Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 relatif à l'exercice d'un mandat local par les militaires en positio

Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 relatif à l'exercice d'un mandat local par les militaires en position d'activité

N° d'art. CGCT

Ancien n°

Nature du mouvement

R. 2123-2   Modifié par : Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018, art. 1er 1° - date d'entrée en vigueur, cf. art. 3
R. 2123-4   Modifié par : Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018, art. 1er 2° - date d'entrée en vigueur, cf. art. 3
R. 2123-11   Modifié par : Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018, art. 1er 3° - date d'entrée en vigueur, cf. art. 3
R. 2123-22   Modifié par : Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018, art. 1er 4° a) et b) - date d'entrée en vigueur, cf. art. 3
D. 2573-8   Modifié par : Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018, art. 1er 5° - date d'entrée en vigueur, cf. art. 3
Dernière modification  : 07/01/2019