Décret n° 2019-1601 du 31 décembre 2019 modifiant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles

Décret n° 2019-1601 du 31 décembre 2019 modifiant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles

N° d'art. CGCT

Ancien n°

Nature du mouvement

D. 5217-4   Modifié par : Décret n° 2019-1601 du 31 décembre 2019, art. 1er
Dernière modification  : 07/01/2020