Compensation des transferts de services

Cette rubrique a vocation à présenter les principes de compensation des transferts de services de l’Etat aux collectivités territoriales, dresser un bilan de l’ensemble des transferts de personnels et recenser les arrêtés fixant les montants de droit à compensation de ces transferts par secteur de compétence et par nature de charges.  

  • Liste arrêtés compensation transferts de services

Sommaire

Les principes de compensation des transferts de personnels

I/ État d’avancement des transferts de personnels
II/ Le partage définitif des services, par décret en Conseil d’État
III/ Le périmètre de la compensation
IV/ L’exercice du droit d’option par les agents

Le bilan des transferts de personnels et des compensations arrêtées

I/ Le transfert des personnels TOS de l’éducation nationale
II/ Le transfert des personnels du ministère de l’Equipement
III/ Le transfert des personnels TOS des établissements publics d’enseignement et de formation agricoles du ministère de l’agriculture
IV/ Le transfert des services régionaux de l’inventaire général du patrimoine culturel
V/ Le transfert des personnels en charge des affaires sanitaires et sociales
VI/ Le transfert des personnels du ministère de l’agriculture participant à l’exercice des compétences décentralisées dans le domaine de l’aménagement foncier et des voies d’eau
VII/ Le transfert des agents au Syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF)
VIII/ Le transfert des services en charge de la délivrance des autorisations préalables de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation en application des articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
IX/ Le transfert des services des parcs de l’équipement

 

Les principes de compensation des transferts de personnels

Le transfert aux collectivités territoriales des services et des agents de l’État exerçant des missions relevant de compétences transférées par la loi du 13 août 2004 est un processus d’ores et déjà très largement engagé. Il concerne notamment 93 000 personnels techniques ouvriers et de service (TOS) de l’Éducation nationale et 35 000 agents de l’Équipement, mesurés en ETP.

I/ État d’avancement des transferts de personnels

La phase transitoire de mise à disposition des services et des agents vise à doter les collectivités, dans l’attente des partages définitifs, des moyens fonctionnels et humains leur permettant d’assurer les prérogatives qui leur ont été juridiquement confiées à la date du transfert de la compétence prévue par la loi du 13 août 2004.

Cette première phase s’est concrétisée par la création de la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l’État et les collectivités territoriales, l’adoption de la convention type prévue par la loi et destinée à être déclinée localement par les préfets (décret du 4 janvier 2005), et l’envoi d’instructions régulières aux préfets pour mener à bien la concertation locale devant aboutir à la signature des conventions locales de mise à disposition.

À défaut de convention passée dans le délai de trois mois à compter de la publication de la convention type (soit au 6 avril 2005) ou de la date du transfert de la compétence, la liste des services mis à disposition a été établie par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre intéressé, après avis motivé de la commission nationale de conciliation. Cette commission, comprenant un nombre égal de représentants de l’État et de représentants de chaque catégorie de collectivité territoriale et de leurs groupements, a été installée le 23 juin 2005.

II/ Le partage définitif des services, par décret en Conseil d’État

La loi n’a fixé aucune date limite pour ces transferts définitifs, dont chaque ministère concerné est responsable. Le décret portant création des commissions locales tripartites participant à l’élaboration des décrets de transfert a été publié le 24 mai 2005.

Les décrets ayant fait l’objet d’une publication sont énumérés dans le tableau suivant.

Services transférés par ministère décentralisateur

Numéro et date du décret

Date de publication du décret au JO

Date d’entrée en vigueur

Services transférés au 1er janvier 2006

Services participant aux missions d’accueil, de restauration, d’hébergement et d’entretien général technique dans les collèges et les lycées et services gestionnaires des personnels TOS (ministère de l’éducation nationale)

Décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005

27 décembre 2005

1er janvier 2006

Services transférés au 1er janvier 2007

Services exerçant les compétences en matière de routes départementales

(ministère de l’équipement)

Décret n° 2006-1341 du 6 novembre 2006

7 novembre 2006

1er janvier 2007

Services exerçant les compétences en matière de routes nationales

(ministère de l’équipement)

Décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006

7 novembre 2006

1er janvier 2007

Services exerçant les compétences en matière de fonds de solidarité pour le logement

(ministère de l’équipement)

Décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006

7 novembre 2006

1er janvier 2007

Services exerçant les compétences dans les ports départementaux maritimes

(ministère de l’équipement)

Décret n° 2006-1344 du 6 novembre 2006

7 novembre 2006

1er janvier 2007

Services participant aux missions d’accueil, de restauration, d’hébergement et d’entretien général technique dans les lycées agricoles et services gestionnaires des personnels TOS des lycées agricoles

(ministère de l’agriculture)

Décret n° 2006-1756 du 23 décembre 2006

30 décembre 2006

1er janvier 2007

Services transférés au 1er février 2007

Services régionaux de l’inventaire général du patrimoine culturel

(ministère de la culture)

Décret n° 2007-20 du

4 janvier 2007

6 janvier 2007

1er février 2007

Services transférés au 1er septembre 2007

Services participant aux missions d’accueil, de restauration, d’hébergement et d’entretien général technique dans les lycées professionnels maritimes

(ministère de l’équipement)

Décret n° 2007-778 du 10 mai 2007

11 mai 2007

1er septembre 2007

Services transférés au 1er janvier 2008

Services exerçant les compétences en matière de routes nationales (portions résiduelles) et transfert des services au département de la Seine-Saint-Denis exerçant les compétences en matière de routes départementales

(ministère de l’équipement)

Décret n° 2007-1614 du 15 novembre 2007

17 novembre 2007

1er janvier 2008

Services exerçant les compétences dans le domaine des aérodromes

(ministère de l’équipement)

Décret n° 2007-1615 du 15 novembre 2007

17 novembre 2007

1er janvier 2008

Services exerçant les compétences dans le domaine des ports d’intérêt national

(ministère de l’équipement)

Décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007

17 novembre 2007

1er janvier 2008

Services exerçant les compétences dans le domaine des ports maritimes transférés en application de la loi du
 22 juillet 1983

(ministère de l’équipement)

Décret n° 2007-1617 du 15 novembre 2007

17 novembre 2007

1er janvier 2008

Services exerçant les compétences dans le domaine des voies d’eau –
 5 départements

(ministère de l’équipement)

Décret n° 2007-1618 du 15 novembre 2007

17 novembre 2007

1er janvier 2008

Services assurant la conduite des opérations en matière d’aménagement foncier – 1ère vague de transfert (ministère de l’agriculture)

Décret n° 2007-1946 du 26 décembre 2007

1er janvier 2008

1er janvier 2008

Services transférés au 1er janvier 2009

Services exerçant les compétences à l’égard du RMI, des FAJ, des CLIC, des CODERPA, des FSL et des fonds d’aide

(ministère de l’intérieur et ministère en charge des affaires sociales)

Décret n° 2008-791 du 20 août 2008

21 août 2008

1er janvier 2009

Services exerçant les compétences dans le domaine des voies d’eau au profit de

3 départements

(ministère de l’équipement)

Décret n° 2008-1377 du 19 décembre 2008

24 décembre 2008

1er janvier 2009

Services exerçant les compétences dans le domaine des ports maritimes transférés en application de la loi du 22 juillet 1983  au profit de la Communauté d’agglomération

de Morlaix

(ministère de l’équipement)

Décret n° 2008-1378 du 19 décembre 2008

24 décembre 2008

1er janvier 2009

Services exerçant les compétences en matière de routes nationales – Transfert au département de la Guyane et à la région Réunion et transfert de portions résiduelles de routes nationales à 10 départements

(ministère de l’équipement)

Décret n° 2008-1379 du 19 décembre 2008

24 décembre 2008

1er janvier 2009

Services exerçant les compétences à l’égard du RMI, des FAJ, des CLIC, des CODERPA, des FSL et des fonds d’aide – Modification du décret du 20 août 2008

(ministère de l’intérieur et ministère en charge des affaires sociales)

Décret n° 2008-1450 du 22 décembre 2008

31 décembre 2008

1er janvier 2009

Services assurant la conduite des opérations en matière d’aménagement foncier – 2ème vague de transfert (ministère de l’agriculture)

Décret n° 2008-1552 du 31 décembre 2008

1er janvier 2009

1er janvier 2009

Services transférés au 1er septembre 2009

Services déconcentrés participant à l’exercice des compétences transférées au STIF en matière de plan de déplacements urbains, d’organisation et de fonctionnement des transports scolaires et de remboursement des frais de déplacement des élèves et des étudiants handicapés

(MEEDM, ministères de l’intérieur et de l’éducation nationale)

Décret n° 2009-954 du 29 juillet 2009

2 août 2009

1er septembre 2009

Services transférés au 1er janvier 2010

Services déconcentrés participant à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété a été transférée à la région Bretagne au 1er janvier 2008 et participant à l'exercice des compétences sur le domaine public fluvial du port de Saint-Laurent-du-Maroni dont la propriété a été transférée à la communauté de communes de l'Ouest guyanais au 1er janvier 2009 (MEEDM)

Décret n°2009-1622 du 23 décembre 2009

26 décembre 2009

1er janvier 2010

Services assurant la conduite des opérations en matière d’aménagement foncier – 3ème vague de transfert (ministère de l’agriculture)

Décret n°2009-1669 du 29 décembre 2009

30 décembre 2009

1er janvier 2010

Services chargés de la délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation (ministère de l’intérieur et MEEDM)

Décret n°2009-1726 du 30 décembre 2009

31 décembre 2009

1er janvier 2010

Services transférés au 1er janvier 2011

Services exerçant les compétences décentralisées dans le domaine des voies d’eau – Transfert à la région Alsace, au département du Bas-Rhin et à la communauté urbaine de Strasbourg de la propriété de certaines voies d’eau

Décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010

31 décembre 2010

1er janvier 2011

Services transférés au 1er janvier 2012

Services déconcentrés en charge du domaine public fluvial non navigable de la Vire et du canal Vire-Taute dont la propriété a été transférée au syndicat pour le développement du Saint-Lois (ministère de l’écologie)

Décret n°2011-2017 du 29 décembre 2011

30 décembre 2011

1er janvier 2012

Services transférés au 1er janvier 2014

Services déconcentrés en charge du domaine public fluvial du Var dont la propriété a été transférées au département des Alpes-Maritimes (ministère de l’écologie)

Décret n°2013-1206 du 23 décembre 2013

24 décembre 2013

1er janvier 2014

Services transférés au 1er janvier 2015

Services

de l’Etat  qui participent à l’exercice  des compétences d’aménagement, de gestion et

d’entretien d’une partie du domaine public fluvial de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes (ministère de l’écologie)

Décret n° 2014-1558 du 22 décembre 2014

24 décembre 2014

1er janvier 2015

             

III/ Le périmètre de la compensation

Pendant la phase de mise à disposition des agents, leur rémunération reste à la charge de l’État. Ce n’est donc qu’à compter de la mise en œuvre du droit d’option que le transfert des personnels est compensé.

