Décret n° 2020-1790 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020

N° d'art. CGCT

Ancien n°

Nature du mouvement

R. 1511-5  

Modifié par : Décret n° 2020-1790 du 30 décembre 2020, art. 2

R. 1511-10  

Modifié par : Décret n° 2020-1790 du 30 décembre 2020, art. 2

Dernière modification  : 06/01/2021