Les conditions matérielles d’exercice des mandats locaux et garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle et en fin de mandat

Les autorisations d'absence
Les crédits d'heure

Caractéristiques du crédit d'heures
Le barême du crédit d’heures trimestriel selon les fonctions exercées et la taille de la commune

L'absence de rémunération pour les temps d'absence et la possibilité de compensation
Le temps total d'absence
Les garanties des élus locaux dans le monde professionnel

L’assimilation des temps d’absence à une durée de travail effective au regard des droits acquis dans l’entreprise
L’interdiction de sanctions et de discriminations dans le cadre de l’activité professionnelle
Le congé électif

Le droit à la suspension de l’activité professionnelle
Les garanties accordées aux élus locaux à l’issue de leur mandat

Le droit à un stage de remise à niveau lors du retour dans l’entreprise
Le droit à une formation professionnelle et à un bilan de compétences
Le droit à une allocation différentielle de fin de mandat

Ces garanties sont destinées soit à prolonger les mesures leur offrant une certaine disponibilité pour l’exercice du mandat, soit à protéger les élus locaux de mesures discriminatoires.

 

Les autorisations d’absence

Les élus municipaux ont droit à des autorisations d’absence leur permettant de se rendre et participer aux séances plénières du conseil municipal, aux réunions de commissions dont ils sont membres et instituées par délibération du conseil municipal et aux réunions des assemblées délibérantes des organismes et bureaux où ils sont désignés pour représenter la commune.

Articles L. 2123-1, R. 2123-2 et [L. 2511-33 pour les maires, adjoints au maire et membres d’un conseil d’arrondissement de Paris, Marseille et Lyon] du Code général des collectivités territoriales

Ce droit s’impose aux employeurs qui ne sont cependant pas obligés de les rémunérer.

Pour bénéficier de ces facilités, l’élu doit informer son employeur par écrit, dès qu’il a connaissance de la date et de la durée de l’absence envisagée.

 

Les crédits d’heures

Les maires, les adjoints et les conseillers municipaux des communes d’au moins 3 500 habitants bénéficient d’un crédit d’heures afin de disposer du temps nécessaire à l’administration de la commune ou de l’organisme auprès duquel ils la représentent et pour préparer les réunions des instances où ils siègent.

Pour bénéficier de ce crédit d’heures, l’élu doit informer son employeur par écrit, trois jours au moins avant son absence. L’employeur ne peut pas s’opposer à l’utilisation du crédit d’heures mais ne rémunérera pas le temps d’absence.

Pour les élus appartenant à des corps ou cadres d’emplois d’enseignants, le crédit d’heures est réparti entre le temps de travail effectué en présence des élèves et le temps complémentaire de service dont ils sont redevables. Ce crédit fait l’objet d’un aménagement en début d’année scolaire.
 

Articles L. 2123-2 et L2511-33 du CGCT pour les maires, adjoints au maire et membre d'un conseil d'arrondissement de Paris, Marseille ou Lyon

 

Caractéristiques du crédit d’heures

  • Le crédit d’heures est forfaitaire et trimestriel. Les heures non utilisées dans un trimestre ne peuvent être reportées dans le trimestre suivant. Il est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail (35 heures).

  • En cas de travail à temps partiel, le crédit d’heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l’emploi considéré. Il varie selon les fonctions de l’élu et la population de la commune.

Dans certaines communes, les conseils municipaux peuvent majorer la durée du crédit d’heures. Il s’agit des communes chefs-lieux de département, de canton, d’arrondissement, des communes sinistrées, des communes classées “ stations de tourisme ” au sens du code du tourisme, des communes dont la population a augmenté depuis le dernier recensement en raison de la mise en route de travaux publics d’intérêt national (électrification, par exemple) et de celles qui, au cours d’au moins l’un des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Cette majoration est au maximum de 30% par élu et par an (articles L. 2123-4 et R. 2123-9-8 du CGCT)..

Le barème du crédit d’heures trimestriel selon les fonctions exercées et la taille de la commune

Taille de la commune (nombre d’habitants)

Maire

Adjoint

Adjoint ou Conseiller municipal suppléant le maire

Conseiller municipal sans délégation de fonction

Conseiller municipal avec délégation de fonction

Moins de 3 500 hab.

105 h

52h30

Même crédit d’heures que pour le maire dont l’élu assure la suppléance

Pas de crédit d’heures

Même crédit d’heures que pour l’adjoint de la même commune

De 3 500 à 9 999 hab.

105 h

52h30

10h30

De 10 000 à 29 999 hab.

140 h

105 h

21h

De 30 000 à 99 999 hab.

140 h

140 h

35h

Plus de 100 000 hab.

