Commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC)

La commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) a été créée par la loi du 7 janvier 1983 (acte I de la décentralisation). Sa composition et ses règles de fonctionnement ont été profondément modifiées par la loi LRL du 13 août 2004 (acte II) : formation restreinte du Comité des finances locales (CFL), elle est présidée par un élu et composée de 22 membres, associant à parité des représentants de l’État et de l’ensemble des collectivités territoriales (2 présidents de conseil régional, 4 présidents de conseil général et 5 maires dont au moins 2 présidents d'EPCI). Elle est présidée par M. Thierry CARCENAC, député (PS) et président du Conseil général du Tarn.

Sa mission principale réside dans l'évaluation et le contrôle des compensations financières allouées en contrepartie des transferts de compétences entre l’État et les collectivités territoriales et des extensions et créations de compétences impactant les collectivités territoriales. La CCEC est également associée à la définition des modalités d’évaluation des charges nouvelles résultant pour les collectivités de la modification par voie réglementaire des conditions d'exercice des compétences transférées (article L.1614-2 du CGCT).

Depuis sa mise en place dans son format renouvelé, le 10 mars 2005, la CCEC s’est réunie à 65 reprises, soit en formation plénière, soit en sections des départements, des régions ou des communes, selon que le transfert abordé intéressait plusieurs niveaux de collectivités territoriales ou seulement une catégorie d’entre elles. Au total, dans ses différentes formations, la CCEC se réunit en moyenne à 6 ou 7 reprises par an, sur trois demi-journées (1 séance en juin et 2 séances à l'automne). Depuis 2005, elle a examiné 303 projets d’arrêtés interministériels, dont 281 ont été approuvés à l’unanimité.

Dernière modification  : 02/11/2016