Les procédures de passation

Les procédures formalisées

Les pouvoirs adjudicateurs passent leur marché selon les procédures formalisées suivantes :

  • appel d’offres ouvert ou restreint (art. 33 du CMP, art L2114-2 CCP) ;
  • procédures négociées (art. 35 du CMP, art L2124-3 CCP) ;
  • dialogue compétitif (art. 36 du CMP, art L2124-4) ;
  • concours (art. 38 du CMP, art L2125-1) ;
  • système d’acquisition dynamique (art. 78 du CMP, art L2125-1).

Les pouvoirs adjudicateurs passent leurs marchés et accords-cadres selon les procédures formalisées définies comme suit.

L’appel d’offres ouvert ou restreint

L'appel d'offres ouvert ou restreint est la procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit l’attributaire sans négociation. L’appel d’offres est ouvert lorsque tout opérateur économique peut remettre une offre. L’appel d’offres est restreint lorsque les offres sont remises par les seuls opérateurs économiques qui y ont été autorisés après sélection. Le choix entre ces deux formes est libre.

La procédure négociée

La procédure négociée est la procédure par laquelle le pouvoir adjudicataire négocie les conditions du marché ou de l’accord-cadre avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Le marché ou l’accord-cadre peut, selon le cas, être négocié après publicité préalable et mise en concurrence ,ou être négocié sans publicité préalable ni sans mise en concurrence. En pratique, on appelle de plus en plus procédure négociée toute procédure où une négociation est possible, et le terme englobe alors les procédures adaptées où l’administration a prévu une négociation.

Peuvent être négociés après publicité préalable et mise en concurrence :

  • les marchés ou les accords-cadres pour lesquels, après appel d’offres ou dialogue compétitif, il n’a été proposé que des offres inacceptables ou irrégulières que le pouvoir adjudicateur est tenu de rejeter. Le pouvoir adjudicateur est dispensé de procéder à une nouvelle mesure de publicité à condition qu’il ne fasse participer à la négociation que le ou les candidats qui, lors de la procédure antérieure, ont soumis des offres respectant les délais et formalités exigés ;
  • certains marchés et accords-cadres de services (ex : les marchés de prestations intellectuelles) ;
  • les marchés et les accords-cadres de travaux conclus à des fins de recherche, d’essai, d’expérimentation ou de mise au point sans finalité commerciale immédiate ;
  • les marchés de travaux, de fournitures ou de services dont la nature et les aléas susceptibles d’affecter leur réalisation ne permettent pas une fixation préalable et globale des prix.

Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence :

  • les marchés et les accords-cadres conclus pour faire face à une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur et n'étant pas de son fait ;
  • les marchés et les accords-cadres de fournitures concernant des produits fabriqués uniquement à des fins de recherche, d'essai, d'expérimentation, d'étude ou de développement, sans objectif de rentabilité ou de récupération des coûts de recherche et de développement ;
  • les marchés et les accords-cadres passés selon la procédure de l'appel d'offres, pour lesquels aucune candidature ou aucune offre n'a été déposée ou pour lesquels seules des offres inappropriées ont été déposées. Est inappropriée une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur et qui peut en conséquence être assimilée à une absence d'offre ;
  • les marchés complémentaires de fournitures, qui sont exécutés par le fournisseur initial et qui sont destinés soit au renouvellement partiel de fournitures ou d'installations d'usage courant, soit à l'extension d'installations existantes ;
  • les marchés complémentaires de services ou de travaux qui consistent en des prestations qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu mais qui sont devenues nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue ;
  • les marchés de services ou de travaux ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d'un marché précédent passé après mise en concurrence ;
  • les marchés et les accords-cadres de services qui sont attribués à un ou plusieurs lauréats d'un concours. Lorsqu'il y a plusieurs lauréats, ils sont tous invités à négocier ;
  • les marchés et les accords-cadres qui ne peuvent être confiés qu'à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité ;
  • les marchés et les accords-cadres ayant pour objet l'achat de matières premières cotées et achetées en bourse ;
  • les marchés et les accords-cadres ayant pour objet l'achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur en cessation définitive d'activité, soit auprès des liquidateurs d'une faillite ou d'une procédure de même nature.

Le dialogue compétitif

Si la collectivité ne peut pas définir son besoin avec précision avant la mise en concurrence, elle peut recourir au dialogue compétitif. En effet, il arrive que le pouvoir adjudicateur ne soit pas en mesure, soit de définir seul et à l’avance les moyens techniques permettant de répondre à ses besoins, soit d’établir le montage juridique ou financier d’un projet.

Le dialogue compétitif est la  procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur mène un dialogue avec les entreprises sélectionnées en vue de trouver des solutions permettant de répondre au mieux à  ses besoins. Ce dialogue peut conduire à accepter l’offre d’un des candidats. Le recours à cette procédure vise à optimiser la commande publique dans les cas de projets complexes.

Le concours

Le concours est une procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit, après mise en concurrence et avis du jury, l’un des lauréats du concours en vue de lui attribuer un marché. Cette procédure est utilisée dans le domaine de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’architecture et de l’ingénierie ou des traitements de données.

Le système d’acquisition dynamique

Le système d’acquisition dynamique est une procédure entièrement électronique de passation de marché public, pour des fournitures courantes. Le pouvoir adjudicateur attribue, après mise en concurrence, un ou plusieurs marchés à un ou plusieurs opérateurs économiques sélectionnés sur la base d’une offre indicative.

La procédure adaptée

La procédure adaptée s’applique lorsque le montant du besoin est inférieur à certains seuils pour les collectivités locales, ainsi que pour certains marchés allotis mentionnés à l’article 27 du CMP.

Il existe également une procédure adaptée pour les marchés de services qui ont pour objet des prestations de services ne figurant pas à l’article 29 du CMP (exemple : marchés de services juridiques, services sociaux et sanitaires, services récréatifs, culturels et sportifs, etc.).