La dématérialisation de la procédure de consultation du Domaine 

Afin de moderniser et faciliter la procédure de consultation du Domaine préalable à la réalisation des opérations immobilières, cette démarche est dématérialisée, à compter de la fin du mois de juin 2020.

La dématérialisation de la procédure de consultation du Domaine s’effectue au moyen de la plateforme WEB «demarches-simplifiees.fr» (DS), mise à disposition par la direction interministérielle du numérique (DINUM) et paramétrée par la direction de l’immobilier de l’Etat (DIE) de la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Ce service en ligne est accessible à l’ensemble des personnes publiques ou privées tenues à la consultation du Domaine, notamment les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.

Gratuite, facile d'emploi et accessible à partir de n'importe quel ordinateur disposant d'un accès internet, la plateforme WEB DS permet d'adresser, de manière fiable et sécurisée (horodatage), un formulaire de demande d'avis au pôle d’évaluation domaniale compétent.

Les pièces justificatives nécessaires à la réalisation de l'évaluation, quels que soient leur format et leur taille, peuvent être jointes facilement au formulaire dématérialisé.

La plateforme DS permet par ailleurs de suivre l'avancement du traitement de chaque demande, d'échanger avec le pôle compétent au moyen de la messagerie interne, de recevoir l'avis d'évaluation et, enfin, de conserver et de consulter pendant trois ans l'ensemble des pièces du dossier et les échanges intervenus avec le pôle d’évaluation pour son traitement.

L’accès au formulaire de consultation du Domaine dans DS s’effectue au moyen du lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/consultation-du-domaine

Un kit documentaire est mis à la disposition des consultants pour faciliter l’utilisation de DS et la saisie du formulaire de demande d’évaluation :

Ce kit documentaire est disponible directement dans l’outil DS et sur le site internet de la politique immobilière de l’Etat : https://immobilier-etat.gouv.fr/pages/evaluations-domaniales

Les dossiers de demande d’avis qui, par exception, ne pourraient être adressés via la plateforme WEB DS, doivent être transmis sur la boîte aux lettres fonctionnelle du PED compétent (modèle de dossier de saisine, notice explicative)

 

Dernière modification  : 01/07/2020