Décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales

N° d'art. CGCT

Ancien n°

Nature du mouvement

D. 1111-8  

Créé par : Décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020, art. 1er - date d'entrée en vigueur, cf. art. 2

Dernière modification  : 16/09/2020