Les décrets et arrêtés

Sommaire

Décrets

Décret n°2012-1337 du 30 novembre 2012 relatif à la commission départementale de coopération intercommunale de Mayotte

Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Décret n°2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L5211-4-1 du CGCT

Décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la CDCI Décret n°2010-1770 du 30 décembre 2010 fixant pour les années 2007, 2008 et 2010 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

Décret n°2009-303 du 18 mars 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission intercommunale des impôts directs

Décret n°2008-904 du 5 septembre 2008 relatif à la commission d'élus mentionnée à l'article L.2334-40 du code général des collectivités territoriales

Décret n°2008-23 du 7 janvier 2008 relatif au fonds intercommunal de péréquation de Mayotte

Décret n°2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Décret n° 2005-1282 du 11 octobre 2005 relatif aux conseils d'administration des communautés aéroportuaires

Décret n°2005-317 du 4 avril 2005 relatif aux programmes locaux de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Décret n°2004-1488 du 29 décembre 2004 relatif aux modalités de compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle ou de ressources de redevance des mines subies par les communes et les groupements de communes

Décret n°2004-615 du 25 juin 2004 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-8 du même code

Décret 2000-485 du 31 mai 2000 relatif aux conditions d’évaluation des dépenses d’investissement transférées aux communautés de villes.

Décret 2000-220 du 9 mars 2000 modifiant le décret n°85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation.

Décret 2000-199 du 6 mars 2000 pris pour l'application des articles L. 1211-2, L. 2334-4, L. 2531-13 et L. 5211-30 du CGCT et modifiant le code des communes (dotations de l’Etat).

Décret 2000-170 du 29 février 2000 relatif à la disparition des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes et modifiant le code des communes.

Décret 2000-169 du 29 février 2000 fixant les conditions de nomination des liquidateurs prévues à l'article L. 5211-26 du CGCT.

Décret 2000-168 du 29 février 2000 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnées à l'article L. 5211-12 du CGCT.

Décret 2000-167 du 28 février 2000 pris pour l'application de l'article L. 5211-58 du CGCT relatif à l’action en justice des contribuables.

Décret 2000-163 du 28 février 2000 pris pour l'application de l'article L. 5211-13 du CGCT et relatif au remboursement des frais de déplacement engagés par les membres des conseils ou comités des établissements publics de coopération intercommunale.

Décret 2000-162 du 28 février 2000 relatif aux modalités d'exercice par les présidents, vice-présidents et membres des établissements publics de coopération intercommunale de leurs droits en matière de crédit d'heures.

Décret 99-1152 du 29 décembre 1999 modifiant le code des communes (partie réglementaire) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions départementales de la coopération intercommunale.

Décret 99-1106 du 21 décembre 1999 fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale mentionnée à l'article L. 5211-9 du CGCT.


Arrêtés

Arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux documents budgétaires des états spéciaux de territoire de la métropole d'Aix-Marseille Provence

Arrêté du 14 octobre 2009 portant création du traitement automatisé relatif aux intercommunalités dénommé "ASPIC" (Accès des services publics aux informations sur les collectivités)

Arrêté du 24 avril 2007 fixant la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale retenus au titre de l'expérimentation du dispositif de déclaration préalable

Arrêté du 30 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2003 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles et aux agglomérations nouvelles

Arrêté du 31 décembre 2003 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles et aux agglomérations nouvelles au titre de l'année 2003

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Dernière modification  : 29/09/2016