Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires

Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires

N° d'art. CGCT

Ancien n°

Nature du mouvement

R. 2333-104-1   Modifié par : Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020, art. 2 1° a) et b)
R. 2333-120-18   Modifié par : Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020, art. 2 2° - date d'entrée en vigueur, cf. art. 5
R. 2531-22-1   Modifié par : Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020, art. 2 4° a) et b)
R. 4251-4   Remplacé par : Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020, art. 2 5° - date d'entrée en vigueur, cf. art. 5
R. 4251-9   Modifié par : Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020, art. 2 6° a) et b) - date d'entrée en vigueur, cf. art. 5
Dernière modification  : 22/07/2020