Décret n° 2018-1030 du 23 novembre 2018 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, membres du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours

Décret n° 2018-1030 du 23 novembre 2018 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, membres du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours

N° d'art. CGCT

Ancien n°

Nature du mouvement

R. 1424-25   Modifié par : Décret n° 2018-1030 du 23 novembre 2018, art. 4
Dernière modification  : 26/11/2018