Dans le cadre des travaux menés par la CCEC, notamment lors de sa séance du 6 avril 2006 consacrée au financement des transferts de personnels, certaines règles générales ont pu être adoptées :

 

– la rémunération des agents est calculée sur la base du coût exact des agents au moment où ils sont transférés ; elle intègre les indemnités accessoires et la nouvelle bonification indiciaire ;

– la compensation des personnels se fait, s’agissant des cotisations « patronales », sur la base des dépenses supportées par les collectivités territoriales. Ainsi, en ce qui concerne la cotisation employeur pour la retraite, la compensation est établie soit sur la base du coût correspondant aux cotisations à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) et assimilées pour les agents intégrés à la  fonction publique territoriale (FPT), soit sur la base des cotisations effectivement supportées par les collectivités locales pour les agents détachés (contribution au CAS pensions) ;

– les dépenses sociales. Leur compensation recouvre les prestations obligatoires prises en charge par l’Etat, celles à caractère facultatif accordées aux agents en fonction de leur situation de famille et de leurs ressources, l’action sociale collective et le coût des visites médicales obligatoires.

– la compensation des dépenses de formation est égale à 1 % du traitement indiciaire s’agissant des personnels TOS de l’Éducation nationale et du ministère de l’agriculture et des personnels des services régionaux de l’inventaire général du patrimoine et des services des affaires sanitaires et sociales, et se fait sous forme d’un transfert de personnels et de crédits s’agissant des personnels de l’Équipement ;

– les comptes épargne temps acquis au moment du transfert de services sont compensés en une seule fois, au moment du transfert effectif aux collectivités territoriales des premiers agents ayant opté ;

– la compensation des frais de fonctionnement des services transférés s’effectue sur la base d’une évaluation des frais de fonctionnement des services (hors loyers) par ratios (€/agent), déterminés par chaque ministère décentralisateur sur la base des frais réels du service calculés selon la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période triennale précédant le transfert de compétences. S’agissant des loyers, lorsque l’État est locataire de l’immeuble affecté aux services ou parties de services transférés, la collectivité bénéficiaire de ce transfert succède à tous ses droits et obligations et se voit compenser les montants des loyers sur la base de l’année précédant le transfert de service. Lorsque l’État met à disposition les immeubles utilisés pour l’exercice des compétences transférées, ces mises à disposition se font à titre gratuit, conformément aux dispositions des articles L.1321-1 et suivants du CGCT ; aucune compensation n’est alors due à la collectivité bénéficiaire du transfert, aucune charge supplémentaire liée à la mise à disposition de ces immeubles ne lui étant en tout état de cause imposée. Si l’État ne transfère qu’un nombre très limité d’agents (cas des gestionnaires de TOS) n’entraînant pas le transfert d’un bâtiment, il compense alors une quote-part de loyer par agent transféré, calculée en fonction de la valeur locative constatée localement ;

– les postes « disparus », répondant à la clause de sauvegarde introduite par l’article 104 de la loi du 13 août 2004, sont compensés sur la base du coût d’un « pied de corps », en fin de processus à l’expiration de la période de droit d’option.

– la compensation des fractions d’emploi et des postes vacants s’effectue sur la base du coût d’un « pied de corps ».

IV/ L’exercice du droit d’option par les agents

Afin d’éviter que les collectivités territoriales ne supportent, au fur et à mesure de l’exercice du droit d’option des agents, les charges résultant de ces transferts de personnels, la loi de finances pour 2006 rend compatible l’exercice du droit d’option et la prise en charge financière des agents par la collectivité :

– le droit d’option exercé par les agents de l’État entre le 1er janvier et le 31 août de l’année n prend effet le 1er janvier n + 1 ;

– le droit d’option exercé par les agents de l’État entre le 1er septembre et le 31 décembre de l’année n prend effet le 1er janvier de l’année n + 2.

Deux décrets relatifs au détachement sans limitation de durée et à l’intégration dans la fonction publique territoriale des agents transférés en application de la loi du 13 août 2004 ont été publiés au Journal officiel du 31 décembre 2005. Ces décrets fixent les modalités du détachement et de l’intégration, suite à l’exercice du droit d’option. Le décret relatif à l’intégration dans la fonction publique exige notamment qu’à chaque corps d’appartenance des agents de l’État exerçant leurs missions dans le champ de compétences transférées corresponde un cadre d’emplois d’accueil au sein de la fonction publique territoriale.

 

Le bilan des transferts de personnels et des compensations arrêtées

I/ Le transfert des personnels TOS de l’éducation nationale

La loi du 13 août 2004 a transféré aux départements et aux régions le recrutement et la gestion des personnels techniques, ouvriers et de service (TOS) relevant du ministère de l’éducation nationale et exerçant les missions d’accueil, de restauration, d’hébergement et d’entretien technique et général dans les collèges et les lycées.

Le décret n°2005-1631 fixant les modalités du transfert définitif des services ou parties de services en date du 26 décembre 2005 a été publié au Journal officiel du 27 décembre 2005, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2006.

Le transfert de ces personnels s’est achevé au 1er janvier 2009 par le transfert des derniers personnels optants et des personnels détachés d’office.

Le montant total du droit à compensation résultant du transfert des personnels TOS et GTOS s’élève à 2,66 Mds€ (hors minoration au titre des FARPI), dont 1,397 Mds€ pour les régions et 1,262 Mds€ pour les départements. Ce montant global de compensation présente un caractère définitif puisque l’ensemble des arrêtés de compensation ont été approuvés par la CCEC et publiés. Le bilan définitif des effectifs transférés et des compensations allouées par type de dépenses figure dans le tableau suivant :

 

 

Compensation des TOS et GTOS transférés aux départements et aux régions

 

départements

régions

total

date des arrêtés de compensation

ETP

Montant (€)

ETP

Montant (€)

ETP

Montant (€)

Non titulaires (dont action sociale et cotisation chômage)

1 534

33 862 648

1 942

42 673 850

3 477

76 536 498

29/03/2007; 26/05/2008; 27/05/2010

Emplois aidés

 

17 386 468

 

14 710 475

 

32 096 943

29/03/2007

Titulaires

intégrés

28 341

734 662 798

29 112

762 303 755

57 453

1 496 966 553

27/05/2010

détachés

11 611

352 434 483

14 909

447 335 928

26 521

799 770 411

action sociale

 

10 311 350

 

11 415 980

 

21 727 331

Vacants ap. transfert

3 462

85 667 826

3 496

85 063 090

6 958

170 730 915

27/05/2010

Sous-total

44 948

1 234 325 574

49 460

1 363 503 077

94 408

2 597 828 651

 

Emplois disparus

127

3 041 594

268

6 431 809

395

9 473 403

27/05/2010

Frais de fonctionnement (GTOS) et recrutement

 

1 490 639

 

1 740 806

 

3 231 446

26 et 27/05/2008

Changement de résidence, congès bonifiés, crédits de suppléance ANT

 

23 344 036

 

25 242 479

 

48 586 516

29/03/2007;

27/05/2010

Total

45 075

1 262 201 843

49 728

1 396 918 173

94 803

2 659 120 016

 

 

Au final, 86,3 % des personnels TOS et GTOS ont exercé leur droit d’option tandis que la proportion de postes vacants après transfert de services est de 7%. L’intégration a été la position statutaire privilégiée car 68,4 % des personnels ont opté pour cette position administrative.

II/  Le transfert des personnels du ministère de l’Equipement

Les décrets de partage de services sont respectivement intervenus, selon les domaines transférés, le 7 novembre 2006, les 11 mai et 15 novembre 2007, 19 décembre 2008, 23 décembre 2009, 29 décembre 2011, 23 décembre 2013 et 23 décembre 2014 avec par conséquent des dates d’exercice du droit d’option différentes selon les domaines.

Les ETP concernés interviennent dans les domaines transférés des routes départementales, des routes nationales d’intérêt local, des ports départementaux et communaux, du fonds de solidarité pour le logement, des lycées professionnels maritimes, des aérodromes civils, des ports de l’Etat non autonomes et des voies d’eau intérieures.

  1. Les services transférés au 1er janvier 2007
(1) Les services des routes départementales (décret n°2006-1341 du 6 novembre 2006)

Les compensations ouvertes au titre de ce transfert de services, définitives, s’élèvent à 770,831 M€[1] en faveur des départements et se décomposent comme suit :

 

 

Compensation des services RD 2007

 

départements

date des arrêtés de compensation

ETP

Montant (€)

Non titulaires

297

6 324 533

27/05/2009

Titulaires

intégrés

15 290

462 024 684

03/05/2011

détachés

4 692

171 736 261

action sociale

 

5 453 282

18/11/2011

Vacants

intermédiaires

1 971

29 622 562

03/05/2011

ap. transfert

2 409

59 186 716

Sous-total

24 659

734 348 039

 

Emplois disparus

581

7 740 960

03/05/2011

Fonctionnement

 

9 182 581

06/11/2008

Indemnités de service fait

 

19 558 950

06/11/2008

Total

25 240

770 830 530

 

Il ressort de ce tableau que l’intégration a été choisie par 76,5 % des agents ayant exprimé un droit d’option et que la proportion de postes vacants après transferts de service est de 10,6 %.

(2)Les services des routes nationales d’intérêt local (décret n°2006-1342 du 6 novembre 2006)

Les compensations ouvertes au titre de ce transfert de services, définitives, s’élèvent à 192,779 M€[2] en faveur des départements et des régions et se décomposent comme suit :

 

 

Compensation des services RNIL 2007

 

départements

régions

total

date des arrêtés de compensation

ETP

Montant (€)

ETP

Montant (€)

ETP

Montant (€)

Non titulaires

43

1 363 088

3

101 746

46

1 464 834

27/05/2009

Titulaires

intégrés

2 520

80 999 665

315

12 067 433

2 835

93 067 098

03/05/2011

détachés

699

27 319 253

139

7 008 805

838

34 328 058

action sociale

 

818 247

 

115 654

 

933 901

18/11/2011

Vacants

intermédiaires

749

20 581 326

18

526 161

767

21 107 486

03/05/2011

ap. transfert

429

10 899 248

25

689 151

454

11 588 399

Sous-total

4 441

141 980 827

500

20 508 950

4 940

162 489 777

 

Emplois disparus

286

8 070 682

18

504 418

303

8 575 100

03/05/2011

Fonctionnement

 

11 873 080

 

690 242

 

12 563 322

06/11/2008

Indemnités de service fait

 

8 206 684

 

943 839

 

9 150 523

06/11/2008

Total

4 727

170 131 273

517

22 647 448

5 244

192 778 722

 

Il ressort de ce tableau que l’intégration a été choisie par 77,2 % des agents ayant exprimé un droit d’option et que la proportion de postes vacants après transferts de service est de 10,9 %.

(3)Les services des fonds de solidarité pour le logement (décret n°2006-1343 du 6 novembre 2006)

Les compensations ouvertes au titre de ce transfert de services, définitives, s’élèvent à 1,025 M€ en faveur des départements et se décomposent comme suit :

 

 

Compensation des services FSL 2007

 

départements

date des arrêtés de compensation

ETP

Montant (€)

Non titulaires

0,00

0

 

Titulaires

intégrés

10,90

388 620

03/05/2011

détachés

0,80

29 179

action sociale

 

2 756

03/05/2011

Vacants

intermédiaires

16,54

458 226

03/05/2011

ap. transfert

1,00

25 793

Sous-total

29,24

904 573

 

Emplois disparus

0,76

20 417

03/05/2011

Fonctionnement

 

99 779

06/11/2008

Indemnités de service fait

 

0

06/11/2008

Total

30,00

1 024 769

 

Ce transfert n’a concerné qu’une trentaine d’ETP, postes vacants et postes disparus inclus.

(4)Les services des ports départementaux maritimes (décret n°2006-1344 du 6 novembre 2006)

Les compensations ouvertes au titre de ce transfert de services, définitives, s’élèvent à 1,553 M€[3] en faveur des départements et se décomposent comme suit :

 

 

Compensation des services Ports 2007

 

départements

date des arrêtés de compensation

ETP

Montant (€)

Non titulaires

7,38

161 143

27/05/2009

Titulaires

intégrés

19,00

606 773

03/05/2011

détachés

10,00

387 714

action sociale

 

8 452

03/05/2011

Vacants

intermédiaires

2,62

62 933

03/05/2011

ap. transfert

5,00

125 151

Sous-total

44,00

1 352 166

 

Emplois disparus

2,88

75 439

03/05/2011

Fonctionnement

 

11 278

06/11/2008

Indemnités de service fait

 

114 290

06/11/2008

Total

46,88

1 553 173

 

Il ressort en outre de ce tableau que l’intégration a été choisie par 65,5 % des agents ayant exprimé un droit d’option et que la proportion de postes vacants après transferts de service est de 12 %.

(5)Les services des lycées professionnels maritimes (décret n°2007-778 du 10 mai 2007)

Ces services ont été transférés à compter du 1er septembre 2007. Les compensations ouvertes à ce titre, définitives, s’élèvent à 2,431 M€ en faveur des régions et se décomposent comme suit :

 

 

Compensation des services Lycées professionnels maritimes 2009

 

régions

date des arrêtés de compensation

ETP

Montant (€)

Non titulaires

16,00

500 962

27/05/2009

Titulaires

intégrés

57,80

1 535 094

29/04/2011

détachés

3,00

98 269

action sociale

 

17 736

29/04/2011

Vacants

intermédiaires

8,00

201 920

29/04/2011

ap. transfert

3,00

76 983

Total

87,80

2 430 964

 

L’intégration a été choisie par 95 % des agents ayant exprimé un droit d’option et la proportion de postes vacants après transferts de service est de 3,8 %.

(6)Bilan financier et humain de ces transferts de personnels

Le montant total définitif de la compensation financière résultant du transfert aux départements et aux régions des personnels de l’Équipement pour les services transférés en 2007 s’élève à 968,618 M€ depuis la LFI 2011, dont la répartition par services transférés est présentée dans ce tableau :

 

 

Compensation des services de l'équipement transférés en 2007

 

départements

régions

total

ETP

Montant (€)

ETP

Montant (€)

ETP

Montant (€)

Non titulaires

348

7 848 763

19

602 708

367

8 451 471

Titulaires

intégrés

17 840

544 019 743

372

13 602 527

18 213

557 622 269

détachés

5 401

199 472 408

142

7 107 074

5 543

206 579 482

action sociale

 

6 282 737

 

133 390

 

6 416 127

Vacants

intermédiaires

2 740

50 725 047

26

728 081

2 766

51 453 127

ap. transfert

2 845

70 236 908

28

766 134

2 872

71 003 042

Sous-total

29 173

878 585 605

587

22 939 914

29 761

901 525 519

Emplois disparus

870

15 907 498

18

504 418

888

16 411 916

Fonctionnement

 

21 166 718

 

690 242

 

21 856 960

Indemnités de service fait

 

27 879 924

 

943 839

 

28 823 763

Total

30 043

943 539 745

605

25 078 412

30 648

968 618 158

b)Les services transférés au 1er janvier 2008

Le processus de transfert de services s’est achevé au 1er janvier 2011 par le transfert des derniers personnels optants et des personnels détachés d’office. Il est donc possible de dresser un bilan définitif des effectifs transférés sur la base des arrêtés qui ont été soumis à la CCEC lors des séances des 13 novembre 2008, 26 novembre 2009 et 29 novembre 2011.

(1)Les services des routes départements de Seine-Saint-Denis et des portions de RNIL (décret n°2007-1614 du 15 novembre 2007)

Les compensations ouvertes au titre de ce transfert de services, définitives, s’élèvent à 6,608 M€[4] en faveur des départements et se décomposent comme suit :

 

 

Compensation des services RNIL et RD 2008

 

départements

date des arrêtés de compensation

ETP

Montant (€)

Non titulaires

5,00

278 448

27/04/2010

Titulaires

intégrés

35,40

1 361 363

03/05/2012

détachés

44,30

1 805 823

action sociale

 

22 342

26/04/2012

Vacants

intermédiaires

74,65

1 928 850

03/05/2012

ap. transfert

13,00

338 597

Sous-total

172,35

5 735 423

 

Emplois disparus

10,94

346 173

03/05/2012

Fonctionnement

 

381 171

27/05/2009

Indemnités de service fait

 

145 597

27/05/2009

Total

183,29

6 608 364

 

L’intégration a ainsi été choisie par 44,4 % des agents ayant exprimé un droit d’option et la proportion de postes vacants après transferts de service s’élève à 3,8 %. On note également que les vacants intermédiaires et emplois disparus représentent 46,7% du total d’ETP compensés.

(2)Les services des aérodromes (décret n°2007-1615 du 15 novembre 2007)

Au global, seuls 3 personnels physiques ont été transférés. Ce transfert a essentiellement fait l’objet d’une compensation financière au titre de postes vacants intermédiaires et d’emplois disparus.

Les compensations ouvertes au titre de ce transfert de services, définitives, s’élèvent à 1,48 M€ en faveur de tous niveaux de collectivités et se décomposent comme suit :

 

 

Compensation des services Aérodromes 2008

 

communes et EPCI

départements

régions

total

date des arrêtés de compensation

ETP

Montant (€)

ETP

Montant (€)

ETP

Montant (€)

ETP

Montant (€)

Non titulaires

0,00

0

0,00

0

0,00

0

0,00

0

27/04/2010

Titulaires

intégrés

0,00

0

0,00

0

0,00

0

0,00

0

03/05/2012

détachés

2,00

85 239

1,00

54 393

0,00

0

3,00

139 632

action sociale

 

620

 

311

 

0

0,00

931

26/04/2012

Vacants

intermédiaires

27,81

780 782

3,89

111 042

4,70

136 404

36,40

1 028 228

03/05/2012

ap. transfert

0,00

0

0,00

0

0,00

0

0,00

0

Sous-total

29,81

866 641

4,89

165 746

4,70

136 404

39,40

1 168 791

 

Emplois disparus

5,09

137 809

0,59

15 363

0,17

5 248

5,85

158 420

03/05/2012

Fonctionnement

 

111 029

 

20 732

 

20 569

0,00

152 330

27/05/2009

Indemnités de service fait

 

0

 

0

 

0

0,00

0

 

Total

34,90

1 115 479

5,48

201 841

4,87

162 221

45,25

1 479 541

 

(3)Les services des ports d’intérêt national (décret n°2007-1616 du 15 novembre 2007)

Les compensations ouvertes au titre de ce transfert de services, définitives, s’élèvent à 19,518 M€[5] en faveur de tous niveaux de collectivités, dont plus de 14 M€ au profit des régions, et se décomposent comme suit :

 

 

Compensation des services PIN 2008

 

communes et EPCI

départements

régions

total

date des arrêtés de compensation

ETP

Montant (€)

ETP

Montant (€)

ETP

Montant (€)

ETP

Montant (€)

Non titulaires

0,83

15 175

0,00

0

36,00

1 692 734

36,83

1 707 909

27/04/2010

Titulaires

intégrés

25,70

905 395

2,80

98 185

164,40

6 430 808

192,90

7 434 388

03/05/2012

détachés

50,90

2 061 853

4,00

166 692

32,60

1 488 531

87,50

3 717 076

action sociale

 

23 362

 

2 120

 

63 238

0,00

88 720

26/04/2012

Vacants

intermédiaires

24,91

711 000

6,59

199 068

44,16

1 202 216

75,66

2 112 284

03/05/2012

ap. transfert

25,00

652 139

0,00

0

45,80

1 298 900

70,80

1 951 039

Sous-total

127,34

4 368 924

13,39

466 065

322,96

12 176 427

463,69

17 011 416

 

Emplois disparus

0,00

0

2,21

65 594

29,33

762 861

31,54

828 455

03/05/2012

Fonctionnement

 

315 991

 

35 404

 

733 720

0,00

1 085 115

27/05/2009

Indemnités de service fait

 

188 114

 

9 791

 

395 367

0,00

593 272

27/05/2009

Total

127,34

4 873 029

15,60

576 854

352,29

14 068 375

495,23

19 518 258

 

                       

Il ressort en outre de ce tableau que l’intégration a été choisie par 68,8 % des agents ayant exprimé un droit d’option et que la proportion de postes vacants après transferts de service est de 18,2 %.

