Les collectivités territoriales doivent-elles respecter les montants minimaux par grade ?

Les employeurs territoriaux ne sont pas tenus de respecter les montants minimaux afférents à chaque grade prévus par les arrêtés interministériels pour les corps de la fonction publique de l’Etat, le principe de libre administration et l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 n’imposant que les montants plafonds (et non planchers) de l’Etat.
 

Dernière modification  : 07/02/2017