Compte-rendu des séances

La commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) se réunit sur convocation de son président.
Son pouvoir de délibération est astreint à une obligation de quorum fixé à la moitié du nombre des membres en exercice.

Les règles relatives au fonctionnement de la commission sont fixées par les articles R.1212-4 à R.1212-8 du CGCT.

Dernière modification  : 26/02/2019