(4)Les services des ports départementaux maritimes transférés par la loi du 22 juillet 1983 (décret n°2007-1617 du 15 novembre 2007)

Les compensations ouvertes au titre de ce transfert de services, définitives, s’élèvent à 0,378 M€ en faveur des départements et se décomposent comme suit :

 

 

Compensation des services Ports 2008

 

départements

date des arrêtés de compensation

ETP

Montant (€)

Non titulaires

7,12

23 221

27/04/2010

Titulaires

intégrés

0,00

0

03/05/2012

détachés

3,00

177 681

action sociale

 

931

26/04/2012

Vacants

intermédiaires

5,45

117 865

03/05/2012

ap. transfert

0,00

0

Sous-total

15,57

319 698

 

Emplois disparus

0,23

4 759

03/05/2012

Fonctionnement

 

44 616

27/05/2009

Indemnités de service fait

 

8 969

27/05/2009

Total

15,79

378 042

 

Ce transfert n’a concerné qu’une dizaine d’agents physiques.

(5)Les services des voies d’eau (décret n°2007-1618 du 15 novembre 2007)

Les compensations ouvertes au titre de ce transfert de services, définitives, s’élèvent à 3,003 M€ en faveur des départements et se décomposent comme suit :

 

 

Compensation des services Voies d'eau 2008

 

départements

date des arrêtés de compensation

ETP

Montant (€)

Non titulaires

1,00

27 278

27/04/2010

Titulaires

intégrés

44,80

1 424 335

03/05/2012

détachés

19,00

727 434

action sociale

 

19 227

26/04/2012

Vacants

intermédiaires

12,43

313 203

03/05/2012

ap. transfert

7,90

196 319

Sous-total

85,13

2 707 796

 

Emplois disparus

4,70

125 322

03/05/2012

Fonctionnement

 

134 762

27/05/2009

Indemnités de service fait

 

35 501

27/05/2009

Total

89,83

3 003 381

 

Il ressort de ce tableau que l’intégration a été choisie par 70,2 % des agents ayant exprimé un droit d’option et que la proportion de postes vacants après transferts de service est de 10,9 %.

(6)Bilan financier et humain de ces transferts de services

Le montant total et définitif de la compensation financière résultant du transfert aux communes, aux groupements de communes, aux départements et aux régions, des personnels de l’Équipement pour les services transférés en 2008 s’élève à 30,988 M€ depuis la LFI 2012. Ce montant se répartit selon la nature de charges compensées et le niveau de collectivités concerné comme suit :

 

 

Compensation des services de l'équipement transférés en 2008

 

départements

régions

EPCI

total

ETP

Montant (€)

ETP

Montant (€)

ETP

Montant (€)

ETP

Montant (€)

Non titulaires

13

328 947

36

1 692 734

1

15 175

50

2 036 856

Titulaires

intégrés

83

2 883 883

164

6 430 808

26

905 395

273

10 220 086

détachés

71

2 932 023

33

1 488 531

53

2 147 092

157

6 567 646

action sociale

 

44 931

 

63 238

 

23 982

 

132 151

Vacants

intermédiaires

103

2 670 028

49

1 338 620

53

1 491 782

205

5 500 430

ap. transfert

21

534 916

46

1 298 900

25

652 139

92

2 485 955

Sous-total

291

9 394 728

328

12 312 831

157

5 235 565

776

26 943 124

Emplois disparus

18

557 211

30

768 109

5

137 809

53

1 463 129

Fonctionnement

 

616 685

 

754 289

 

427 020

 

1 797 994

Indemnités de service fait

 

199 858

 

395 367

 

188 114

 

783 339

Total

309

10 768 482

357

14 230 596

162

5 988 508

829

30 987 586

c)Les services transférés au 1er janvier 2009

Le processus de transfert de services s’est achevé au 1er janvier 2012 par le transfert des derniers personnels optants et des personnels détachés d’office. Il est donc possible de dresser un bilan définitif des effectifs transférés sur la base des arrêtés qui ont été soumis à la CCEC lors des séances des 26 novembre 2009 et 29 novembre 2012.

(1)Les services des voies d’eau (décret n°2008-1377 du 19 décembre 2008)

Les compensations ouvertes au titre de ce transfert de services, définitives, s’élèvent à 1,367 M€[6] en faveur des départements et se décomposent comme suit :

 

 

Compensation des services Voies d'eau 2009

 

départements

date des arrêtés de compensation

ETP

Montant (€)

Non titulaires

0,00

0

 

Titulaires

intégrés

25,80

780 528

15/05/2013

détachés

3,00

142 436

action sociale

 

8 794

15/05/2013

Vacants

intermédiaires

1,19

38 182

15/05/2013

ap. transfert

5,80

149 794

Sous-total

35,79

1 119 734

 

Emplois disparus

6,41

177 607

15/05/2013

Fonctionnement

 

46 929

27/04/2010

Indemnités de service fait

 

22 495

27/04/2010

Total

42,20

1 366 765

 

Il ressort en outre de ce tableau que l’intégration a été choisie par 89,6 % des agents ayant exprimé un droit d’option et que la proportion de postes vacants après transferts de service est de 16,8 %.

(2)Les services des ports départementaux maritimes transférés par la loi du 22 juillet 1983 au profit de la communauté d’agglomération « Morlaix communauté » (décret n°2008-1378 du 19 décembre 2008)

Ce transfert ne concerne qu’un EPCI : la communauté d’agglomération « Morlaix communauté ». La compensation afférente s’élève à 0,1 M€ répartis comme suit :

 

 

Compensation des services Ports 2009

 

communes et EPCI

date des arrêtés de compensation

ETP

Montant (€)

Non titulaires

0,00

0

 

Titulaires

intégrés

2,00

59 321

15/05/2013

détachés

0,00

0

action sociale

 

603

15/05/2013

Vacants

intermédiaires

0,00

0

15/05/2013

ap. transfert

1,00

25 267

Sous-total

3,00

85 191

 

Emplois disparus

0,00

0

 

Fonctionnement

 

2 861

27/04/2010

Indemnités de service fait

 

12 445

27/04/2010

Total

3,00

100 497

 

(3)Les services des routes nationales d’intérêt local (décret n°2008-1379 du 19 décembre 2008)

Les compensations ouvertes au titre de ce transfert de services, définitives, s’élèvent à 15,640 M€[7] en faveur des départements et de la région Réunion et se décomposent ainsi :

 

 

Compensation des services RNIL 2009

 

départements

région Réunion

total

date des arrêtés de compensation

ETP

Montant (€)

ETP

Montant (€)

ETP

Montant (€)

Non titulaires

0,00

0

0,00

0

0,00

0

 

Titulaires

intégrés

16,00

513 675

39,80

1 830 103

55,80

2 343 778

15/05/2013

détachés

0,00

0

147,40

8 620 268

147,40

8 620 268

action sociale

 

4 186

 

50 122

 

54 308

15/05/2013

Vacants

intermédiaires

17,11

450 895

23,84

667 343

40,95

1 118 238

15/05/2013

ap. transfert

1,00

25 011

53,60

1 635 729

54,60

1 660 740

Sous-total

34,11

993 767

264,64

12 803 565

298,75

13 797 332

 

Emplois disparus

8,26

231 025

2,61

25 778

10,87

256 803

15/05/2013

Fonctionnement

 

73 248

 

942 872

 

1 016 120

27/04/2010

Indemnités de service fait

 

91 749

 

477 540

 

569 289

27/04/2010

Total

42,37

1 389 789

267,25

14 249 755

309,62

15 639 544

 

En l’espèce, l’intégration a été choisie par 37,9 % des agents ayant exprimé un droit d’option et la proportion de postes vacants après transferts de service est de 21,2 %.

(4)Bilan financier et humain de ces transferts de services

Le montant total et définitif de la compensation financière résultant du transfert des services de l’équipement intervenu en 2009 s’élève en LFI 2013 à 17,107 M€ dont la répartition par niveaux de collectivités et natures de charges transférées est détaillée dans le tableau suivant :

 

 

Compensation des services de l'équipement transférés en 2009

 

départements

régions

communes et EPCI

total

ETP

Montant (€)

ETP

Montant (€)

ETP

Montant (€)

ETP

Montant (€)

Non titulaires

0

0

0

0

0

0

0

0

Titulaires

intégrés

42

1 294 203

40

1 830 103

2

59 321

84

3 183 627

détachés

3

142 436

147

8 620 268

0

0

150

8 762 704

action sociale

 

12 980

 

50 122

 

603

 

63 705

Vacants

intermédiaires

18

489 077

24

667 343

0

0

42

1 156 420

ap. transfert

7

174 805

54

1 635 729

1

25 267

61

1 835 801

Sous-total

70

2 113 501

265

12 803 565

3

85 191

338

15 002 257

Emplois disparus

15

408 632

3

25 778

0

0

17

434 410

Fonctionnement

 

120 177

 

942 872

 

2 861

 

1 065 910

Indemnités de service fait

 

114 244

 

477 540

 

12 445

 

604 229

Total

85

2 756 554

267

14 249 755

3

100 497

355

17 106 806

d)Les services transférés au 1er janvier 2010 en application du décret n°2009-1622 du 23 décembre 2009 : services des voies d’eau à la région Bretagne et services du domaine public fluvial du port de Saint-Laurent-du-Maroni à la Communauté de communes de l’Ouest guyanais

Le processus de transfert de services s’est achevé au 1er janvier 2013 par le transfert des derniers personnels optants et des personnels détachés d’office. Il est donc possible de dresser un bilan définitif des effectifs transférés sur la base des arrêtés qui ont été soumis à la CCEC lors de la séance du 17 décembre 2013.

