Décret n° 2020-98 du 5 février 2020 relatif aux modalités de répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux en Polynésie française

Décret n° 2020-98 du 5 février 2020 relatif aux modalités de répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux en Polynésie française

N° d'art. CGCT

Ancien n°

Nature du mouvement

R. 2573-52   Modifié par : Décret n° 2020-98 du 5 février 2020, art. 1er 1° a) et b)
R. 2573-53   Remplacé par : Décret n° 2020-98 du 5 février 2020, art. 1er 2°
R. 2573-54   Remplacé par : Décret n° 2020-98 du 5 février 2020, art. 1er 3°
Dernière modification  : 11/02/2020