Le Code de l'urbanisme
Les autres principaux textes
- Arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales
- Décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
- Décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
- Arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales (NOR CPAP1716624A)
- Circulaire n° 5913-SG du 27 février 2017 sur la gouvernance de la politique immobilière au niveau local - 28 février 2017
- Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes
- Décret n° 2009-1105 du 9 septembre 2009 pris pour l'application de l'article L. 5331-6-3 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte
- Décret n° 2009-1104 du 9 septembre 2009 pris pour l'application des articles L. 5331-6-2 à L. 5331-6-5 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte
- Décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique
- Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte de collectivités publiques dans certains départements
- Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
- Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques