Décret n° 2019-150 du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux officiers de sapeurs-pompiers professionnels

Décret n° 2019-150 du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux officiers de sapeurs-pompiers professionnels

N° d'art. CGCT

Ancien n°

Nature du mouvement

R. 1424-19-1   Modifié par : Décret n° 2019-150 du 27 février 2019, art. 4
Dernière modification  : 01/03/2019