Comptes à terme

I - Le contexte
II - Les collectivités concernées
III - Les caractéristiques du produit "compte à terme"
IV - Les taux de rendement offerts
V - L'ouverture d'un compte à terme
VI - La clôture d'un compte à terme
VII - Le suivi comptable des comptes à terme
Les annexes

Depuis le 1er janvier 2004, le Trésor public offre aux collectivités territoriales, ainsi qu'à leurs établissements publics, la possibilité d'ouvrir des comptes à terme. Les principales dispositions de l'instruction n°04-004-K1 du 12 janvier 2004 (NOR : BUD R 04 00004J), qui présente les caractéristiques de ce nouveau dispositif, sont détaillées dans le document ci-après.

I - Le contexte

La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances dispose, en son article 26-3°, que "sauf dispositions expresses d'une loi de finances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l’État". Son article 65 rend applicable ces dispositions depuis le 1er janvier 2004.

Dans ce cadre, l'article 116 de la loi de finances pour 2004 précise le nouveau régime des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l’État des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Il définit notamment la nature des fonds susceptibles d'être placés et celle des placements autorisés. À cette occasion, les produits de placement à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont élargis sur deux plans :

- la notion de placement en valeurs d’État ou garanties par l’État est étendue aux titres émis par les États membres de l'Union européenne et aux États parties à l'accord sur l'espace économique européen (Liechtenstein, Islande et Norvège) et aux parts en actions d'organismes de placement collectif de valeurs mobilières (OPCVM) qui en sont exclusivement composés ;

- la possibilité d'ouvrir des comptes à terme auprès de l'Etat est donnée aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

II - Les collectivités concernées

L'instruction s'applique aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de toute taille visés par l'article 116 de la loi de finances initiale pour 2004, sous réserve des dispositions fixées par cette loi en matière d'origine des fonds susceptibles d'être placés.

Les établissements publics locaux d'enseignement n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions de l'article précité.

III - Les caractéristiques du produit "compte à terme"

Le compte à terme est un produit de placement à court terme qui n'est pas adossé à un compte à vue mais tenu dans les écritures de l’État.

Le montant minimum de placement est de 1.000 euros. Aucun montant maximum n'est fixé. Le montant du placement doit être un multiple de 1.000 euros.

La durée de placement est de 1 à 12 mois.

Les retraits partiels ne sont pas possibles.

Une collectivité territoriale ou un établissement public local peut détenir plusieurs comptes à terme.

La prorogation d'un compte à terme arrivé à échéance n'est pas possible. Toutefois, sous réserve d'une nouvelle décision de l'organe délibérant ou de l'exécutif en cas de délégation, le capital libéré (hors intérêts) peut être placé sur un nouveau compte à terme, pour une durée qui peut être différente de celle du compte à terme arrivé à échéance, au taux du barème en vigueur au jour de l'ouverture du nouveau compte à terme.

IV - Les taux de rendement offerts

À chaque maturité correspond un taux de rendement applicable au montant placé (quel que soit le montant, dès 1.000 euros). Les taux sont repris par maturité dans un barème et sont applicables jusqu'à ce qu'un nouveau barème annule et remplace le précédent.

Le barème, qui se réfère à une table calendaire de 360 jours, comporte, pour chaque maturité, l'indication du taux actuariel. Le taux de rendement actuariel brut correspond au taux de croissance du capital de base déterminé, pour une année civile entière, par la méthode des intérêts composés. Ce taux est obligatoirement mentionné dans les supports d'information destinés au souscripteur.

Les taux sont fixés en principe au début de chaque mois. Ils sont déterminés par l'Agence France Trésor, en référence aux adjudications de bons du Trésor de maturité identique ou, à défaut, aux conditions du marché.

Les taux peuvent toutefois être modifiés à tout moment, pour tenir compte de tout événement particulier et, notamment, d'une inversion de la courbe des taux constatée sur les marchés financiers.

Le taux correspondant à la durée souhaitée du placement est celui du dernier barème en cours de validité à la date d'ouverture du compte à terme. Ce taux est garanti pour la durée du contrat. Au moment de la souscription, la collectivité ou l'établissement connaît donc de manière certaine, sauf retrait anticipé, les intérêts qui lui seront versés à l'échéance.

