Le déroulement des procédures de marchés publics

La définition des besoins

Article L2111-1 du CCP

La notion de besoin est le point de départ essentiel de tout marché. Elle repose sur les caractéristiques des prestations, leur montant, le choix de la procédure à mettre en œuvre, etc. Le pouvoir adjudicateur doit procéder au préalable à une évaluation de ses besoins : ce n’est pas seulement une exigence juridique mais aussi un impératif pour que l’achat public soit réalisé dans les meilleures conditions économiques possibles.

Une définition précise du besoin est la garantie de la bonne compréhension et de la bonne exécution du marché. Elle permet de procéder à une estimation fiable du montant du marché. Par besoin du pouvoir adjudicateur, on entend non seulement les besoins liés à son fonctionnement propre (ex : achat de fournitures de bureau) mais également les besoins liés à son activité d’intérêt général et qui le conduisent à fournir des prestations à des tiers (ex : marché de transports scolaires).

Pour être efficace, l’expression des besoins doit reposer sur quatre critères :

  • analyse des besoins fonctionnels des services ;
  • connaissance des marchés fournisseurs (ex : participation à des salons professionnels, documentation technique) ;
  • distinction entre achats standards et achats spécifiques, y compris au sein d’une même catégorie d’équipements ou de biens ;
  • adoption (lorsqu’elle est possible) d’une démarche en coût global prenant en compte non seulement le prix à l’achat, mais aussi les coûts de fonctionnement et de maintenance qui seront associés à l’usage du bien ou de l’équipement acheté. A ce titre, le pouvoir adjudicateur peut prendre en compte le développement durable.

Des incertitudes peuvent survenir dans la définition des besoins au niveau des objectifs à atteindre et des moyens pour y parvenir. Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur peut recourir, par exemple, au dialogue compétitif.

D’autres incertitudes peuvent survenir pour déterminer la quantité ou la nature des besoins à satisfaire ou pour étaler l’achat dans le temps. Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur peut faire usage du marché à bons de commandes, du marché à tranches ou recourir aux accords-cadres.

L'intégration des préoccupations des clauses environnementales

Le CMP permet au pouvoir adjudicateur de prendre en compte les exigences environnementales dans le respect des principes généraux de la commande publique. Par exemple, l’article L2111-1 impose, lors de la définition des besoins, de tenir compte des préoccupations environnementales. De même, le code considère que les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social.

En définitive, cette intégration peut se faire à trois niveaux :

  • au stade de la définition des besoins  ;
  • au stade de l’examen des candidatures  ;
  • au stade du choix des offres.

Définition des seuils et présentation des procédures de passation

Le code contient un certain nombre de seuils qui déclenchent des obligations pour l’administration, notamment la procédure de passation à respecter . Ces seuils sont révisés tous les deux ans par la Commission européenne afin de prendre en compte la variation du cours des monnaies.

Cas particuliers : à compter du 1er janvier 2018, les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont relevés à  443.000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les   marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité.

Par ailleurs, les acheteurs publics doivent passer sous la forme écrite leurs marchés et accords-cadres de plus de 25.000 euros HT.

Seuils en vigueur au 1er janvier 2020

Tableau des seuils en vigueur au 1er janvier 2020

Seuils HT en vigueur entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021

 

Marché sans publicité ni mise en concurrence

 

 

Procédure adaptée (MAPA)

 

Procédures formalisées

Marché de travaux (pour tout type d’acheteur)

 

 

 

 

 

 

Jusqu’à 40.000€

 

 

 

 

 

Entre 40.000€

et moins de 5.350.000€

 

 

A partir de  5.350.000€

Marché de fournitures et de services pour l’Etat et les EPA nationaux

 

 

Entre 40.000€ et moins de 139.000€

 

 

A partir de 139.000€

Marché de fournitures et de services pour les collectivités territoriales et les EPIC locaux

 

 

Entre 40.000€ et moins de 214.000€

 

 

A partir de 214 .000€