Décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau

Décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau

N° d'art. CGCT

Ancien n°

Nature du mouvement

R. 2224-6   Modifié par : Décret n° 2020-828 du 30 juin 2020, art. 7
Dernière modification  : 22/07/2020