Collectivités : les modalités de consultation du Domaine

Depuis le 1er janvier 2017, les consultations du Domaine par les collectivités locales s'inscrivent dans un nouveau cadre partenarial.

Cas et conditions de saisine, procédure à suivre, méthodes d'évaluation ... Ces nouvelles modalités sont développées dans la Charte de l'évaluation du Domaine mise à jour en 2020.

Pour en savoir plus, accéder aux documents et au dossier de saisine, rendez-vous dans la rubrique Domanialité.

 


Vous pouvez également consulter nos lettres d'information spéciale :

Par ailleurs, la procédure de demande d’avis du Domaine a été dématérialisée à l’aide de la plateforme WEB « demarches-simplifies.fr », accessible au moyen du lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/consultation-du-domaine

 

Dernière modification  : 23/07/2020