Comment prononcer les avancements d’échelon, à compter du 1er janvier 2017, en l’absence de publication de la modification du statut particulier précisant les nouvelles durées uniques d’échelon ?

En application des III et V de l’article 148 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, depuis le 1er janvier 2017, pour les cadres d’emplois de catégorie C et catégorie A à l’exception de ceux des filières sociales et médico-sociales, l’avancement d’échelon est fonction de l’ancienneté et la durée des échelons est donc unique. Les durées minimales et maximales des échelons ne sont donc plus en vigueur depuis cette date.

L’ensemble des décrets portant statut particulier de ces cadres d’emplois doit donc être modifié pour préciser la nouvelle durée unique de chaque échelon. Un certain nombre de ces textes a d’ores et déjà été publié et quelques uns restent en cours de finalisation.

Dans l’attente de la publication de la modification des derniers cadres d’emplois, il ne peut être procédé aux avancements d’échelon des agents relevant de ces cadres d’emplois depuis le 1er janvier 2017, faute de précision sur la nouvelle durée des échelons, voire sur les nouvelles grilles mises en place dans le cadre de PPCR.

Une fois les textes publiés, la situation de l’ensemble des fonctionnaires concernés  devra être régularisée au 1er janvier 2017. En effet, le VII de l’article 148 de la loi du 29 décembre 2015 prévoit une autorisation de rétroagir à cette date pour les dispositions visant la mise en œuvre de PPCR. C’est sur cette base que sera régularisée, de façon rétroactive, la situation des fonctionnaires.

Dernière modification  : 03/04/2017