140 h

140 h

52h30

 

Lorsqu'un adjoint ou un conseiller municipal supplée le maire (en cas d'absence, de révocation ou de tout autre empêchement), il bénéficie pendant la durée de la suppléance, du crédit d'heures correspondant.

Les conseillers municipaux qui bénéficient d’une délégation de fonction du maire ont droit au crédit d’heures correspondant prévu pour les adjoints.

 

L'absence de rémunération pour les temps d'absence et la possibilité de compensation

Les conseillers municipaux exerçant une activité salariée ou non salariée et ne bénéficiant pas d’indemnités de fonction peuvent voir leur perte de revenus compensée par la commune ou l’organisme auprès duquel ils représentent cette dernière. La compensation intervient lorsque la perte de revenus résulte :

  • de la participation des intéressés aux séances et réunions précitées ;

  • soit, s’ils ont la qualité de salarié, de l’exercice de leur droit à un crédit d’heures, soit, s’ils détiennent une activité professionnelle non salariée, du temps consacré à l’administration de la commune ou de l’organisme précité et à la préparation des réunions des instances où ils siègent, dans la limite du crédit d’heures prévu pour les conseillers de la commune.

La compensation est limitée à soixante-douze heures par élu et par an. Chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à 1,5 fois le SMIC (article L. 2123-3 du CGCT). Soit un montant maximum au 1er janvier 2014 de 1025,64 € (tarif horaire du SMIC au 1er janvier 2014 : 9,53 €).

Ces dispositions s’appliquent aussi aux élus municipaux qui ont la qualité de fonctionnaire, et aux agents contractuels de l'État, des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs.

 

Le temps total d’absence

Le temps total d’absence utilisé au titre des autorisations d’absence et des crédits d’heures ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile (en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés). Les temps d’absence au travail résultant de l’usage par les élus locaux de leur droit aux autorisations d’absence et au crédit d’heures, sont assimilés à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que des droits découlant de l’ancienneté.

Pour les salariés, cette notion s’apprécie sur la base de 35 heures par semaine civile, en décomptant 5 semaines de congés payés et les jours fériés. Pour les fonctionnaires, les agents contractuels de l'État, des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs, la durée légale annuelle du travail pour une année civile est de 1 607 heures.

Circulaire n°2446 du 13 janvier 2005 relative aux facilités en temps bénéficiant aux fonctionnaires titulaires de mandats municipaux

 

Les garanties des élus locaux dans le monde professionnel

La loi offre aux élus locaux des garanties permettant à ceux-ci de ne pas être pénalisés à raison de leur mandat électif dans le cadre de leurs activités professionnelles.

L’assimilation des temps d’absence à une durée de travail effective au regard des droits acquis dans l’entreprise

Les temps d’absence du travail, qui résultent de l’usage par les élus locaux de leur droit à autorisations d’absence et au crédit d’heures, sont assimilés à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu’au regard de tous les droits découlant de l’ancienneté.

L’interdiction de sanctions et de discriminations dans le cadre de l’activité professionnelle

Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut être effectuée en raison dans absences intervenues en application du droit aux autorisations d’absence et au crédit d’heures sans l’accord de l’élu concerné.

De plus, aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences intervenues en application du droit aux autorisations d’absence et au crédit d’heures sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l’élu. La réintégration ou le reclassement dans l’emploi est de droit.

Enfin, il est interdit à tout employeur de prendre en considération ces droits d’absence pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l’embauche, la formation professionnelle, l’avancement, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux relatifs à des personnes exerçant un mandat municipal.

Le congé électif

Afin de pouvoir concilier leur activité professionnelle avec la candidature à une magistrature locale ou avec une fonction élective, les personnes candidatant à ou exerçant un mandat électif local disposent de droits d’absence.

Le salarié qui est candidat à l’élection au sein d’un conseil municipal d’une commune d’au moins 3 500 habitants, bénéficie d’un congé de 10 jours ouvrables pour participer à la campagne électorale

Ce salarié utilise son congé à sa convenance, à condition que chaque absence soit au moins d’une demi-journée entière. Il avertit son employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque absence. Sur demande du salarié, la durée des absences est imputée sur celle du congé payé annuel dans la limite des droits qu’il a acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin. Lorsqu’elles ne sont pas imputées sur le congé payé annuel, les absences ne sont pas rémunérées. Elles donnent alors lieu à récupération en accord avec l’employeur. Enfin, la durée des absences est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que des droits liés à l’ancienneté résultant des dispositions légales et des stipulations conventionnelles.

