Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne

Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne

N° d'art. CGCT

Ancien n°

Nature du mouvement

L. 5219-1   Modifié par : Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015, art. 1er pa II [application de l'article 37 alinéa 2 de la Constitution]
Dernière modification  : 14/05/2018