Commissions des impôts directs

Les articles 1650 et 1650 A du CGI prévoit l’institution dans chaque commune d’une commission communale des impôts directs (CCID) et dans chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique d’une commission intercommunale des impôts directs (CIID).

Pour aller plus loin, se reporter au BOFiP BOI-CF-CMSS-10-20120912.


► Consulter la version complète de ces informations dans le guide de la fiscalité locale


COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS

Composition de la commission communale des impôts directs

La commission communale des impôts directs comprend sept membres :

  • le maire ou l’adjoint délégué, président
  • et six commissaires

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires est porté de 6 à 8 (soit 9 membres en tout).

Les commissaires doivent :

  • être de nationalité française ou ressortissants d’un État membre de l’Union européenne
  • avoir au moins 25 ans
  • jouir de leurs droits civils
  • être inscrits sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune
  • être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission
  • l’un des commissaires doit être domicilié hors de la commune.

Aux termes de l’article 1753 du CGI, ne peuvent être admises à participer aux travaux de la commission les personnes :

  • qui, à l’occasion de fraudes fiscales ou d’oppositions au contrôle fiscal, ont fait l’objet d’une condamnation, prononcée par le tribunal, à l’une des peines prévues aux articles du CGI visés par l’article 1753 du même code
  • dont les bases d’imposition ont été évaluées d’office, par suite d’opposition au contrôle fiscal du fait du contribuable ou de tiers.

Les six (ou huit) commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur départemental des Finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci‑dessus, dressée par le conseil municipal. La liste de proposition établie par le conseil municipal doit donc comporter douze noms pour les commissaires titulaires (seize dans les communes de plus de 2 000 habitants), et douze noms pour les commissaires suppléants (seize dans les communes de plus de 2 000 habitants).

La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux ; à défaut de liste de présentation, ils sont nommés d’office par le directeur départemental des finances publiques, un mois après la mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal.

En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission titulaires ou suppléants, il est procédé à de nouvelles nominations en vue de les remplacer. Leur mandat court jusqu’au terme du mandat des commissaires désignés lors du renouvellement du conseil municipal.

Rôle de la CCID

La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :

  • dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux (articles 1503 et 1504 du CGI), détermine la surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du CGI), et participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du même code)
  • établit les tarifs d’évaluation des locaux de référence pour les locaux d’habitation (article 1503 du CGI)
  • participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI)
  • participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties (article 1510 du CGI)
  • formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R198‑3 du livre des procédures fiscales)

Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.

Afin de mettre à jour les bases d’imposition des taxes locales, les services fiscaux opèrent un suivi permanent des changements relatifs aux propriétés bâties de chaque commune qu’il s’agisse des constructions nouvelles, des démolitions, des additions de construction, des changements d’affectation, voire des rénovations conséquentes. Ce suivi est matérialisé sur les "listes 41" qui sont transmises une fois par an à la CCID.

L’administration fiscale peut participer à la CCID, mais cela n’est pas obligatoire, et ne peut pas être systématique. La fréquence de participation de l’administration fiscale à la CCID de chaque commune est déterminée en fonction des enjeux locaux.

L’article 1650-A du code général des impôts prévoit l’instauration d’une commission intercommunale des impôts directs dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis de plein droit ou sur option au régime de la fiscalité professionnelle unique.

La commission intercommunale des impôts directs se substitue à la commission communale des impôts directs de chaque commune membre de l’EPCI en ce qui concerne les locaux commerciaux, les biens divers et les établissements industriels.

En présence d’une CIID, la CCID de chaque commune membre de l’EPCI reste compétente sur les locaux d’habitation et le non bâti.

Convocation de la commission

L’article 345 de l’annexe III au CGI prévoit que la CCID se réunisse à la demande du directeur départemental des finances publiques, ou le cas échéant de son délégué, et sur convocation du Maire ou de l’adjoint délégué ou, à défaut, du plus âgé des commissaires titulaires.


COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS

Composition de la commission intercommunale des impôts directs

L’article 1650-A du code général des impôts prévoit l’institution d’une commission intercommunale des impôts directs dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis de plein droit ou sur option au régime de la fiscalité professionnelle unique.

La commission intercommunale des impôts directs est composée de onze membres :

  • le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou un vice-président délégué
  • dix commissaires

Les commissaires doivent :

  • être français ou ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne
  • avoir au moins 25 ans
  • jouir de leurs droits civils
  • être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres
  • être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission
  • l’un des commissaires doit être domicilié en dehors du périmètre de l’EPCI

Aux termes de l’article 1753 du CGI, ne peuvent être admises à participer aux travaux de la commission les personnes :

  • qui, à l’occasion de fraudes fiscales ou d’oppositions au contrôle fiscal, ont fait l’objet d’une condamnation, prononcée par le tribunal, à l’une des peines prévues aux articles du CGI visés par l’article 1753 du même code
  • dont les bases d’imposition ont été évaluées d’office, par suite d’opposition au contrôle fiscal du fait du contribuable ou de tiers.

Les dix commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressée par l’organe délibérant de l’EPCI sur proposition de ses communes membres. La liste de présentation établie par l’organe délibérant de l’EPCI doit donc comporter vingt noms pour les commissaires titulaires et vingt noms pour les commissaires suppléants.

La désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs intervient dans les deux mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de l’EPCI suivant le renouvellement des conseils municipaux.

Rôle de la CIID

La commission intercommunale des impôts directs intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux commerciaux et biens divers et :

  • participe, en lieu et place des commissions communales des impôts directs, à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers (article 1504 du CGI)
  • donne un avis, en lieu et place des commissions communales des impôts directs, sur les évaluations foncières des locaux commerciaux et biens divers proposées par l’administration fiscale (article 1505 du CGI)

La commission intercommunale des impôts directs est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable.

Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.

Convocation de la CIID

L’article 346 B de l’annexe III au CGI prévoit que la commission intercommunale des impôts directs se réunisse à la demande du directeur départemental, ou le cas échéant, régional des finances publiques du département du siège de l’établissement public de coopération intercommunale ou de son délégué et sur convocation du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du vice-président délégué, ou à défaut du plus âgé des commissaires dans un délai de deux mois à compter de cette demande.

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Dans le cadre du processus de validation des nouveaux paramètres d’évaluation départementaux applicables aux locaux professionnels dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, les CIID et les CCID des communes n’appartenant pas à un EPCI à fiscalité professionnelle unique ont été consultées.

Ces commissions ont donné leur avis sur le projet des nouveaux paramètres d’évaluation départementaux qui leur était soumis par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP).

Les paramètres d’évaluation départementaux sont constitués :

  • d’une sectorisation du département, c’est-à-dire d’une classification de chaque commune (ou section cadastrale lorsque la commune regroupe plusieurs marchés locatifs distincts) au sein d’un secteur d’évaluation représentant un marché locatif homogène. Une carte départementale présentant le découpage en secteurs locatifs homogènes et, le cas échéant, des cartes communales pour les communes donnant lieu à un découpage en plusieurs secteurs représentaient le découpage
  • d’une grille tarifaire qui regroupe l’ensemble des tarifs pour les 38 catégories de locaux au sein de chaque secteur d’évaluation
  • des coefficients de localisation pouvant être fixés au niveau de parcelles, pour tenir compte des particularismes géographiques liés à certaines zones

Ces commissions devaient se prononcer dans un délai de 30 jours pour donner leur avis à compter de la réception du projet déterminé par la CDVLLP.

→ Consulter la rubrique dédiée à la réforme des valeurs locatives

Dernière modification  : 15/02/2018