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Un nouveau cadre juridique pour les dispositifs de transmission électronique
- Maire-info, 15 juin 2017
41% des actes soumis au contrôle de légalité télétransmis via @CTES
- La Gazette des communes, 19 mars 2015
Comedec et Actes unifient leurs systèmes d'authentification pour les petites communes
- Localtis.info, 3 avril 2015
Dernière modification : 04/06/2019