Dispositifs et contrats

CPER et CPIER

Les contrats de plan signés entre l’État et les conseils régionaux permettent une convergence des financements en faveur de projets structurants pour l'aménagement du territoire, ainsi que la mise en cohérence des politiques publiques au service d'une vision stratégique partagée à l'échelle de chaque région.

Il existe également des contrats de plan interrégionaux État-Régions (CPIER) de fleuve et de massif. Signés à l'échelle du massif montagneux ou du bassin hydrographique, ils permettent d’assurer une cohérence de mise en œuvre des politiques publiques au-delà des frontières administratives régionales, et de traiter des enjeux spécifiques à ces territoires, telle que la prévention des inondations ou la lutte contre les grands prédateurs (loup, ours, lynx).

La sixième génération de contrats de plan État-Régions (CPER) pour la période 2015-2020 a mobilisé près de 30 milliards d'euros apportés par l’État, les conseils régionaux et les collectivités infra régionales.

Les principales thématiques couvertes par les CPER 2015 - 2020 sont la mobilité et les infrastructures de transports (pour la moitié des investissements de l’État et des conseils régionaux), l'enseignement supérieur et la recherche, l'emploi et la formation professionnelle, la transition écologique et énergétique, la culture et le patrimoine et la cohésion des territoires.

La nouvelle génération de CPER et de CPIER pour la période 2021-2027 est en cours de préparation. Elle traduit un nouveau cadre de dialogue entre l’État et les collectivités territoriales, qui repose sur quatre grands principes

  • une démarche ascendante qui part des attentes et des besoins des territoires ;
  • un élargissement du périmètre de contractualisation avec de nouvelles thématiques afin d'accompagner les territoires dans les transitions écologiques, numériques, productives et démographiques (la santé, l'agriculture, les sports, l'éducation et la jeunesse, l'égalité entre les femmes et les hommes et la mer et le littoral) ;
  • la mise en œuvre de la différenciation territoriale avec des CPER dont le contenu et la maquette seront différents en fonction des enjeux régionaux ;
  • une articulation étroite avec les fonds européens 2021-2027 et le plan de relance 2021-2022 : sur les 28 milliards d'euros que l’État mobilisera dans les CPER 2021-2027, 8,6 milliards de crédits du plan de relance régionalisés auront vocation à alimenter le volet relance des CPER en complément des crédits de droit commun.

 

L'accord de partenariat. Accord politique Etat - Région signé le 28 septembre 2020 par le Premier Ministre et les présidents des conseils régionaux ancre durablement cette approche conjointe et coordonnée de l’État et des conseils régionaux et fixe un engagement minimum au niveau national de 20 Mds € de la part de l'Etat et 20 Mds de la part des régions.

 

Afin de susciter un effet levier, les crédits que l’Etat met à disposition dans le cadre de France relance ont vocation à être complétés par des cofinancement des collectivités territoriales. Etat et collectivités s’engageront ainsi réciproquement, , dans le cadre d’accords régionaux de relance et, au niveau infrarégional, dans le cadre de contrat de relance et de transition écologique (CRTE), qui pourront être la déclinaison du volet territorial du CPER.

A ce jour, 11  conseils régionaux de France métropolitaine ont signé avec l’Etat un accord de relance

CRTE

Le Premier ministre a adressé le 20 novembre 2020 aux préfets une circulaire relative aux contrats de relance et de transition écologique (CRTE), qui traduisent l’ambition du Gouvernement pour une relation de travail renouvelée entre l’Etat, les collectivités territoriales et l’ensemble des acteurs locaux (entreprises, associations, habitants…). Co-pilotés par les ministères de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la transition écologique, les CRTE s’inscrivent dans une triple ambition : la transition écologique, le développement économique et la cohésion territoriale.

Destinés à tous les territoires (rural, urbain, ultra marin), les CRTE ont vocation à participer activement à la réussite du plan France Relance à court terme. A plus long terme, ces contrats permettront d’accompagner, sur la durée du mandat municipal, la concrétisation du projet de territoire de chaque collectivité. Ils viseront également à simplifier et rationaliser le paysage contractuel en rapprochant les dispositifs contractuels de l’Etat et des différents partenaires. Ainsi, l’ensemble des territoires de la métropole et des outre-mer se verront proposer l’élaboration d’un CRTE d’ici fin juin 2021. Pour les territoires déjà engagés dans un dispositif contractuel avec l’Etat, tels que les contrats de ruralité ou les contrats de transition écologique (CTE), les CRTE ont vocation à se substituer aux contractualisations existantes.

Les collectivités territoriales, notamment les plus fragiles, seront soutenues par l’Etat : les CRTE formaliseront les moyens financiers engagés, ainsi que les moyens mobilisés en matière d’ingénierie et d’animation. Les financements proviendront de France Relance, et des différentes dotations aux collectivités (FNADT, DSIL, DETR, autres dotations ministérielles et des opérateurs de l’Etat…). Un appui en ingénierie sera également proposé pour l’élaboration et le suivi des contrats.

La mise en œuvre des CRTE est confiée à l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), qui sera appuyée par le Commissariat général au développement durable (CGDD) du ministère de la transition écologique. La coordination entre les ministères de la cohésion des territoires et de la transition écologique et le lien avec les collectivités locales sera assuré par un délégué interministériel aux CRTE, prochainement nommé. La première étape consiste, pour les préfets et les délégués territoriaux de l’ANCT, en concertation avec les collectivités territoriales volontaires, à identifier les périmètres des CRTE – ceux-ci ne peuvent être inférieurs à la maille intercommunale, ni supérieurs à la maille départementale –  d’ici le 15 janvier 2021.  