Les compensations ouvertes au titre de ce transfert de services, définitives, s’élèvent à  7,328 M€[8] en faveur de la région Bretagne et de la communauté de communes de l’Ouest guyanais et se décomposent ainsi :

 

 

Compensation des services en charge des voies d’eau 2010

 

Région Bretagne

CC de l’Ouest guyanais

total

date des arrêtés de compensation

ETP

Montant (€)

ETP

Montant (€)

ETP

Montant (€)

Non titulaires

2

64 105

 

 

2

64 105

02/05/2011

Titulaires

intégrés

74,7

2 607 063

 

 

74,7

2 607 063

en cours

détachés

69,6

2 874 938

 

 

69,6

2 874 938

action sociale

 

16 154

 

 

 

16 154

en cours

Vacants

intermédiaires

17,71

473 391

0.5

14 277

17,71

473 391

en cours

ap. transfert

8

206 447

 

 

8,5

220 724

Sous-total

172,01

6 242 098

0,5

14 277

172,51

6 256 375

 

Emplois disparus

16,39

438 697

0,03

895

16,42

439 592

en cours

Fonctionnement

 

585 184

 

2 613

 

587 797

02/05/2011

Indemnités de service fait

 

44 242

 

 

 

44 242

02/05/2011

Total

188,4

7 310 221

0,53

17 785

188 ,93

7 328 006

 

En l’espèce, l’intégration a été choisie par 51,8 % des agents ayant exprimé un droit d’option et la proportion de postes vacants après transferts de service est de 5,3 %.

e)Les services transférés au 1er janvier 2012 en application du décret n°2011-2017 du 29 décembre 2011: services en charge du domaine public fluvial de la Vire et du canal de Vire-Taute

Les services déconcentrés du ministère de l’écologie en charge des deux voies d’eau précitées, dont la propriété a été transférée au 1er janvier 2010, sont transférés au syndicat pour le développement du Saint-Lois à compter du 1er janvier 2012.

La compensation ouverte à ce jour s’élève à 0,031 M€ et porte sur la compensation des postes dits vacants intermédiaires (0,82 ETP pour 0,023 M€) c'est-à-dire des postes devenus vacants entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011 et sur la compensation des frais de fonctionnement, de vacation et les indemnités de services faits (0,008 M€ ; 2 arrêtés du 15 mai 2013).

f)Les services transférés au 1er janvier 2014 en application du décret n°2013-1206 du 23 décembre 2013: services en charge du domaine public fluvial du Var

Les services déconcentrés du ministère de l’écologie en charge du domaine public fluvial du Var, dont la propriété a été transférée au 15 mars 2013, sont transférés au département des Alpes-Maritimes à compter du 1er janvier 2014.

La compensation ouverte à ce jour s’élève à 0,046 M€ et porte sur la compensation des postes dits vacants intermédiaires (1,5 ETP pour 0,046 M€), c'est-à-dire des postes devenus vacants entre le 15 mars 2013 et le 31 décembre 2013, et sur la compensation des indemnités de services faits (61 €).

III/ Le transfert des personnels TOS des établissements publics d’enseignement et de formation agricoles du ministère de l’agriculture

La loi du 13 août 2004 a transféré aux régions le recrutement et la gestion des personnels TOS relevant du ministère de l’agriculture et exerçant leurs missions dans les établissements publics d’enseignement et de formation agricoles. Le décret n°2006-1756 de partition des services ou parties de services, pris le 23 décembre 2006, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2006, avec entrée en vigueur le 1er janvier 2007.

Le processus de transfert de services s’est achevé au 1er janvier 2010 par le transfert des derniers personnels optants et des personnels détachés d’office. Il est donc possible de dresser un bilan définitif des effectifs et des compensations attribuées en contrepartie sur la base des arrêtés qui ont été soumis à la CCEC lors des séances des 27 novembre 2008 et 7 décembre 2010.

Le montant total de la compensation financière définitive, fixé depuis la LFI 2011, résultant du transfert aux régions des personnels TOS des lycées agricoles s’élève à 75,698 M€ pour les transferts intervenus de 2007 à 2010. La répartition de ce montant de compensation par nature de dépense est présentée ci-après selon les arrêtés de compensation qui ont été pris après avis de la CCEC et publiés au Journal officiel.

 

 

Compensation des TOS agricoles 2007

 

 

régions

date des arrêtés de compensation

 

ETP

Montant (€)

Non titulaires (dont action sociale et cotisation chômage)

153

3 786 045

24/03/2009
02/05/2011

Fractions d'emplois GTOS

8

317 075

02/05/2011

Titulaires

intégrés

1 331

37 562 354

02/05/2011

détachés

686

23 667 309

action sociale

 

612 914

02/05/2011

Vacants

intermédiaires

80

1 980 328

02/05/2011

 ap. transfert

222

5 614 531

Sous-total

2 481

73 540 556

 

Emplois disparus

81

2 077 182

02/05/2011

Frais de fonctionnement (GTOS) et recrutement

 

80 284

26/05/2008

Total

2 562

75 698 022

 

Il convient d’ajouter que 66 % des personnels titulaires ont opté pour l’intégration et que la proportion de postes vacants après transferts de service est de 9%.

A noter que pour le transfert des agents non titulaires, l’arrêté du 24 mars 2009 a abrogé l’arrêté du  26 mai 2008 car la parité élus avait contesté le nombre d’ETP. Des concertations ont donc eu lieu avec les services déconcentrés qui ont permis d’aboutir sur un ajustement de la compensation en faveur des régions concernées. Fixé initialement sur la base de 141,75 ETP le montant du droit à compensation a été ajusté à la hausse pour être calculé sur la base de 153 ETP.

IV/ Le transfert des services régionaux de l’inventaire général du patrimoine culturel

La loi du 13 août 2004 a transféré aux régions des missions de gestion et de conduite de l’inventaire général du patrimoine culturel, l’État demeurant l’unique responsable de la définition des normes nationales ainsi que du contrôle scientifique et technique. Le transfert de service est entré en vigueur le 1er février 2007 en application du décret n°2007-20 du 4 janvier 2007.

Le processus de transfert de services s’est achevé au 1er janvier 2010 par le transfert des derniers personnels optants et des personnels détachés d’office. Voici le bilan des effectifs transférés (hors  personnels associatifs, cf. supra) et compensation versées à hauteur de 14,450 M€[9] au total.

 

 

Compensation des services IGPC 2007

 

 

régions

date des arrêtés de compensation

 

ETP

Montant (€)

Non titulaires

16

560 713

14/01/2009

Fractions d'emplois GTOS

9

272 597

26/07/2012

Titulaires

intégrés

114

5 097 403

26/07/2012

détachés

71

4 471 506

action sociale

 

170 860

26/07/2012

Vacants

intermédiaires

25

916 573

26/07/2012

 ap. transfert

28

870 884

Sous-total

263

12 360 535

 

Emplois disparus

0

0

14/01/2009

Fonctionnement et recrutement

 

2 089 929

14/01/2009

Total

263

14 450 464

 

Ainsi, l’intégration dans la FPT a été choisie par 61,6 % des agents et la proportion de postes vacants après le transfert de service s’élève à 12,2 %.

Il convient de noter que la LFI 2013 a ouvert des mesures de nature à solder définitivement la compensation de ce transfert.

D’une part, un ajustement à hauteur de 43 376 € est ouvert en faveur des 13 régions pour lesquelles un écart défavorable a été constaté entre les montants cumulés ouverts à ce titre dans les lois de finances successives depuis 2007 et le droit à compensation pérenne consolidé qui leur est dû, tel qu’il ressort des arrêtés de compensation approuvés par la CCEC et publiés.

D’autre part, pour faire suite à une demande des régions exprimée en CCEC, la LFI 2013 met en œuvre la compensation des agents d’associations qui participaient, préalablement au transfert de la compétence aux régions en 2005, à l’inventaire général du patrimoine culturel, dont le contrat est - ou est susceptible d'être - requalifié par le juge en contrat de droit public et qui n’avaient pas été intégrés dans le périmètre des services ayant fait l’objet d’un transfert et d’une compensation selon les modalités « classiques » prévues par la loi du 13 août 2004. A l’issue d’une concertation entre l’association des régions de France et le ministère de la culture et de la communication, les 28 postes d’agents associatifs recensés dans 10 régions font l’objet d’une compensation en base, à compter de 2013, à hauteur de 35 000 € par agent (soit 980 000 €) et d’un rattrapage échelonné correspondant à la période 2007-2012 à hauteur de 30 000 € par agent (soit 5 040 000 €, échelonnés sur 5 ans). Cet accord a été entériné par la CCEC lors de sa séance du 27 juin 2012.

Ainsi, la LFI pour 2013 prévoit la compensation en base de ces postes à hauteur de 980  000 € et la LFR 2012 une partie des montants dus au titre du rattrapage dû depuis 2007 (à hauteur de 1 220 000 €).

V/ Le transfert des personnels en charge des affaires sanitaires et sociales

La loi du 18 décembre 2003 a transféré aux départements la gestion du RMI et la loi du 13 août 2004 a confié aux départements et aux régions des compétences dans les domaines de la solidarité, de la santé et de l’action sociale (FSL, FAJ, CLIC, CODERPA et fonds d’aides aux départements ; lutte anti-vectorielle aux deux départements corses ; formations et bourses sanitaires et sociales aux régions).

Le décret n°2008-791 du 20 août 2008 portant transfert définitif des services ou parties de services a été publié au Journal officiel du 21 août 2008 et a fait l’objet d’une modification par le décret n°2008-1450 du 22 décembre 2008, publié au Journal officiel du 31 décembre 2008 afin d’intégrer sept départements et deux régions qui n’étaient pas initialement mentionnés. Ce décret concerne les services du ministère de la santé et ceux du ministère de l’intérieur.

