Décret n° 2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d'informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols

Décret n° 2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d'informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols

N° d'art. CGCT

Ancien n°

Nature du mouvement

R. 1614-20   Remplacé par : Décret n° 2019-472 du 20 mai 2019, art. 2
Dernière modification  : 21/05/2019