La délégation de signature

La délégation de signature est l’acte par lequel le maire permet aux collaborateurs qui lui sont subordonnés de signer certains documents en ses noms, lieu et place, sous son contrôle et sa responsabilité.

La délégation constitue un arrêté devant être publié, notifié au bénéficiaire et transmis au représentant de l’État.

Selon l’article L. 2122-19 du CGCT, le maire peut déléguer sa signature au directeur général des services, au directeur général adjoint, au directeur général des services techniques et aux responsables de services communaux. Cette délégation peut porter aussi bien sur les attributions que le maire exerce en tant qu’agent de l’État que sur celles qu’il exerce en tant que chef de l’administration municipale.

Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.

Dernière modification  : 29/09/2016