L’article 1650-A du code général des impôts prévoit l’institution d’une commission intercommunale des impôts directs dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis de plein droit ou sur option au régime de la fiscalité professionnelle unique.

La commission intercommunale des impôts directs est composée de onze membres :

• le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou un vice-président délégué
• dix commissaires

Les commissaires doivent :

• être français ou ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne
• avoir au moins 25 ans
• jouir de leurs droits civils
• être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres
• être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission
• l’un des commissaires doit être domicilié en dehors du périmètre de l’EPCI

Aux termes de l’article 1753 du CGI, ne peuvent être admises à participer aux travaux de la commission les personnes :

• qui, à l’occasion de fraudes fiscales ou d’oppositions au contrôle fiscal, ont fait l’objet d’une condamnation, prononcée par le tribunal, à l’une des peines prévues aux articles du CGI visés par l’article 1753 du même code
• dont les bases d’imposition ont été évaluées d’office, par suite d’opposition au contrôle fiscal du fait du contribuable ou de tiers.

Les dix commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressée par l’organe délibérant de l’EPCI sur proposition de ses communes membres. La liste de présentation établie par l’organe délibérant de l’EPCI doit donc comporter vingt noms pour les commissaires titulaires et vingt noms pour les commissaires suppléants.

La désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs intervient dans les deux mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de l’EPCI suivant le renouvellement des conseils municipaux.

La commission intercommunale des impôts directs intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux commerciaux et biens divers et :

• participe, en lieu et place des commissions communales des impôts directs, à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers (article 1504 du CGI)
• donne un avis, en lieu et place des commissions communales des impôts directs, sur les évaluations foncières des locaux commerciaux et biens divers proposées par l’administration fiscale (article 1505 du CGI)

La commission intercommunale des impôts directs est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable.

Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.

L’article 346 B de l’annexe III au CGI prévoit que la commission intercommunale des impôts directs se réunisse à la demande du directeur départemental, ou le cas échéant, régional des finances publiques du département du siège de l’établissement public de coopération intercommunale ou de son délégué et sur convocation du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du vice-président délégué, ou à défaut du plus âgé des commissaires dans un délai de deux mois à compter de cette demande.

Dans le cadre du processus de validation des nouveaux paramètres d’évaluation départementaux applicables aux locaux professionnels dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, les CIID et les CCID des communes n’appartenant pas à un EPCI à fiscalité professionnelle unique ont été consultées.

Ces commissions ont donné leur avis sur le projet des nouveaux paramètres d’évaluation départementaux qui leur était soumis par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP).

Les paramètres d’évaluation départementaux sont constitués :

• d’une sectorisation du département, c’est-à-dire d’une classification de chaque commune (ou section cadastrale lorsque la commune regroupe plusieurs marchés locatifs distincts) au sein d’un secteur d’évaluation représentant un marché locatif homogène. Une carte départementale présentant le découpage en secteurs locatifs homogènes et, le cas échéant, des cartes communales pour les communes donnant lieu à un découpage en plusieurs secteurs représentaient le découpage
• d’une grille tarifaire qui regroupe l’ensemble des tarifs pour les 38 catégories de locaux au sein de chaque secteur d’évaluation
• des coefficients de localisation pouvant être fixés au niveau de parcelles, pour tenir compte des particularismes géographiques liés à certaines zones

Ces commissions devaient se prononcer dans un délai de 30 jours pour donner leur avis à compter de la réception du projet déterminé par la CDVLLP.

→ Consulter la rubrique dédiée à la réforme des valeurs locatives