Les intérêts sont calculés à compter du jour du placement jusqu'à la veille de l'arrivée à l'échéance. En cas de retrait anticipé, le calcul des intérêts est réalisé sur la période réelle d'immobilisation du capital placé, par application du taux de la durée immédiatement inférieure de placement.

Pour visualiser les taux applicables aux comptes à terme, cliquez ici

V - L'ouverture d'un compte à terme

Un contrat d'ouverture de compte à terme comporte obligatoirement :

1 - des informations concernant la collectivité ou l'établissement public local :

  • le nom de la collectivité ou de l'établissement,
  • son adresse et son numéro de SIRET,
  • le nom de l'ordonnateur et son titre,
  • le nom du signataire du contrat (si ce n'est pas l'ordonnateur),
  • le nom de la trésorerie de rattachement ;

2 - des informations concernant le compte lui-même :

  • la date de la délibération (ou de la décision prise par délégation) autorisant l'ouverture du compte (acte de placement) ;
  • la date d'ouverture du compte (date d'effet du placement) ; elle correspond normalement à la date de signature du contrat par le représentant dûment habilité de la collectivité ou de l'établissement public, mais ce peut être une date ultérieure fixée par l'acte de placement ;
  • le montant placé,
  • la durée de placement,
  • le taux d'intérêt nominal,
  • le taux actuariel (taux indicatif fourni pour information),
  • l'imposition ou non des intérêts.

Le contrat, après signature, est transmis par le comptable de la collectivité ou de l'établissement public local à la direction régionale ou départementale des finances publiquesdu département. Une fois le contrat effectivement créé par la DR/DDFiP teneuse de compte dans un logiciel dédié (application CATLOC), la collectivité ou l'établissement public en est informé par un relevéad hoc.
 

 VI - La clôture d'un compte à terme

Lorsqu'un compte à terme arrive à échéance, le comptable public de la collectivité ou de l'établissement public local prend contact avec son client pour déterminer la suite à donner (clôture du compte et ouverture ou non d'un nouveau compte à terme si les conditions de placement sont remplies).

A la clôture du compte, lors du décompte et de la liquidation des intérêts, les intérêts calculés sont, de manière classique, fonction du taux nominal, du montant placé et de la durée effective du placement.

Le taux nominal est donné par une grille générale, déclinant les taux correspondant aux maturités de un à 12 mois, qui est mise à jour régulièrement sur la base des informations fournies par l'Agence France Trésor. Il est applicable pour l'année au montant du capital.

La durée effective du placement est exprimée en jours calendaires et calculée par différence entre le premier jour du placement (date d'ouverture stipulée obligatoirement sur le contrat) et le jour de l'échéance réelle ; le premier jour de placement est inclus, le jour de l'échéance est exclu.

La constante de calcul permettant de calculer les intérêts au « prorata temporis » est fixée à 360.

Cas particulier : la clôture anticipée d'un compte

En cas de demande de retrait total anticipé signée par la collectivité ou par l'établissement public local (les retrait partiels anticipés ne sont pas autorisés), le taux appliqué est le taux de la maturité immédiatement inférieure à la durée effective d'immobilisation, tel qu'il figure sur le barème en vigueur le jour d'ouverture du compte à terme.

Un compte à terme dont les fonds sont immobilisés depuis moins de trente jours calendaires ne bénéficie d'aucun intérêt en cas de retrait anticipé, quelle que soit la maturité du placement retenue à l'origine.

VII - Le suivi comptable des comptes à terme

Le décompte des intérêts courus non échus (ICNE) au 31 décembre d'une année N permet aux collectivités locales et aux établissements publics locaux de rattacher ces intérêts à l'exercice au cours duquel ils ont été acquis.

Le calcul des intérêts courus non échus au 31 décembre N est réalisé pour tous les comptes à terme ouverts à cette date, sauf si le compte arrive précisément à échéance le 31 décembre N, les intérêts étant liquidés à cette date.

Pour le calcul des ICNE, la valeur acquise au 31 décembre N tient compte du nombre de jours écoulés entre la date d'ouverture du compte (incluse) et le 31 décembre N (inclus).

Les annexes

Fac-similé de demande d'ouverture de compte à terme

Fac-similé de demande de retrait anticipé sur compte à terme

Fiche produit sur les comptes à terme

Instruction N° 04-004-K1 du 12 janvier 2004

 

Dernière modification  : 10/09/2018