Décret n° 2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau

N° d'art. CGCT

Ancien n°

Nature du mouvement

R. 2224-5-2  

Créé par : Décret n° 2020-1762 du 30 décembre 2020, art. 2

R. 2224-5-3  

Créé par : Décret n° 2020-1762 du 30 décembre 2020, art. 2

Dernière modification  : 06/01/2021