Deux éléments de contexte importants

Les comptes 2002 des départements
 
Les synthèses nationales (années 1998 à 2002)  
Opérations réalisées sous M52  

L'allocation personnalisée d'autonomie, axe prioritaire de l'action sociale des départements
Une information financière enrichie grâce à un cadre budgétaire et comptable rénové
Exercice 2002

L'allocation personnalisée d'autonomie, axe prioritaire de l'action sociale des départements

L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2002 (loi du 20 juillet 2001) et se substitue à la prestation spécifique dépendance (PSD). La PSD, créée par la loi du 24 janvier 1997 devait prendre en compte l'augmentation du nombre de personnes âgées dépendantes, corollaire de l'accroissement de la longévité en France. Ce dispositif est néanmoins resté insuffisant puisque les conditions de ressources strictes, la limitation aux situations de dépendance les plus lourdes et la complexité des règles ont limité le nombre de bénéficiaires à 156 000 fin 2001 (1). Or les projections démographiques réalisées par l'INSEE (2) dessinent une France en 2020 qui comptera 17 millions de personnes de plus de 60 ans (1,4 fois plus qu'en 2000) dont 4 millions de plus de 80 ans (1,8 fois plus qu'en 2000).

L'APA veut remédier à ces inconvénients et accroître le champ des bénéficiaires en élargissant les niveaux de dépendance pris en charge. L'ouverture des droits n'est plus soumise à conditions de ressources, cependant une participation au financement du dispositif est requise au-dessus de certains plafonds de ressources qui sont révisés périodiquement.

Le dispositif concerne à la fois les personnes âgées à domicile et celles en établissement. Si le dispositif s'applique à une personne âgée, demeurant chez elle, un personnel médico-social établit, en concertation avec elle, un plan d'aide qui diagnostique ses besoins. Si le bénéficiaire vit en établissement, l'APA va l'aider à acquitter le tarif dépendance qui varie selon son degré de dépendance évalué par le médecin coordinateur de l'aide. Enfin, l'APA peut être versée sous la forme d'une dotation globale affectée à l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans le cadre d'une convention tripartite avec l'État et le Conseil général et qui prend en compte le niveau de dépendance moyen des résidents. L'aide n'est alors plus versée de façon individuelle mais sous forme d'acompte mensuel correspondant au douzième de la dotation globale annuelle hors, le cas échéant, participation financière des bénéficiaires.

La loi a prévu la création du Fonds de financement de l'APA (FFAPA), établissement public qui tire ses ressources d'une fraction du produit de la CSG (0,1 point) et d'une contribution versée par l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance vieillesse.

La majeure partie de ces recettes est reversée aux départements pour les aider à prendre en charge les coûts relatifs au financement de l'APA. L'autre partie sert à financer des actions de modernisation des services à domicile pour personnes âgées, et couvre des frais de gestion. Pendant les deux premières années (2002 et 2003), en l'absence de base de référence, la part du fonds attribuée aux départements fait l'objet d'une répartition initiale qui prend en compte 3 critères : le nombre de personnes âgées de plus de 78 ans résidant dans le département, le potentiel fiscal du département, le nombre de bénéficiaires du RMI présents dans le département. A partir de 2004, la formule devrait prendre en compte les dépenses effectives exposées par les départements en lieu et place du premier critère ci-dessus.

Les départements reçoivent le financement du FFAPA en deux temps : un acompte mensuel de 80 % des sommes reçues par le FFAPA (encaissement d'une fraction de la CSG) puis au cours de l'année suivante, une régularisation en fonction des dépenses totales effectivement recensées au titre de l'APA au cours de l'exercice écoulé. Toutefois, le montant attribué à un département ne peut excéder la moitié des dépenses versées effectivement par ce département au titre de l'APA.

Au 31 décembre 2002, 605 000 personnes âgées de plus de 60 ans ont bénéficié de l'APA sur 1 043 000 dossiers déposés et 782 000 décisions rendues. 37 000 personnes continuent à percevoir la PSD. La moitié des bénéficiaires vit à domicile, l'autre moitié réside en établissement (3).

Les dépenses d'APA se sont élevées à 1,8 milliard d'euros en 2002, dont 798 millions d'euros ont été compensés par le FFAPA.

