Dématérialisation : une instruction sur la valeur probante des pièces dématérialisées

Le ministre de l'Économie et des Finances, le ministre chargé du Budget, le Premier président de la Cour des comptes et le Procureur général près la Cour des comptes ont convenu, dans la déclaration commune du 24 juin 2013, de faire de la dématérialisation le mode principal de production et de traitement des comptes publics.

Aussi, la Direction générale des Finances publiques et la Cour des comptes ont synthétisé dans un document commun, l'instruction n°17-0009 du 12 juin 2017, les principes sur la valeur probantes des pièces comptables et justificatives échangées sous forme dématérialisée entre les ordonnateurs, les comptables et les juridictions financières. En la sécurisant juridiquement, ces principes vont faciliter davantage encore le déploiement de la dématérialisation.

Cette instruction concerne les services de l’État, les collectivités locales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé.

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Dernière modification  : 28/08/2017