Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

N° d'art. CGCT

Ancien n°

Nature du mouvement

R. 2564-1-2   Abrogé par : Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018, art. 15 - date d'entrée en vigueur, cf. art. 57 pa I
D. 3522-1   Abrogé par : Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018, art. 15
R. 3522-2   Abrogé par : Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018, art. 15
Dernière modification  : 08/11/2018