Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations

N° d'art. CGCT

Ancien n°

Nature du mouvement

D. 2335-17  

Modifié par : Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, art. 4 - date d'entrée en vigueur, cf. art. 7

Dernière modification  : 04/01/2021