La crise sanitaire et les conséquences économiques et sociales qui l’accompagnent ont remis en lumière la fragilité de nombreuses communes qui souffrent d’un déficit d’attractivité structurel. Afin de favoriser la création de nouvelles activités et d’emplois dans les territoires les plus vulnérables, des dispositifs fiscaux avantageux peuvent être mobilisés par les exécutifs locaux.
Les articles 110 et 111 de loi de finances pour 2020 ont ainsi instauré la possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre classés en zones de revitalisation des commerces en milieu rural (Zorcomir) et zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV) de délibérer en faveur des commerces de proximité ou artisans des exonérations partielles ou totales de :
- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
- cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Ces deux dispositifs sont applicables jusqu’au 31 décembre 2023.
Sont classées en ZORCOMIR les communes qui, au 1er janvier 2020, satisfont aux trois conditions cumulatives suivantes :
- la population municipale est inférieure à 3 500 habitants;
- la commune n'appartient pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois ;
- la commune comprend un nombre d'établissements exerçant une activité commerciale inférieur ou égal à dix.
La liste des communes classées en Zorcomir figure en annexe de l’arrêté du 16 octobre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des commerces en milieu rural.
Les communes classées en ZRCV doivent répondre à deux critères cumulatifs :
- conclure une convention ORT avant le 1er octobre de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération. Pour 2023, la convention ORT devra être signée avant le 1er;
- présenter un revenu fiscal médian par unité de consommation inférieur à la médiane nationale des revenus fiscaux médians par unité de consommation. En 2019, année de référence retenue par l’Insee, la médiane nationale des revenus fiscaux médians par unité de consommation était de 21 640 euros. Ce critère ne s’applique pas pour les départements et régions d’outre-mer.
La liste des communes classées en ZRCV figurent en annexe de l’arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes, actualisé par l’arrêté du 3 décembre 2021.
Au titre de l’année 2023, un nouvel arrêté devra être pris avant le 1er janvier 2023 : à ce jour, 59 communes sont d’ores-et-déjà éligibles au dispositif. Pour mémoire, l’arrêté de classement a une valeur purement recognitive : il n’est pas nécessaire d’attendre la publication du futur arrêté ZRCV, les communes qui seront éligibles en 2023 pouvant délibérer dès aujourd’hui.
En effet, l'application des exonérations pour ces deux dispositifs est subordonnée à la délibération des communes ou EPCI à fiscalité propre dans le ressort desquels sont implantés les établissements concernés. Pour 2023, ces délibérations devront être prises avant le 1eroctobre 2022.
La DGCL compte sur la mobilisation des services de l’Etat afin de faire connaître ces deux dispositifs aux communes et EPCI à fiscalité propre éligibles.