DGF des régions

La dotatoon globale de fonctionnement des régions a été créée par la loi de finances pour 2004.

La loi de finances pour 2004 a mis en place une dotation forfaitaire en y regroupant certaines compensations  fiscales (suppression de la compensation « part salaires » des bases de taxe professionnelle, ainsi que des parts régionales de droits de mutation à titre onéreux et de taxe d’habitation) et 95% de la dotation générale de décentralisation.

Pour les trois régions (Ile-de-France, Alsace et Rhône-Alpes) qui contribuaient au Fonds de correction des  déséquilibres régionaux (FCDR), le montant ainsi calculé a été diminué du montant de leur contribution 2003.

La dotation de péréquation a été constituée à partir de l’ancien fonds de correction des déséquilibres régionaux, créé par la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République. Alimenté par un prélèvement sur les recettes fiscales de certaines régions, le FCDR avait été mis en place avec l’objectif  d’atténuer l’aggravation des différences de richesses entre les collectivités régionales.

Les règles de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation ont été modifiées depuis la loi de finances pour 2005 : mise en place d’une garantie de sortie pour les régions perdant le  bénéfice de l’éligibilité à la péréquation régionale, en loi de finances pour 2008, puis adaptation du potentiel fiscal à la suppression de la TP (I). Enfin les critères d’éligibilité ont été refondus, alors que l’évolution de la dotation a été gelée en 2011 et 2012 (II).

Les critères d’attribution

Contrairement aux autres concours financiers de l’Etat, la population régionale à prendre en compte est la population INSEE résultant du recensement général de population de 1999. Il n’est pas calculé de population DGF pour les régions. La population n’intervient cependant pas dans le calcul de la dotation forfaitaire des régions.

A la différence des communes et des départements, le potentiel fiscal des régions n’a pas été remplacé par le potentiel financier, mais à la suite de la suppression de la taxe professionnelle, il a été remplacé par l’Indicateur de Ressources Fiscales des Régions (IRFR) pour la répartition de la dotation de péréquation des régions.

L’IRFR est constitué :

  • des parts régionales des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau (IFER) et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
  • de la part régionale de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) ;
  • du produit de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules ;
  • minoré le cas échéant des prélèvements au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) que supporte la région.

Les règles de calcul des dotations

La dotation forfaitaire des régions n’est pas calculée en fonction du nombre d’habitants. Son montant est indexé selon un taux fixé par le Comité des finances locales. Cependant, dans le cadre du gel de l’enveloppe normée, la dotation forfaitaire des régions est reconduite en valeur depuis 2010. Elle s’établit en 2012 à 5,26 milliards d’euros.

La dotation de péréquation des régions se présente comme le solde de l’enveloppe totale de la DGF des régions après déduction de la part correspondant à la dotation forfaitaire. En 2012, son montant est identique à celui de 2011, à savoir 183 millions d’euros.

Une réforme de la répartition de la dotation de péréquation des régions est mise en œuvre à compter de 2013. A compter de 2013, les régions bénéficiaires sont les régions métropolitaines dont l'indicateur de ressources fiscales par habitant est inférieur à l'indicateur de ressources fiscales moyen par habitant de l'ensemble des régions et dont le produit intérieur brut par habitant est inférieur à 1,3 fois le produit intérieur brut moyen par habitant de l'ensemble des régions. Les régions d’outre-mer sont éligibles de droit à la dotation de péréquation des régions.

La répartition s'opère pour moitié proportionnellement à l'écart relatif à l’IRFR moyen par habitant et à la population, et pour l'autre moitié proportionnellement au  rapport entre l’IRFR moyen par kilomètre carré de l'ensemble des régions et l’IRFR par  kilomètre carré de chaque région considérée. Un système de garanties est néanmoins mis en place afin de lisser les effets de la réforme.

En 2013, la dotation de péréquation des régions progresse de 10 millions d’euros alors que son montant avait été gelé en 2012.

Dernière modification  : 15/02/2018