Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Champ d'application
Exonérations
Dégrèvements
Base d'imposition
Taux d'imposition
Période de référence
Bénéficiaires
Modalités d'établissement
Calendrier de liquidation de la CVAE
Pour aller plus loin (règles fiscales)


► Champ d'application

(article 1586 ter du CGI)

"Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés nondotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € sont assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises".

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► Exonérations

(articles 1586 nonies du CGI)

La valeur ajoutée des établissements exonérés de CFE est exonérée facultativement de CVAE pour la quote-part et la durée prévue en matière de CFE soit sur délibération de la collectivité soit en l’absence d’opposition par la collectivité.
L’exonération est accordée sur demande des entreprises.

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►Dégrèvements

(articles 1586 quater du CGI)

"Les entreprises bénéficient d’un dégrèvement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ».Les entreprises dont le chiffre d’affaires est strictement inférieur à 500 000 € bénéficient, lorsqu’elles ne sont pas membres, sous certaines conditions, d’un groupe fiscal intégré, d’un dégrèvement total de cette cotisation". Il est égal à la différence entre le montant de cette cotisation calculée au taux de 1,5 % et l’application à la base d’imposition du taux d’imposition effectif (voir ci-dessous).
Il est précisé que les entreprises dont le chiffres d’affaires est inférieur à 2 M€ bénéficient d’un dégrèvement supplémentaire de 1 000 € et que la CVAE due par toute entreprise réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € ne peut être inférieur à 250 € à la suite de l’application de ce dégrèvement.

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► Base d'imposition

(article 1586 sexies du CGI)

Valeur ajoutée produite au cours de la période de référence.
Le montant de la valeur ajoutée, définie à l’article 1586 sexies du CGI, correspond au calcul effectué au titre de la période de référence sur les tableaux de la série E des imprimés des liasses fiscales (BIC, IS, BNC et RF). Ce montant tient compte des exonérations de plein droit, permanentes ou temporaires, applicables à la cotisation foncière des entreprises (CFE), ces exonérations s’appliquant également à la CVAE (art. 1586 ter II du CGI). En revanche, il ne doit pas être tenu compte ici des exonérations facultatives (sur la notion d’exonération facultative, cf. BOI-CVAE-CHAMP 20-10-20120912).

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► Taux d'imposition

(article 1586 quater du CGI)

Le taux d’imposition est théoriquement fixé à 1,5 % de la valeur ajoutée définie ci-dessus. Cependant, les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 000 000 € bénéficient d’un dégrèvement. En conséquence, il est fait application directement, pour des raisons pratiques et de simplification pour les entreprises, sans demande du redevable, du barème progressif et variable selon le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise.
Le taux effectif d’imposition de CVAE est le suivant :

Chiffre d'affaires (CA € HT) Taux effectif d'imposition
< 500 000 0%
500 000 ≤ CA ≤ 3 000 000 0,5 % x (CA – 500 000) / 2 500 000
3 000 000 < CA ≤ 10 000 000 0,5 % + 0,9 % (CA - 3 000 000) / 7 000 000
10 000 000 < CA ≤ 50 000 000 1,4 % + 0,1 %x (CA - 10 000 000)/40 000 000
CA > 50 000 000 1,5 %

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► Période de référence

(article 1586 quinquies du CGI)

Dans la majorité des situations, la CVAE est déterminée en fonction du chiffre d’affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile.

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► Bénéficiaires

(articles 1379 et 1379 bis du CGI)

- Communes et EPCI à fiscalité propre (EPCI – 26,5 %). Les EPCI à fiscalité propre peuvent percevoir la CVAE en lieu et place de leur commune membre s’ils relèvent de l’article 1609 nonies C (EPCI à fiscalité professionnelle unique – FPU –) ou de l’article 1609 quinquies C (EPCI à fiscalité professionnelle de zone – FPZ –) sur la zone d’activité économique ou sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (EPCI à fiscalité éolienne unique – FEU –).
- Départements (23,5 %) et Régions (50 %)

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► Modalité d'établissement de la cotisation sur la valeur ajouée des entreprises

Le recensement des redevables est effectué par les services des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le siège de l’établissement ou par la DGE si l’entreprise relève de cette dernière.

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► Calendrier de liquidation de la CVAE payée au titre de N (année d'imposition)
 

2e jour ouvré qui suit le 1er mai

Dépôt des déclarations n°1330-CVAE (déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés de N-1).

Cette déclaration sert à la répartition entre les collectivités et les EPCI à fiscalité propre des montants de CVAE encaissés en N et versés en N+1 aux collectivités.

Dépôt de la déclaration de liquidation définitive de la CVAE due au titre de N-1 sur la déclaration n° 1329-DEF (paiement du solde ou restitution dans les 60 jours de l’excédent de versement).

15 juin N

1er acompte de CVAE déclaré et payé à partir du relevé n° 1329-AC (50 % du montant dû au titre de N-1 mais déterminé à partir de la dernière déclaration de résultats exigée).

15 septembre N

2nd acompte de CVAE déclaré et payé à partir du relevé n° 1329-AC (50 % du montant dû au titre de N-1 mais déterminé à partir de la dernière déclaration de résultats exigée).

 

 

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► Pour aller plus loin (règles fiscale

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Dernière modification  : 15/02/2018