Les différentes phases jusqu'à la mise en oeuvre du prélèvement à la source

La phase pilote à compter de mars 2018

Une première phase de tests en conditions réelles, dite phase pilote, a été conduite depuis l'été 2017.

Les collectivités locales et établissements publics locaux et de santé ont pu y participer (dès lors qu'elles disposaient d'un logiciel de paie adapté pour le PAS).

Une deuxième phase sera conduite de mars à juin 2018 et devrait concerner l'ensemble des éditeurs de logiciels de paie et les auto-éditeurs.

Cette phase permettra de sécuriser le dispositif par le test, en conditions réelles, des modalités de dépôt des déclarations et de récupération des taux. Les testeurs pourront ainsi bénéficier, en avance de phase, des bilans d'identification du SNGI pour la fiabilisation des données individuelles de leurs agents (NIR et état civil). Cette phase préparatoire est essentielle et elle permettra de s'assurer du passage au prélèvement à la source au 1er janvier 2019 dans des conditions nominales.

Les collectivités ou établissements publics qui ont recours à un éditeur de logiciel de paie du marché doivent se rapprocher de ce dernier pour s'assurer de sa participation à cette phase pilote. Les collectivités auto-éditrices, qui assurent elles-mêmes la maintenance de leur logiciel de paie, sont invitées à y participer pour sécuriser la mise en œuvre effective du PAS.

Une Charte formalisant les engagements réciproques des éditeurs de logiciels et de la DGFiP, intégrant la participation à cette phase test, est mise en œuvre. Les références des éditeurs signataires de cette charte seront publiées sur les sites publics www.impots.gouv.fr et www.prelevementalasource.gouv.fr.

La phase de préfiguration du PAS à l'automne 2018

Les collectivités pourront, avec leur éditeur de logiciel de paie, proposer à leurs agents une préfiguration du PAS sur leur bulletin de salaire pour les derniers mois de l'année 2018. Il s'agit d'une simulation qui sera effectuée sur la base du vrai taux de prélèvement du contribuable, afin de lui permettre de voir l'impact de la mise en œuvre de la réforme plusieurs mois avant sa mise en œuvre sur ses revenus.

Pour ce faire la collectivité pourra déposer une première déclaration PASRAU « à blanc » en septembre 2018, et récupérer ainsi les taux des agents identifiés et répertoriés dans cette déclaration à compter de la deuxième quinzaine de septembre 2018.

La phase d'initialisation fin 2018

Les collectivités-employeurs devront être en mesure de fournir à la DGFiP, au plus tard en décembre 2018 , une première déclaration PASRAU en production (avec montants de PAS nuls) pour tous leurs agents répertoriés dans la paye du mois précédent (il est vivement conseillé de déposer cette déclaration au plus tard en novembre 2018 sur la base de la paie d'octobre, afin de disposer a minima d'un premier échange en grandeur réelle avant le mois de décembre). Il ne s'agira plus là d'une phase de test, mais d'échanges en conditions réelles, en production. En retour, les services de la DGFiP transmettront à chaque collectivité les taux d'imposition applicables à ses agents.

Les échanges, qui auront pu être engagés dès septembre/octobre notamment en cas de préfiguration, se poursuivront en novembre et décembre : une fois entrée dans le dispositif PASRAU, chaque collectivité employeur doit prendre le pli du dépôt mensuel d'informations sur Net-entreprises, ainsi que de l'intégration (également mensuelle) du CRM nominatif disponible en retour, au plus tard huit jours après la date limite de dépôt de la déclaration. Les derniers taux transmis par la DGFiP fin 2018 seront ceux qui devront être appliqués à la paye de janvier 2019.

Attention Pour les collectivités qui liquident très tôt leur paye chaque mois, le CRM afférent à la déclaration du mois M-1 ne sera pas forcément disponible au moment de la liquidation de la paye du mois M. Dans ce cas, elles pourront utiliser les taux reçus de la DGFiP contenus dans le CRM afférent à la déclaration du mois M-2, car ces taux resteront valides jusqu'à la fin du deuxième mois qui suit la date de mise à disposition de ces taux.

La mise en oeuvre en janvier 2019

À compter de janvier 2019, les collectivités locales prélèveront, sur la rémunération de leurs agents, une part d'impôt sur le revenu à reverser à la DGFiP, à partir du dernier taux transmis en phase d'initialisation.

Les montants prélevés en janvier devront être déclarés et reversés avant le 10 février 2019.

Le reversement à la DGFiP du PAS collecté sera effectué suivant le modèle actuellement à l’œuvre pour les cotisations sociales des organismes relevant du secteur local.

Dernière modification  : 02/02/2018