Décision n°2018-727 QPC du 13 juillet 2018 relative au régime indemnitaire de la fonction publique territoriale

Par une décision n°2018-727 QPC du 13 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la dernière phrase du premier alinéa de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016.

Elle dispose : « Lorsque les services de l’État servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’État ».

Une commune avait introduit une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en soutenant que ces dispositions méconnaissaient le principe de libre administration des collectivités territoriales, dès lors qu'elles imposaient aux collectivités délibérant sur le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) d’instituer à la fois la part « indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise » (IFSE) liée aux conditions d’exercice des fonctions et la part « complément indemnitaire annuel » (CIA) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

En se fondant sur le principe de parité entre la fonction publique de l’Etat (FPE) et la fonction publique territoriale (FPT), le Conseil constitutionnel confirme le principe selon lequel les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont bel et bien tenus de mettre en place une part CIA lorsque cette même part a été instituée pour les agents des corps homologues de la FPE.

Le Conseil Constitutionnel rappelle que les dispositions contestées visent à garantir une certaine parité entre le régime indemnitaire de la fonction publique de l’Etat et celui applicable aux agents de la fonction publique territoriale. Il souligne à ce titre que ces dispositions répondent à un objectif d'intérêt général en ce qu'elles contribuent à l'harmonisation des conditions de rémunération au sein de ces deux fonctions publiques et facilitent les mobilités (Cons. 7). Par ailleurs, le juge constitutionnel souligne que les collectivités territoriales qui décident de mettre en place un tel régime indemnitaire demeurent libres de fixer les plafonds applicables à chacune des parts, sous la seule réserve que leur somme ne dépasse pas le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat des corps de référence. Elles sont également libres de déterminer les critères d'attribution des primes correspondant à chacune des deux parts (Cons. 8).

Retrouvez la FAQ relative au RIFSEEP dans la rubrique dédiée du site.

 

Dernière modification  : 20/09/2018