Commande publique - Suppression du NOTI2

Lors de l'attribution d'un marché public et avant la notification du marché, le fournisseur ou l'entrepreneur retenu doit notamment fournir des documents attestant qu'il est à jour de ses obligations sociales et fiscales du point de vue déclaratif et de paiement.

Il était possible de fournir directement l'ensemble des attestations et certificats (à partir notamment des sites internet de l'URSSAF et impots.gouv.fr) ou de produire un état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2), délivré par le service des impôts des entreprises sur la base des originaux des certificats et attestations.

Le nouvel arrêté pris en application de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ne font plus référence à la délivrance du certificat NOTI 2. Sa délivrance par les services de la DGFiP ne sera donc plus assurée à compter du 1er mai 2016.

Les entreprises pourront obtenir :

  • une attestation de régularité fiscale directement en ligne à partir de leur compte fiscal, pour les entreprises soumises l'IS, ou, auprès de leur service des impôts gestionnaire ;
  • une attestation sociale auprès des services sociaux ou en ligne sur le site www.urssaf.fr.

 

Dernière modification  : 04/09/2018