Décret n° 2019-663 du 28 juin 2019 relatif aux exceptions temporaires aux interdictions de circulation dans une zone à circulation restreinte au profit des véhicules des services publics de transport en commun

Décret n° 2019-663 du 28 juin 2019 relatif aux exceptions temporaires aux interdictions de circulation dans une zone à circulation restreinte au profit des véhicules des services publics de transport en commun

N° d'art. CGCT

Ancien n°

Nature du mouvement

R. 2213-1-0-1   Modifié par : Décret n° 2019-663 du 28 juin 2019, art. 1er 1°, 2°, 3°, 4° et 5°
Dernière modification  : 01/07/2019