D2001_451

Décret n° 2001-451 du 25 mai 2001 portant modification de dispositions du code général des collectivités territoriales et du code rural relatives à la destruction d'animaux nuisibles - (application de l'article 37, alinéa 2 de la constitution)

N° d'art. CGCT

Ancien n°

loi modifiante, abrogeante ou créatrice

L. 2122-21   modifié par le décret n° 2001-451 du 25 mai 2001, art. 1er (application de l'article 37, alinéa 2 de la Constitution)
Dernière modification  : 29/09/2016