Les délégations de compétences de l’État aux métropoles

Les métropoles peuvent bénéficier de délégations de compétences de l’État en matière d’habitat dans les domaines suivants :

  • l’attribution des aides à la pierre ;

  • la garantie du droit au logement opposable (DALO) et pour exercer cette garantie les réservations de logement dont le représentant de l’État dans le département dispose (sans dissociation possible entre ces deux compétences) ;

  • la procédure de réquisition de locaux avec attributaire ;

  • la gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d’accès au logement.

Ces délégations sont régies par une convention conclue pour une durée de six ans entre le représentant de l’État dans le département et la métropole, avec une possibilité de dénonciation à l’issue d’un délai de trois ans pour chacune des deux parties.

En application de l’article L. 5219-1-VI du CGCT, l’État ne peut dissocier les compétences déléguées à la métropole du Grand Paris (MGP). Ainsi, la MGP ne peut que demander la délégation des compétences susmentionnées en bloc.

En revanche, ces compétences peuvent être dissociées pour les métropoles de droit commun (article L. 5217-2-II du CGCT) et la Métropole d’Aix-Marseille-Provence (article L. 5218-1 du CGCT), hormis le DALO qui est nécessairement délégué avec le contingent préfectoral. Enfin, ces métropoles ont la possibilité de bénéficier de délégations dans deux domaines supplémentaires :

  • l’élaboration, la contractualisation, le suivi et l’évaluation des conventions d’utilité sociale prévues à l’article L. 445-1 du CCH pour la partie concernant le territoire de la métropole ;

  • la délivrance aux organismes d’habitations à loyer modéré des agréments d’aliénation de logements prévue aux articles L. 443-7, L. 443-8 et L. 443-9 du CCH et situés sur le territoire métropolitain.

Dernière modification  : 26/03/2018