Seuls les départements peuvent bénéficier du transfert d’agents physiques, les régions recevant uniquement la compensation financière des fractions d’emploi, des postes vacants intermédiaires et des frais de fonctionnement en raison de la faible consistance des services.

a)Le transfert des services du ministère de la santé

Le transfert des derniers personnels optants et des personnels détachés d’office étant intervenu au 1er janvier 2011 et les ultimes ajustements en LFR 2011, ce bilan humain et financier présente un caractère définitif.

 

 

Compensation des services FAJ, CLIC, CODERPA, FSL et fonds d'aide eau&énergie (dite "LRL hors LAV") + RMI + LAV - 2009 - ministère de la santé

 

départements

régions

total

date des arrêtés de compensation

ETP

Montant (€)

ETP

Montant (€)

ETP

Montant (€)

Non titulaires

68

1 995 217

0

0

68

1 995 217

26/04/2010

Fractions d'emplois

13

395 409

39

1 169 323

52

1 564 732

04/05/2012

Titulaires

intégrés

287

8 964 492

 

 

287

8 964 492

04/05/2012

détachés

28

1 192 254

 

 

28

1 192 254

action sociale

 

127 748

 

 

 

127 748

04/05/2012

Vacants

intermédiaires

212

5 706 237

8

251 744

220

5 957 981

04/05/2012

ap. transfert

25

697 016

 

 

25

697 016

Sous-total

633

19 078 373

47

1 421 067

680

20 499 440

 

Emplois disparus

91

2 616 150

0

1 445

91

2 617 595

04/05/2012

Fonctionnement

 

664 461

 

58 740

 

723 201

26/04/2010

Total

724

22 358 984

47

1 481 252

771

23 840 237

 

Le montant total de la compensation financière pérenne, inscrit en LFI 2012, résultant du transfert aux départements et aux régions des personnels du ministère de la santé exerçant les compétences décentralisées dans les secteurs sanitaire et social, en particulier ceux en charge du RMI, s’élève à 23,840M€[10], dont la répartition par type de compétences exercées est la suivante :

Services transférés

Montant total du droit à compensation (toutes dépenses confondues)

Services en charge du RMI

19,005 M€

Services en charge des compétences transférées par la loi LRL aux départements (hors LAV)

2,694 M€

Services en charge des compétences transférées par la loi LRL aux régions

1,481 M€

Services en charge de la LAV (département de la Corse-du-Sud)

0,661 M€

Total des services transférés

23,840 M€

S’agissant des régions, la compensation porte principalement sur des fractions d’emploi non transférables.

En ce qui concerne les départements, les ETP transférés se répartissent comme suit en fonction des domaines de compétences concernés :

 

Agents non titulaires de droit public

Personnels titulaires transférés

Postes vacants intermédiaires

Postes vacants 2009, 2010 et 2011

Emplois disparus

Fractions d’emplois

Intégrés

Détachés

Services en charge du RMI

60,75

254,30

24,80

170,56

21,50

84,04

4,87

Services en charge des compétences transférées par loi LRL hors LAV

6,97

19,00

2,30

40,24

3,30

6,96

8,03

Services en charge de la LAV

-

14

1

1,00

0,00

-

 -

Total

67,72

287,30

28,10

211,80

24,80

91

12,90

Au final, l’intégration a été la position privilégiée par les optants avec un taux d’option de 91% pour cette position statutaire et la proportion de postes vacants après transfert de services est de 6%.

b)Les services du ministère de l’intérieur

Ces services participaient à l’exercice des compétences transférées dans le domaine du RMI et des FSL.

Le transfert des derniers personnels optants et des personnels détachés d’office étant intervenu au 1er janvier 2011 et les ultimes ajustements en LFR 2011, ce bilan humain et financier présente un caractère définitif.

 

 

Compensation des services RMI et FSL - 2009 - ministère de l'intérieur

 

départements

date des arrêtés de compensation

ETP

Montant (€)

Non titulaires

0

0

 

Titulaires

intégrés

17

634 585

04/05/2012

détachés

0

0

action sociale

 

5 286

04/05/2012

Vacants

intermédiaires

11

285 672

04/05/2012

ap. transfert

2

64 390

Sous-total

29

989 933

 

Emplois disparus

0

0

 

Fonctionnement

 

15 239

26/04/2010

Total

29

1 005 172

 

La totalité des agents ayant opté ont choisi l’intégration. Aucun agent non titulaire n’a été transféré et aucun emploi disparu n’a été compensé.

Le montant total de la compensation financière, inscrit en LFI 2012, résultant du transfert aux départements des personnels du ministère de l’intérieur exerçant les compétences décentralisées dans les secteurs du RMI et des FSL, s’élève à 1,005 M€, dont la répartition par transfert de services est la suivante :

Services transférés

Montant total du droit à compensation (toutes dépenses confondues)

Services en charge du RMI transférés aux départements

0,181 M€

Services en charge des FSL transférés aux départements

0,824 M€

TOTAL

1,005 M€

c) Bilan du transfert des personnels en charge des affaires sociales

Au total, personnels du ministère de la santé et du ministère de l’intérieur confondus, le transfert des services en charge du RMI et des compétences transférées par la loi LRL dans le domaine sanitaire et social donne lieu à une compensation financière en base à hauteur de 24,845 M€, répartis comme suit :

 

 

 

Compensation des services affaires sociales LRL + RMI

 

départements

régions

total

ETP

Montant (€)

ETP

Montant (€)

ETP

Montant (€)

Non titulaires

67,72

1 995 217

0,00

0

67,72

1 995 217

Fractions d'emplois

12,90

395 409

39,16

1 169 323

52,06

1 564 732

Titulaires

intégrés

304,00

9 599 077

0,00

0

304,00

9 599 077

détachés

28,10

1 192 254

0,00

0

28,10

1 192 254

action sociale

 

133 034

 

0

 

133 034

Vacants

249,33

6 753 315

8,07

251 744

257,40

7 005 059

Sous-total

662,05

20 068 306

47,23

1 421 067

709,28

21 489 373

Emplois disparus

91,00

2 616 150

0,06

1 445

91,06

2 617 595

Fonctionnement

 

679 700

 

58 740

 

738 440

Total

753,06

23 364 156

47,29

1 481 252

800,34

24 845 408

 VI/ Le transfert des personnels du ministère de l’agriculture participant à l’exercice des compétences décentralisées dans le domaine de l’aménagement foncier et des voies d’eau.

a)Les services de l’aménagement foncier transférés en 2008, 2009 et 2010

 

En application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, qui a confié aux départements la responsabilité de la conduite de la procédure d’aménagement foncier agricole et forestier, le transfert des services correspondants s’opère en trois vagues de 2008 à 2010 afin de permettre à l’Etat d’achever les opérations d’aménagement foncier en cours au moment du transfert de compétences.

(1)Les services de l’aménagement foncier transférés au 1er janvier 2008 (décret n°2007-1946 du 26 décembre 2007)

Le transfert de services relatif à la 1ère vague est intervenu le 1er janvier 2008 en application du décret du 26 décembre 2007 de transfert de service. Ce transfert qui a concerné 48 départements a porté sur 23 emplois pourvus, dont 6 ont finalement été transférés vacants.

Le processus du transfert des derniers personnels optants et des personnels détachés d’office est arrivé à son terme le 1er janvier 2011. La CCEC, au cours de sa séance du 29 novembre 2011, a approuvé les 6 derniers arrêtés constatant le montant du droit à compensation.

Ainsi, le montant total de la compensation résultant du transfert de la 1ère vague des services de l’aménagement foncier, relatif à une cinquantaine d’ETP au total, s’élève à 2,276 M€[11], définitivement consolidés depuis la LFI 2012. Il est possible de détailler ce montant par nature de dépenses :

 

 

Compensation des services de l'aménagement foncier 2008

 

départements

date des arrêtés de compensation

ETP

Montant (€)

Non titulaires

1

78 175

24/03/2009

Action sociale

 

2 807

11/06/2012

Titulaires

intégrés

6

264 060

11/06/2012

détachés

10

643 468

1% formation

 

4 405

Vacants

intermédiaires

6

212 675

11/06/2012

ap. transfert

6

192 706

Sous-total

29

1 398 296

 

Fractions d'emplois

11

369 935

11/06/2012

Emplois disparus

10

367 101

11/06/2012

Fonctionnement

 

95 120

24/03/2009

Rbst MAD agents CNASEA[12]

 

45 618

11/06/2012

Total

50

2 276 070

 

(2)Les services de l’aménagement foncier transférés au 1er janvier 2009 (décret n°2008-1552 du 31 décembre 2008)

Le transfert de ces services a été engagé le 1er janvier 2009 en application du décret du 31 décembre 2008. Ce transfert, qui a concerné 24 départements, a porté sur 28 emplois pourvus, dont 8 ont finalement été transférés vacants (soit 27%). Il convient de signaler l’absence d’agent non titulaire.

Le montant total de la compensation résultant du transfert de la 2ère vague des services de l’aménagement foncier, relatif à une cinquantaine d’ETP au total, s’élève à 2,277 M€[13], définitivement consolidés depuis la LFI 2013 et recouvre plusieurs dépenses, à savoir :

 

 

Compensation des services de l'aménagement foncier 2009

 

départements

date des arrêtés de compensation

ETP

Montant (€)

Non titulaires

0

0

 

Action sociale

 

3 413

14/05/2013

Titulaires

intégrés

13,4

603 000

14/05/2013

détachés

7,2

424 899

1% formation

 

5 237

Vacants

intermédiaires

4

133 730

14/05/2013

ap. transfert

7,6

257 954

Sous-total

32

1 428 233

 

Fractions d'emplois

13,03

454 959

14/05/2013

Emplois disparus

5,97

199 034

14/05/2013

Fonctionnement

 

195 100

27/04/2010

Total

51,2

2 277 327

 

Ainsi, l’intégration dans la FPT a été choisie par 65 % des agents optants.