843 périmètres CRTE ont été validés au niveau national, dont 671 sont portés à l’échelle d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et 172 regroupent des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Après cette validation des périmètres, des protocoles de préfiguration du CRTE pourront être signés avant la finalisation du projet de territoire et la signature définitive du CRTE d'ici l'été 2021.

Les CRTE ont vocation d’une part, à être la déclinaison du volet territorial des CPER et des contrats de convergence et de transformation (CCT) pour les territoires ultramarins. D’autre part, ils ont pour ambition de simplifier et d’unifier les dispositifs de contractualisation existants avec les collectivités territoriales, afin de tendre vers un contrat intégrateur, regroupant à terme au-delà des contrats de ruralité et des contrats de transition écologique, les contractualisations en matière de santé ou de culture

Contrat de ville

Avec la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite « loi Lamy », la géographie prioritaire de la politique de la ville a été redéfinie pour concentrer les moyens vers les territoires les plus en difficulté et simplifier les différentes interventions publiques. Désormais, pour identifier les quartiers prioritaires, un critère unique est retenu : la part de la population ayant un revenu inférieur à 11 250 euros par an. Ce sont ainsi désormais 1 514 quartiers situés dans 859 communes qui bénéficient de la politique de la ville. Les périmètres des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sont fixés par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 pour la métropole et par le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 pour les départements et collectivités d’outre-mer, rectifiés par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015.

Pour en savoir plus : voir le système d’information géographique de la politique de la ville

L’intervention des pouvoirs publics dans ces quartiers prioritaires de la politique de la ville est formalisée dans un cadre partenarial, le contrat de ville.

Conclu à l’échelle intercommunale, initialement pour une durée de six ans, prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (article 181) le contrat de ville repose sur trois piliers :

  • la cohésion sociale : le contrat de ville prévoit des mesures de soutien aux associations et aux équipements sociaux, culturels ou sportifs pour favoriser le lien social sur le territoire ;
  • le renouvellement urbain et le cadre de vie et le renouvellement urbain: le contrat de ville programme la réhabilitation ou la reconstruction de logements sociaux, le soutien aux copropriétés et l’accession à la propriété, la réalisation d’équipements collectifs et le développement de l’attractivité des quartiers ;
  • le développement économique et l’emploi : le contrat de ville mobilise les dispositifs du service public de l’emploi pour faciliter l’insertion professionnelle des habitants des quartiers.

Au total, 435 contrats de ville formalisent les engagements des signataires au bénéfice des habitants des quartiers. Chaque contrat de ville s’inscrit ainsi dans une démarche intégrée qui tient compte des enjeux de développement économique, de développement urbain et social.

Signés en 2015, les contrats de ville ont été rénovés en 2019 afin d’intégrer les engagements des parties prenantes issus de la mobilisation générale pour les habitants des quartiers :

  • la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers adoptée par le gouvernement le 18 juillet 2018 ;
  • le Pacte de Dijon signés par le Premier ministre avec le mouvement intercommunal ;
  • le PaQte « Pacte avec les quartiers pour toutes les entreprises » signé à ce jour par 83 entreprises nationales.

La circulaire n°6057 du 22 janvier 2019 présente la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers.

Lors du Comité interministériel à la Ville (CIV), qui s’est tenu à Grigny le 29 janvier 2021, le Gouvernement a notamment annoncé une large concertation auprès de tous les acteurs sur les contrats de ville post-2022. Le dossier de presse du CIV est disponible ici

L’évaluation des contrats de ville est prévue par la loi de programmation pour la ville et la cohésion sociale de 2014. Elle doit être menée par les acteurs locaux signataires des contrats. Un guide méthodologique a été élaboré en 2017 par l’Observatoire national de la politique de la ville pour appuyer les démarches locales d’évaluation des contrats de ville. Il est téléchargeable ici

Contrat de ruralité

 

Les contrats de ruralité, lancés par  le Gouvernement à l'occasion du  Comité Interministériel aux Ruralités (CIR) de Privas, le 20 mai 2016, ont été pensés comme un nouvel outil de mise en valeur, de coordination et de structuration des politiques publiques pour des territoires ruraux ou péri-urbains. Les contrats sont signés prioritairement à l’échelle des Pôles d’Equilibre Territoriaux et Ruraux (PETR), ou à défaut des intercommunalités rurales ou périurbaines. Ils couvrent la période 2017-2020 pour être en phase avec les mandats électifs et les programmations  régionale et européenne.

L’effet levier des contrats de ruralité s’exerce  sur l’ensemble des outils de droits commun : dispositifs, dotations, aides spécifiques, volets territoriaux des CPER, mobilisation des crédits européen (FEDER, FEADER, FSE), ainsi que les fonds et appels à projets existants sur les thématiques du contrat. Depuis le 1er janvier 2020, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) intervient auprès des territoires ruraux via la coordination de l'Agenda rural, qui constitue la feuille de route du Gouvernement en faveur de la ruralité, et le déploiement des contrats de ruralité

En 2019, 489 contrats de ruralité sont en vigueur, ayant bénéficié de 423,8 millions d’euros, tous crédits étatiques confondus, dont 182,5 millions d’euros de dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)  et 201,3 millions d’euros de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Afin de rendre plus lisible la politique contractuelle de l’Etat dans les territoires, les futurs CRTE sont appelés à remplacer progressivement les contrats de ruralité qui porteront l’appellation de contrats de ruralité et de transition écologique.

Pour en savoir plus :

1er comité interministériel aux ruralités – 20 février 2020

2ème comité interministériel aux ruralités  - 14 novembre 2020