Circulaire du 18 janvier 2005 relative à la situation des fonctionnaires et agents civils de l’Etat candidats à une fonction élective

 

Le droit à la suspension de l’activité professionnelle

Compte tenu des responsabilités propres à certaines fonctions locales, le législateur a introduit dans le code général des collectivités territoriales la possibilité, pour les élus locaux concernés, de suspendre leur activité professionnelle.

Il s’agit :

  • des maires, des présidents de communauté urbaine, d’agglomération et de communes, des présidents des conseils généraux et régionaux, du président du conseil exécutif de l’Assemblée de Corse ;

  • des adjoints au maire dans les communes d’au moins 20 000 habitants, des vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale précités et satisfaisant au même critère de population regroupée, des vice-présidents des conseils généraux et régionaux ayant reçu délégation de fonction de leur président.

Ces élus peuvent demander la suspension de leur contrat de travail sur le fondement des mêmes dispositions du code du travail que celles qui s’appliquent aux parlementaires. L’élu doit au préalable justifier d’une ancienneté minimale d’une année chez son employeur, à la date de son entrée en fonction.

À l’expiration de son mandat, le salarié retrouve son précédent emploi, ou un emploi analogue, assorti d’une rémunération équivalente, dans les deux mois suivant la date à laquelle il a avisé son employeur de son intention de reprendre son emploi. Il bénéficie de tous les avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l’exercice du mandat.

S’il y a eu succession de mandats, le salarié peut solliciter sa réembauche dans des conditions déterminées par le code du travail. Le salarié bénéficie alors pendant un an, d’une priorité de réembauche dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre. En cas de réemploi, l’employeur lui accorde le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis au moment de son départ.

Ces dispositions sont applicables aux agents non titulaires de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, sauf si ceux-ci bénéficient de régimes plus favorables.

Les élus fonctionnaires peuvent bénéficier pour l’exercice de leur mandat et à leur demande, d’une mise en disponibilité de plein droit pour l’ensemble des mandats électifs et d’un détachement de plein droit pour les mandats exécutifs ouvrant le droit à la suspension du contrat de travail pour les élus salariés soit : tous les maires, les adjoints au maire des communes d’au moins 20 000 habitants, les présidents d’EPCI et les vice-présidents d’EPCI de même taille.

 

Les garanties accordées aux élus locaux à l’issue de leur mandat

Les élus locaux qui ont eu recours aux dispositifs de suspension de leur activité professionnelle peuvent, malgré les garanties de réintégration qui s’y attachent, connaître des difficultés au moment du retour dans leur emploi. Le code général des collectivités territoriales comporte par conséquent trois mesures destinées à sécuriser la sortie du mandat, dont les deux dernières ont été instituées par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

 

Le droit à un stage de remise à niveau lors du retour dans l’entreprise

À l’issue de leur mandat, les exécutifs municipaux qui ont suspendu leur activité professionnelle, bénéficient, à leur demande, d’un stage de remise à niveau organisé dans l’entreprise, compte tenu notamment de l’évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées.

 

Le droit à une formation professionnelle et à un bilan de compétences

Les élus concernés par ce dispositif sont ceux qui ont suspendu leur activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat.

À l’issue de leur mandat, ces élus ont droit, sur leur demande, au bénéfice d’une formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par le code du travail. Lorsque les intéressés demandent en outre à bénéficier du congé de formation ou d’un congé de bilan de compétences, le temps passé au titre du mandat local est assimilé aux durées d’activité exigées pour l’accès à ces congés.

Articles L. 2123-9 à 2123-11-2 et L. 2511-33 du CGCT pour les maires, adjoints au maire et membres d'un conseil d'arrondissement de Paris, Marseille ou Lyon

 

Le droit à une allocation différentielle de fin de mandat

Les maires des communes d’au moins 1000 habitants, les adjoints au maire des communes d’au moins 20 000 habitants ainsi que les présidents et vice-présidents d’EPCI de même taille, qui ont suspendu leur activité professionnelle, peuvent bénéficier sur leur demande d’une allocation différentielle de fin de mandat. Leur mandat doit avoir pris fin lors du renouvellement général de leur assemblée. Ils doivent soit être inscrits à Pôle emploi ou s’ils ont repris une activité professionnelle leur procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu’ils percevaient au titre de leur fonction élective. L’allocation différentielle de fin de mandat est servie pendant six mois au maximum et est au plus égale à 80% de la différence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle dont bénéficiait l’élu et l’ensemble de ses ressources perçues à l’issue du mandat.

L’allocation est versée par le fonds d’allocation des élus en fin de mandat (FAEFM) qui est géré par la caisse des dépôts et consignations et alimenté par une cotisation annuelle des collectivités territoriales.

Dernière modification  : 29/09/2016