Organisation de la publicité et de la mise en concurrence

Les mesures de publicité et de mise en concurrence assurent le respect des principes de l’article 1er du CMP : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures.

La publicité permet le libre accès à la commande publique en informant l’ensemble des prestataires intéressés du lancement d’une procédure d’achat. Elle permet aussi d’accroître les chances d’obtenir l’offre la plus avantageuse et de garantir ainsi un bon usage des deniers publics.

Les modalités de publicité et de mise en concurrence à mettre en œuvre sont déterminées en fonction du montant estimé du besoin. Il appartient au pouvoir adjudicateur de déterminer les modalités de publicité les plus pertinentes au regard de l’objet et du montant du marché à passer.

Les modalités de publicité sont définies de manière détaillée à l’article 40 du CMP.

Les modalités de publicité

Tableau récapitulatif des modalités de publicité
Marchés d’un montant égal ou supérieur au seuil de procédures formalisées (5.548.000€ HT pour les marchés de travaux et 221.000€ HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités locales et EPIC locaux)

Obligation de publicité au BOAMP et au JOUE.

Les acheteurs publics peuvent, en outre, publier un avis de pré-information et procéder à des publications complémentaires.

Publication obligatoire d’un avis d’appel à la concurrence.

Marchés ayant un montant compris entre 90.000€ HT et les seuils de procédures formalisées et qui ne relèvent pas de l’art. 30 du CMP Obligation de publicité au BOAMP ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL) et publication d’un avis d’appel à la concurrence.
Marchés ayant un montant compris entre 25.000€ HT et 90.000€ HT Les pouvoirs adjudicateurs sont libres de définir eux-mêmes les règles de publicité et de mise en concurrence à condition que cela soit proportionné à l’objet, aux caractéristiques et au montant du marché, aux conditions dans lesquelles l’achat est réalisé et au degré de concurrence entre les différents opérateurs économiques.
Marchés d’un montant inférieur à 25.000€ HT Aucune mesure de publicité n’est imposée, ni de mise en concurrence.
Marchés de l’art. 30 du CMP, les services dits « non prioritaires » Procédure simplifiée, c'est-à-dire que les mesures de publicités et de mise en concurrence seront déterminées par un choix du pouvoir adjudicateur en fonction de l’objet et des caractéristiques du marché. Un avis d’attribution est en revanche obligatoire pour les marchés d’un montant supérieur à 221 000 euros HT.

 

Les modalités de transmission des documents et des informations

Il est primordial que les moyens de transmission des documents et des informations choisis par le pouvoir adjudicateur soient accessibles à tous les opérateurs économiques. Ils ne sauraient, en aucun cas, avoir pour effet de restreindre l’accès des candidats à la procédure d’attribution.

Par ailleurs, les transmissions, les échanges et le stockage d’informations doivent être effectués de manière à assurer l’intégrité des données et la confidentialité des candidatures et des offres. Ils doivent aussi garantir la prise de connaissance par le pouvoir adjudicateur du contenu des candidatures et des offres à l’expiration du délai prévu pour la présentation de ces dernières (article 32 du CMP).

 

La mise en concurrence

En dessous de 25.000€ HT, la mise en concurrence n’est pas nécessaire. Entre le seuil de 25.000€ HT et les seuils de procédure formalisée, la mise en concurrence relève de la responsabilité du pouvoir adjudicateur et doit être adaptée en tenant compte des caractéristiques du marché, et notamment de son objet, de son montant, et du degré de concurrence entre les entreprises concernées et des conditions dans lesquelles il est passé.  Au-dessus de ces seuils, la procédure de mise en concurrence est définie par le code des marchés publics. La méconnaissance des règles de la mise en concurrence est susceptible d’entraîner la nullité du marché.

Par ailleurs, en dessous des seuils de la procédure formalisée, l’acheteur public est tenu de respecter les principes fixés à l’article 1er du code des marchés publics.

La liberté du choix de la mise en concurrence ne signifie pas qu’à un moment ou à un autre, l’acheteur public ne doive pas justifier de la raison de ses choix. A chaque étape doit se poser la question de savoir comment le choix pourra être justifié en cas de contestation.