Comment reclasser les gardiens (échelle 4) et brigadiers (échelle 5) dans le grade de gardien-brigadier (C2) au 1er janvier 2017 ?

L’article 12 du décret n°2017-397 du 24 mars 2017 modifiant le décret n°2006-1391 du 17 novembre 20116 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale comporte une erreur. Il prévoit, en effet, que les gardiens et brigadiers sont reclassés dans le grade de gardien-brigadier dans les conditions fixées respectivement aux articles 14 et 15 du décret du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.

Or, l’article 14 du décret du 12 mai 2016 fixe les modalités de reclassement des fonctionnaires de catégorie C appartenant à un grade relevant de l'échelle 3 de rémunération, ce qui ne correspond pas aux gardiens.

Il faut donc lire que les gardiens et brigadiers sont reclassés dans le grade de gardien-brigadier dans les conditions fixées respectivement aux articles 15 et 16 du décret du 12 mai 2016, articles qui correspondent à l’échelle 4 (gardiens) et à l’échelle 5 (brigadier).

 

Dernière modification  : 03/04/2017