(3)Les services de l’aménagement foncier transférés au 1er janvier 2010 (décret n°2009-1669 du 29 décembre 2009)

Le transfert de ces services, engagé depuis le 1er janvier 2010 en application du décret du 29 décembre 2009, concerne 24 départements et 20 emplois pourvus, dont 3 ont finalement été transférés vacants (soir 14,3 %).

Le transfert des derniers personnels optants et des personnels détachés d’office étant intervenu au 1er janvier 2013 et les ultimes ajustements en LFR 2013, ce bilan humain et financier présente un caractère définitif.

Le montant total de la compensation résultant du transfert de la 3ère vague des services de l’aménagement foncier, concernant 65 ETP au total, s’élève à 2,668 M€[14], définitivement consolidés depuis la LFI 2014. La répartition de ce montant de compensation par nature de dépense est présentée ci-après selon les arrêtés de compensation qui ont été pris après avis de la CCEC et publiés au Journal officiel :

   

Compensation des services de l'aménagement foncier 2010

 

départements

date des arrêtés de compensation

ETP

Montant (€)

Non titulaires

0

0

/

Action sociale

 

2 214

en cours

Titulaires

intégrés

7

321 368

en cours

détachés

10

600 387

1% formation

 

4 350

Vacants

intermédiaires

26

854 004

en cours

ap. transfert

3

100 092

Sous-total

45

1 882 416

 

Fractions d'emplois

12

413 557

en cours

Emplois disparus

8

296 861

en cours

Fonctionnement

 

75 030

27/04/2010

Total

65

2 667 864

 

Ainsi, l’intégration dans la FPT a été choisie par 40,5 % des agents optants.

b)Les services des voies d’eau « Alsace » transférés au 1er janvier 2011 en application du décret n°2010-1756 du 30 décembre 2010.

Le transfert de ces services concerne trois collectivités : la région Alsace, la communauté urbaine de Strasbourg (CUS) et le conseil général du Bas-Rhin.

Une spécificité concernant ce transfert porte sur les 8 agents ouvriers hydrauliques agricoles (OHA) qui bénéficient d’un « quasi-statut », ne leur permettant pas d’être intégrés à la fonction publique territoriale (FPT) : ils sont mis à disposition de la collectivité bénéficiaire, à titre gratuit et sans limitation de durée. Ainsi ces postes sont compensés dès lors qu’ils deviennent vacants, selon les règles de valorisation habituelles.

  1.  Présentation des effectifs transférés

Ce transfert concerne 3 agents titulaires ayant opté au 31 août 2011 au titre de la première campagne d’option, 1 agent employé à 70% détaché d’office au 1er janvier 2014, 8,57 postes constatés vacants avant ou après le transfert des services et 1,2 emploi dit « disparu » à la date du transfert de la compétence en matière de voies d’eau en Alsace.

Services des voies d’eau transférées

L’Ill domaniale à la région Alsace

Le Rhin Tortu à la CUS

Le Canal de la Bruche au Conseil Général du Bas-Rhin

Total voies d’eau

Personnels intégrés

3

/

/

3

Personnels détachés

/

0,7

/

0,7

Postes vacants intermédiaires

1,65

1,35

/

3

Postes vacants après transfert

4,01

0,56

1

5,57

Emplois disparus

1,01

0,19

/

1,2

  1. Bilan financier de ce transfert de service

Au total, le montant de la compensation au titre de ce transfert de compétences (les 3 voies d’eau précitées) et de services s’élève à 0,774 M€ répartis comme suit, en fonction des charges compensées et des collectivités concernées :

 

en M€

Région Alsace

CUS

Conseil général du Bas-Rhin

Date des arrêtés de compensation

Titulaires

intégrés

0,090

 

 

En attente 

détachés

 

 0,032

 

En attente 

Vacants

avant transfert

0,050

0,040

 

En attente 

après transfert

0,138

0,017

0,030

En attente 

Sous-total

0,278

0,089

0,030

 

Indemnités de service fait

0,025

0,004

0,007

11/06/2012

CET

 

 

 

 

Charges de vacation

 

 

 

 

Emplois disparus

0,032

0,006

 

02/11/2012

Fonctionnement et investissement lié à la compétence transférée + fonctionnement lié au service transféré

0,224

0,001

0,077

02/11/2012

Total

0,559

0,100

0,115

 

Total hors CET

0,559

0,100

0,115

 

VII/ Le transfert des agents au Syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF)

La loi LRL a confié au STIF les compétences en matière de déplacements urbains, d’organisation et de fonctionnement des transports scolaires et de remboursement des frais de déplacement des élèves et des étudiants handicapés. Ces transferts de compétences sont intervenus au 1er juillet 2005.

Le décret interministériel n° 2009-954 du 29 juillet 2009 (JORF du 2 août 2009) acte le transfert au STIF au 1er septembre 2009 des services déconcentrés de l’Etat (ministères de l’écologie, de l’intérieur et de l’éducation nationale) qui participaient à l’exercice des compétences transférées au STIF. Les effectifs et les compensations des charges résultant du transfert de ces services sont retracés dans le tableau suivant. Le montant global définitif du droit à compensation résultant du transfert de ces services s’élève à 1,51 M€ :

Type de dépense

2009

2010

2011

2012

Total

ETP

Montant

ETP

Montant

ETP

Montant

ETP

Montant

ETP

Montant

 

Dépenses de fonctionnement et charges de vacations (arrêté du 15/07/2011)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

MEDDTL

 

0,075 M€

 

 

 

 

 

 

 

0,075 M€

MIOMCTI

 

0,056 M€

 

 

 

 

 

 

 

0,056 M€

MEN

 

0,067 M€

 

 

 

 

 

 

 

0,067 M€

Charges immobilières

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

MEDDTL

 

0,029 M€

 

 

 

 

 

 

 

0,029 M€

MIOMCTI

 

0,006 M€

 

 

 

 

 

 

 

0,006 M€

MEN

 

0,009 M€

 

 

 

 

 

 

 

0,009 M€

Postes vacants avant transfert de service (arrêté du 15 mai 2013)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

MEDDTL

13,15

0,375 M€

 

 

 

 

 

 

13,15

0,375 M€

MIOMCTI

2,84

0,081 M€

 

 

 

 

 

 

2,84

0,081 M€

MEN

4,06

0,116 M€

 

 

 

 

 

 

4,06

0,116 M€

Postes vacants après transfert de services (arrêté du 15 mai 2013)

Postes du MEDDTL

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Postes du MIOMCTI

 

 

1

0,035 M€

1

0,037 M€

 

 

2

0,072 M€

Postes du MEN

 

 

3

0,113 M€

1

0,038 M€

 

 

4

0,151 M€

Personnels exerçant leur droit à d’option à chaque vague (arrêté du 15 mai 2013)

 

Agents du MEDDTL

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Intégrés

 

 

 

 

1

0,038 M€

 

 

1

0,038 M€

 

Détachés

 

 

 

 

1

0,054 M€

1

0,066 M€

2

0,120 M€

Agents du MIOMCTI

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Intégrés

 

 

 

 

2

0,073 M€

1

0,039 M€

3

0,112 M€

 

Détachés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Agents du MEN

 

 

6

0,199 M€

 

 

 

 

6,00

0,199 M€

 

Intégrés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Détachés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dépenses d'action sociale MEDDTL

 

 

 

 

2

530 €

1

266 €

3

796 €

 

Dépenses d'action sociale MIOMCTI

 

 

 

 

2

183 €

1

92 €

3

275 €

 

Dépenses d'action sociale MEN

 

 

6

537 €

 

 

 

 

6

537 €

 

Total

 

0,814 M€

 

0,347 M€

 

0,241 M€

 

0,105 M€

 

1,507 M€

                     

 

Sur les 18 ETP occupant un emploi au 1er septembre 2009, 6 agents du ministère de l’éducation nationale ont exercé leur droit d’option au 31 août 2009 au titre de la 1ère campagne, 2 agents du ministère de l’écologie et 2 agents du ministère de l’intérieur ont exercé leur droit d’option au 31 août 2010 au titre de la seconde campagne et 1 agent du ministère de l’écologie et 1 agent du ministère de l’intérieur ont exercé leur droit d’option au titre de la troisième campagne.

VIII/ Le transfert des services en charge de la délivrance des autorisations préalables de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation en application des articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation

L’article 13 modifié de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) transfère au 1er avril 2009 aux maires des communes de plus de 200 000 habitants ainsi qu’à ceux des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne le pouvoir, jusque là exercé par le préfet, de délivrer les autorisations préalables de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation dont le régime est codifié aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

Ce transfert de compétence s’accompagne d’un transfert de services, qui doit s’organiser selon les dispositions de la loi LRL. Le X de l’article 13 de la loi du 4 août 2008, complété par l’article 6 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, renvoie en effet aux dispositions du titre V de la loi LRL pour la mise en œuvre de ce transfert.

Pour la ville de Paris, le transfert de cette compétence s’accompagne du transfert au 1er janvier 2010, en application du décret n° 2009-1726 du 30 décembre 2009, des services des ministères de l'équipement et de l'intérieur participant à son exercice.

Au 1er janvier 2010, le nombre d’agents titulaires exerçant pour la totalité de leur temps de travail la compétence transférée était de 3 pour le ministère de l’intérieur et de zéro pour le ministère du développement durable. Aucun agent n’a exercé de droit d’option en 2010 et un poste du ministère de l’intérieur est devenu vacant au cours de cette même année. En outre, un agent a opté pour l’intégration à la Ville de Paris à compter du 1er janvier 2012 et un poste est devenu vacant à compter de cette même date.

Le montant définitif du droit à compensation de la Ville de Paris est égal à 0,415 M€ permettant de couvrir les dépenses détaillées dans le tableau ci-après.

Pour les 132 autres communes, la compensation s’effectue de manière forfaitaire à compter du 1er janvier 2011 à hauteur de 64 805 €, en application de l’article 13 de la loi du 4 août 2008 modifié par l’article 180 de la LFR pour 2011. Le montant de cette compensation est constaté de manière définitive par l’arrêté du 29 février 2012 après avis favorable de la CCEC lors de la séance du 13 septembre 2011.

