Les articles 1650 et 1650 A du code général des impôts (CGI) prévoient l’institution dans chaque commune d’une commission communale des impôts directs (CCID) et dans chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique d’une commission intercommunale des impôts directs (CIID).
Pour aller plus loin, se reporter au BOFiP BOI-CF-CMSS-10-20120912.
► Consulter la version complète de ces informations dans le guide de la fiscalité locale
L'article 1650 du code général des impôts (CGI) prévoit la création d'une commission communale des impôts directs (CCID) dans chaque commune. La CCID est composée de 7 membres :
Dans les communes de plus de 2000 habitants, le nombres de commissaires est porté de 6 à 8 (soit 9 membres au total). Les commissaires doivent :
Aux termes des articles 1732 (b) et 1753 du CGI, ne peuvent être admises à participer aux travaux de la commission les personnes :
12 noms pour les commissaires titulaires (16 dans les communes de plus de 2 000 habitants) ;
et 12 noms pour les commissaires suppléants (16 dans les communes de plus de 2 000 habitants).
NOUVEAUTÉS 2020 !
Le courrier invitant le maire à proposer des membres sera déposé sur le Portail Internet de la Gestion Publique (PIGP) dans la semaine du 2 au 7 juin 2020. Ce courrier comporte un tableau au format pdf remplissable permettant au maire de renseigner l’identité des personnes proposées. Ce tableau, complété, doit être renvoyé si possible à l’adresse courriel portée sur le courrier d’invitation. À défaut, un envoi papier pourra être effectué.
Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.
Afin de mettre à jour les bases d’imposition des taxes locales, les services fiscaux opèrent un suivi permanent des changements relatifs aux propriétés non bâties et propriétés bâties de chaque commune qu’il s’agisse des constructions nouvelles, des démolitions, des additions de construction, des changements d’affectation, voire des rénovations conséquentes. Ce suivi est matérialisé sur les "listes 41" qui recensent toutes les modifications depuis la tenue de la dernière réunion. Ces listes 41 sont mises à disposition de la commune une fois par an sur le Portail Internet de la Gestion Publique (PIGP) ou, à défaut, envoyées sur support papier.
L’administration fiscale peut participer à la réunion de la CCID, mais cela n’est ni obligatoire, ni systématique. La fréquence de participation de l’administration fiscale à la CCID de chaque commune est déterminée en fonction des enjeux locaux.
L’article 1650-A du CGI prévoit l’instauration d’une commission intercommunale des impôts directs (CIID) dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis de plein droit ou sur option au régime de la fiscalité professionnelle unique. Dans cette situation, la CIID se substitue à la CCID de chaque commune membre de l’EPCI en ce qui concerne les locaux professionnels, les biens divers et les établissements industriels. En présence d’une CIID, la CCID de chaque commune membre de l’EPCI reste compétente sur les locaux d’habitation et le non bâti.
Si la commune n’est pas membre d’un EPCI à FPU, elle reste compétente sur les locaux professionnels. Elle peut donc être amenée à donner son avis sur les coefficients de localisation qui visent à tenir compte de la situation particulière de la parcelle dans le secteur d’évaluation.
Les commissaires doivent :
NOUVEAUTÉS 2020 !
Le courrier invitant le président de l’EPCI à FPU à proposer des membres sera déposé sur le Portail Internet de la Gestion Publique (PIGP) dans la semaine du 8 au 14 juin 2020. Ce courrier comporte un tableau au format pdf remplissable permettant au président de renseigner l’identité des personnes proposées. Ce tableau, complété, doit être renvoyé à l’adresse courriel portée sur le courrier d’invitation. À défaut, un envoi papier pourra être effectué.
La CIID intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux professionnels et biens divers en donnant son avis sur la mise à jour éventuelle des coefficients de localisation qui visent à tenir compte de la situation particulière de la parcelle dans le secteur d’évaluation.
Consulter la rubrique dédiée à la réforme des valeurs locatives
La CIID est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable. Son rôle est consultatif.
L’article 346 B de l’annexe III au code général des impôts (CGI) prévoit que la CIID se réunit à la demande du directeur régional/départemental des finances publiques du département du siège de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de son délégué et sur convocation du président de l’EPCI ou du vice-président délégué, ou à défaut du plus âgé des commissaires dans un délai de deux mois à compter de cette demande.