Cour de justice de l'Union européenne

Le droit européen ne s'oppose pas, en principe, à un marché public pour lequel le pouvoir adjudicateur exige ou souhaite que certains produits à fournir soient issus de l’agriculture biologique ou du commerce équitable. Toutefois, le pouvoir adjudicateur doit notamment utiliser des spécifications détaillées, plutôt que de se référer à des éco-labels ou à des labels déterminés.

Même si les concessions de service public sont exclues de la directive 92/50, elles sont soumises aux principes de non-discrimination et de transparence posés par les articles 43 et 49 du traité instituant la Communauté européenne.

La CJCE confirme la possibilité pour les tiers lésés d’exercer un recours direct contre un marché public. En l'espèce, la Commission a intenté un recours contre l'Allemagne qui n'a pas pris de mesures suffisantes pour se conformer à l'arrêt du 10 avril 2003 concernant les principes de publicité et de mise en concurrence du droit communautaire.

Saisie par le tribunal administratif de Lyon, la cour requalifie en marché public de travaux une convention confiant à une société d'économie mixte l'aménagement d'un quartier urbain. En conséquence, les obligations prévues par les directives européennes en matière de publicité et de transparence doivent être respectées, même si la convention est attribuée à un organisme ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.

Dernière modification  : 23/01/2018