Collaborateurs de cabinet

" L'article 110 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que l'autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions.

La loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a complété cet article et interdit l’emploi par les autorités territoriales, de certaines catégories de membres de leur famille en qualité de collaborateur de cabinet. Elle crée, pour l’emploi d’autres catégories de membres de la famille, une obligation d’information de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

L'instruction du gouvernement du 19 octobre 2017 sur les dispositions relatives aux emplois de collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales issues des lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie publique présente le contenu et les modalités de mise en œuvre de ces dispositions pour les collectivités territoriales."

Dernière modification  : 23/01/2018