propose un soutien aux Etats-membres, à travers des subventions et des prêts, pour un montant total de 672 Mds €.

En France, la FRR devrait couvrir une part des 100 Mds € de France Relance, à hauteur de 40 Mds €. Des articulations et des complémentarités seront à trouver entre la FRR et les fonds de la cohésion FEDER et FSE+, tout comme avec les CPER 2021-2027, à travers le Plan national de relance et de résilience (PNRR). Des infographies présentent ces différents niveaux de relance (européen, national, régional et infra-régional).

En matière d’enveloppe de fonds de cohésion et de FEAMP, les données seront complétées dès le vote du cadre financier pluriannuel 2021-2027. Pour rappel, pour la période 2014-2020, la France a bénéficié d’une enveloppe de FESI de 27,8 Mds € :

  • 15,5 Mds € pour le FEDER et le FSE
  • 11,4 Mds € pour le FEADER
  • 588 M € pour le FEAMP.

L’ordonnance n° 2020-1504 du 2 décembre 2020 prorogeant et adaptant les conditions de gestion des programmes européens de la politique de cohésion et des affaires maritimes et de la pêche conserve les dispositions de l’article 78 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM). Cette ordonnance couvre le FEDER, le FSE+ et le FEAMP. Le FEADER relèvera d’un autre vecteur législatif. Synthèse de la répartition de gestion des Fonds entre l’Etat et les Conseils régionaux en 2021-2027

FEDER : géré à 100% par les Conseils régionaux (compétence maintenue par l’ordonnance n°2020-1504)

FSE : géré à 65% par l’Etat et à 35% par les Conseils régionaux, en fonction des politiques soutenues (compétence maintenue par l’ordonnance n°2020-1504, les Conseils régionaux intervenant essentiellement sur la formation professionnelle, l’apprentissage et l’orientation) 

FEADER : gestion partagée entre les Conseils régionaux et l’Etat selon les règles évoquées supra

FEAMP : géré par l’Etat (certaines mesures pouvant être confiées en gestion aux Conseils régionaux)