Nombre de bénéficiaires de l'APA pour 1000 habitants de 75 ans ou plus au 31 décembre 2002

 

(1) Claire Baudier-Lorin et Benoît Chastenet, "bénéficiaires de l'aide sociale des départements et de l'État en 2001", Document de travail, n°43, décembre 2002, DREES

(2) Chantal Brutel :"Projection de population à l'horizon 2050", INSEE Premiere n°762, mars 2001, INSEE

(3) Etudes et Résultats n°226, mars 2003, DREES

Une information financière enrichie grâce à un cadre budgétaire et comptable rénové

Depuis 2001, 16 départements (4) expérimentent la nouvelle instruction budgétaire et comptable (M52). Cette réforme s'inscrit dans le mouvement d'évolution des cadres comptables des collectivités locales tout en prenant en compte les spécificités du département et permet une harmonisation des techniques comptables et budgétaires des différentes collectivités afin de faciliter les comparaisons.

Les départements se dotent, avec la M52, d'un cadre adapté aux avancées de la décentralisation, et aux évolutions comptables qui procèdent de la rénovation du plan comptable général.

Ils peuvent dorénavant décrire avec précision leur patrimoine, que les biens soient propriété du département, mis à disposition ou remis en affectation. Les travaux pour compte de tiers sont individualisés dans un compte particulier et l'amortissement est généralisé à l'ensemble des biens meubles et immeubles (sauf voirie).

L'ensemble de ces mesures permettra une description plus fiable des comptes de bilan mais aussi de la notion de résultat qui ne doit retracer que les éléments dont le fait générateur est intervenu au cours de l'exercice.

En outre, la M52 permet aux départements de disposer d'un cadre adapté aux spécificités de leurs missions.

En premier lieu, le département peut présenter selon une nomenclature fonctionnelle bien adaptée, notamment en matière d'action sociale, son budget et ses comptes. Il peut mettre en place des provisions afin d'anticiper des risques potentiels et traduire à l'avance leur incidence financière.

En second lieu, le département peut valoriser sa contribution à l'équipement des autres collectivités ( près de 30 % des montants de la section d'investissement) en suivant la dépense dans un compte annexe tout en la décrivant dans le budget principal.

La M52 applicable en 2002 a amélioré la prise en compte de la spécificité des subventions d'équipement et fonds de concours des départements. Les subventions d'équipement versées à des tiers publics peuvent être amorties dans l'expérimentation 2002. Afin d'affiner les prévisions budgétaires, l'étalement de cette charge peut débuter l'année suivant le versement. Ce dispositif sera simplifié à compter des comptes 2004, à la suite des travaux menés en 2003 avec le Conseil National de la Comptabilité.

En attendant le passage de l'ensemble des départements à la nomenclature rénovée M52, le rapprochement des deux nomenclatures a été nécessaire pour présenter des agrégats communs à tous les départements et établir des séries longues. La synthèse nationale et l'ensemble des tableaux comptables privilégient l'optique M51. Les fiches individuelles ont été réalisées dans les deux optiques pour les départements expérimentateurs.

(4) Alpes de Haute Provence, Ardennes, Aube, Charente Maritime, Cher, Corrèze, Côtes d'Armor, Dordogne, Drôme, Jura, Loiret, Marne, Hautes Pyrénées, Haute Vienne, Hauts-de-Seine, Réunion.

Exercice 2002

L'exercice 2002 est caractérisé par une hausse des dépenses de fonctionnement (+12 %) liée essentiellement à la création de l'Allocation personnalisée d'autonomie dans les départements. Dans le même temps, les produits de fonctionnement ont évolué de 7,9 %. L'autofinancement diminue pour la deuxième année consécutive (-4,1 %) et représente 22,4 % des produits de fonctionnement.

La reprise du financement externe entamée en 2001 est confirmée en 2002 (le recours à l'emprunt progresse de 22,1 %). Cette situation conduit les départements à renouer pour la première fois depuis 1996 avec une augmentation de l'endettement. En effet, les remboursements d'emprunts se stabilisent depuis deux ans et leur montant est dépassé par celui des emprunts nouveaux.

Les dépenses d'équipement, dynamiques en 2001, reviennent sur un taux de croissance plus faible (+3,4 % en 2002 contre +10,8 % en 2001) ce qui ramène les dépenses définitives d'investissement sur un rythme de croissance de +1,5 % en 2002 contre +9,5 % en 2001. La diminution des recettes d'investissement hors emprunts (-2,1 %) conduit dans ce contexte à réduire fortement la capacité de financement des départements qui ne s'élève qu'à 14 millions d'euros en 2002 (contre 556 millions d'euros en 2001).

 

Dernière modification  : 29/09/2016