Au global, le bilan de ce transfert de services, pour une compensation de 0,48 M€, est le suivant :

 

 

Compensation des services LME 2010

 

Paris

 

autres communes

date des arrêtés de compensation

ETP

Montant (€)

ETP

Montant (€)

Non titulaires

0,00

0

 

 

 

Titulaires

intégrés

1,00

39 652

 

 

28/05/2014

détachés

0,00

0

 

 

action sociale

 

92

 

 

28/05/2014

Vacants

intermédiaires

6,50

198 210

 

 

28/05/2014

ap. transfert

2,00

75 400

 

 

Fractions d'emplois

2,00

72 876

1,89

64 805

29/02/2012

Sous-total

11,50

386 230

1,89

64 805

 

Emplois disparus

0,00

0

 

 

 

Fonctionnement

 

28 563

 

 

18/11/2011

Total

11,50

414 793

1,89

64 805

 

IX/ Le transfert des services des parcs de l’équipement

La loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) prévoit le transfert des parcs aux départements et, par conséquent, des services afférents. Ainsi, les services des parcs sont transférés de la façon suivante :

  • Les OPA (ouvriers des parcs et ateliers) sont, dès le transfert, mis à disposition du département pour une durée illimitée. Cette mise à disposition donne lieu à remboursement par la collectivité bénéficiaire du transfert. Les OPA seront intégrés de droit dans la fonction publique territoriale lorsqu’ils en font la demande dans les 2 ans qui suivent la publication du décret fixant les conditions d'intégration (pas encore paru). Au-delà, les agents pourront demander l'intégration mais elle ne sera plus de droit.
  • Les fonctionnaires et les non titulaires sont transférés dans les mêmes conditions que celles prévues au titre V de la loi LRL ; les fonctionnaires sont ainsi mis à disposition du département dans un premier temps, puis ont 2 ans à compter du transfert pour opter soit pour l’intégration dans la fonction publique territoriale soit pour le maintien dans la fonction publique d’État.

Comme indiqué dans le paragraphe relatif au transfert des parcs ci-dessus, seules les charges précédemment supportées par le budget de l’Etat et non remboursées au budget général par le compte de commerce font l’objet d’une compensation financière en loi de finances (cf. l’annexe n°11).

Par conséquent, les charges de personnels concernant les OPA, qui sont remboursées au budget général par le compte de commerce, ne sont pas compensées :

  • soit parce qu'elles étaient déjà supportées par la collectivité à travers la facturation des prestations en ce qui concerne la part du parc dont le transfert est imposé par la loi ;
  • soit parce que le transfert au delà de cette part imposée est fait sur la base du volontariat. A ce titre, il ne donne pas lieu à compensation pour les charges qui étaient remboursées au budget général par le compte de commerce tel que le prévoit l'article 6 de la loi.

Sont en revanche bien compensées les charges relatives aux personnels titulaires et aux agents non titulaires affectés aux fonctions support, qu’ils soient situés dans et hors les parcs.

a)Les services des parcs de l’équipement transférés au 1er janvier 2010

Le processus de transfert de services s’est achevé au 1er janvier 2013 par le transfert des derniers personnels optants et des personnels détachés d’office. Il est donc possible de dresser un bilan définitif des effectifs transférés sur la base des arrêtés qui ont été soumis à la CCEC lors de la séance du 17 décembre 2013.

Les compensations ouvertes au titre de ce transfert de services, définitives, s’élèvent à 9,930 M€[15] et se décomposent ainsi :

   

Compensation des services parcs 2010

 

ETP

Montant (€)

date des arrêtés de compensation

Non titulaires

3,00

124 127

18/11/2011

Titulaires

intégrés

121,40

4 730 574

28/05/2014

détachés

33,00

1 697 523

action sociale

 

17 911

28/05/2014

Vacants

intermédiaires

66,37

1 961 755

28/05/2014

ap. transfert

38,20

1 124 884

Fractions d'emplois

0,00

0

 28/05/2014

Sous-total

261,97

9 656 774

 

Emplois disparus

0,00

0

 

Fonctionnement

 

272 946

03/05/2012

ISF

 

0

 

Total

261,97

9 929 720

 

En l’espèce, l’intégration a été choisie par 78,6 % des agents ayant exprimé un droit d’option et la proportion de postes vacants après transferts de service est de 19,5 %.

b)Les services des parcs de l’équipement transférés au 1er janvier 2011

Le processus de transfert de services s’est achevé au 1er janvier 2014 par le transfert des derniers personnels optants et des personnels détachés d’office. Il est maintenant possible de dresser un bilan définitif des effectifs transférés sur la base des arrêtés qui ont été soumis à la CCEC lors de la séance du 27 janvier 2015.

Les compensations définitives ouvertes au titre de ce transfert de services s’élèvent à 22, 802 M€[16] et se décomposent ainsi :

   

Compensation des services parcs 2011

 

ETP

Montant (€)

date des arrêtés de compensation

Non titulaires

6,50

237 051,00

03/05/2012

Titulaires

intégrés

253,10

10 269 943,33

en cours

détachés

87,60

4 686 553,27

action sociale

0,00

92 132,40

en cours

Vacants

intermédiaires

164,60

4 831 141,00

en cours

ap. transfert

72,50

2 194 962,00

Fractions d'emplois

     

Sous-total

584,30

22 311  783,00

 

Emplois disparus

     

Fonctionnement

0,00

490 335,00

02/11/2012

ISF

     

Total

584,30

22 802 118,00

 

En l’espèce, l’intégration a été choisie par 74,3 % des agents ayant exprimé un droit d’option et la proportion de postes vacants après transferts de service est de 17,3 %.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Synthèse des effectifs transférés et compensations versées aux départements, régions, STIF, communes et EPCI pour les transferts achevés et définitivement compensés[17] :

 

 

En vertu de l’acte II de la décentralisation, ont ainsi été transférés plus de 115 000 agents physiques, tandis que plus de 131 000 ETP ont été compensés aux collectivités, à hauteur de 3,841 Mds€ au total.

 

[1] A ce montant pérenne, s’est ajouté le versement non pérenne de 3,06 M€ au titre de l’indemnisation des jours épargnés sur les comptes épargne-temps (CET) des agents en charge des routes départementales transférés en 2007 (arrêté de compensation du 6 novembre 2008).

[2] A ce montant pérenne, s’est ajouté le versement non pérenne de 0,90 M€ au titre de l’indemnisation des jours épargnés sur les CET des agents en charge des RNIL transférés en 2007 (arrêté de compensation du 6 novembre 2008).

[3] A ce montant pérenne, s’est ajouté le versement non pérenne de 0,001 M€ au titre de l’indemnisation des jours épargnés sur les CET des agents en charge des ports maritimes transférés en 2007 (arrêté de compensation du 6 novembre 2008).

[4] A ce montant pérenne, s’est ajouté le versement non pérenne de 0,02 M€ au titre de l’indemnisation des jours épargnés sur les CET des agents en charge des routes transférés en 2008 (arrêté de compensation du 27 mai 2009).

[5] A ce montant pérenne, s’est ajouté le versement non pérenne de 0,03 M€ au titre de l’indemnisation des jours épargnés sur les CET des agents en charge des ports d’intérêt national transférés en 2008 (arrêté de compensation du 27 mai 2009).

[6] A ce montant pérenne, s’est ajouté le versement non pérenne de 0,008 M€ au titre de l’indemnisation des jours épargnés sur les CET des agents en charge des voies d’eau transférés en 2009 (arrêté de compensation du 27 avril 2010).

[7] A ce montant pérenne, s’est ajouté le versement non pérenne de 0,44 M€ au titre de l’indemnisation des jours épargnés sur les CET des agents en charge des RNIL transférés en 2009 (arrêté de compensation du 27 avril 2010).

[8] A ce montant pérenne, s’est ajouté le versement non pérenne de 0,106 M€ au titre de l’indemnisation des jours épargnés sur les CET des agents en charge des voies d’eau en Bretagne transférés en 2010 (arrêté de compensation du 2 mai 2011).

[9] A ce montant pérenne, s’est ajouté le versement non pérenne de 0,06 M€ au titre de l’indemnisation des jours épargnés sur les CET des agents en charge de l’IGPC transférés en 2007 (arrêté de compensation du 14 janvier 2009).

[10] A ce montant pérenne, s’est ajouté le versement non pérenne de 0,02 M€ au titre de l’indemnisation des jours épargnés sur les CET des agents en charge des compétences décentralisées dans les secteurs sanitaire et social transférés en 2009 (3 arrêtés de compensation du 26 avril 2010 respectivement LRL, RMI et LAV).

[11] A ce montant pérenne, s’est ajouté le versement non pérenne de 0,003 M€ au titre de l’indemnisation des jours épargnés sur les CET des agents en charge de l’aménagement foncier transférés en 2008 (arrêté de compensation du 24 mars 2009).

[12] Il s’agit de compenser le remboursement par le département de l’Allier des dépenses de rémunérations et de charges sociales d’un agent mis à disposition par l’Agence de services et de paiement (ASP, ex-CNASEA).

[13] A ce montant pérenne, s’est ajouté le versement non pérenne de 0,02 M€ au titre de l’indemnisation des jours épargnés sur les CET des agents en charge de l’aménagement foncier transférés en 2009 (arrêté de compensation du 27 avril 2010).

[14] A ce montant pérenne, s’est ajouté le versement non pérenne de 0,006 M€ au titre de l’indemnisation des jours épargnés sur les CET des agents en charge de l’aménagement foncier transférés en 2010 (arrêté de compensation du 27 avril 2010).

[15] A ce montant pérenne, s’est ajouté le versement non pérenne de 0,079 M€ au titre de l’indemnisation des jours épargnés sur les CET des agents des parcs transférés en 2010 (arrêté de compensation du 18 novembre 2011).

[16] A ce montant pérenne, s’est ajouté le versement non pérenne de 0,355 M€ au titre de l’indemnisation des jours épargnés sur les CET des agents des parcs transférés en 2011 (arrêté de compensation du 3 mai 2012).

[17] Il s’agit donc d’un bilan des compensations versées au titre des services transférés en 2007, 2008, 2009 et 2010 définitivement constatées par arrêtés de compensation soumis à la CCEC.

Dernière modification  : 29/09/2016