Les différents types de marchés publics

Les accords-cadres
Allotissement et marché global
Les marchés fractionnés

Le marché à bons de commande
Le marché à tranches

Les marchés de maîtrise d’œuvre 

 

Les accords-cadres

L’accord cadre a été intégré depuis 2006 dans le CMP. Aujourd'hu, il figure à l'article L2125-1 du CCP qui le classe dans les techniques d'achat. Il y est défini comme un contrat conclu à titre onéreux entre une personne publique et des opérateurs économiques publics ou privés, ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés (dits subséquents) à passer au cours d’une période donnée, en particulier en ce qui concerne les prix et, s’il y a lieu, les quantités envisagées.

Il a pour caractéristique essentielle de séparer la procédure de choix du ou des titulaires de l’attribution des marchés. Il permet de sélectionner plusieurs prestataires, qui seront remis en concurrence lors de la survenance du besoin.

En définitive, c’est un contrat conclu entre une ou plusieurs personnes publiques avec un ou plusieurs opérateurs économiques qui leur accorde une exclusivité unique ou partagée pour une durée déterminée (au maximum quatre ans) et sur le fondement duquel des marchés sont ultérieurement passés. Ce sont des avant-contrats accessoires aux marchés publics ultérieurs.

Pour plus d’information sur  les accords-cadres, cliquez ici.

 

Allotissement et marché global

Avant de passer un marché, la personne publique doit procéder à l’analyse des avantages économiques, techniques ou financiers de chaque type de marché. Lorsqu’elle a déterminé son besoin, deux solutions s’offrent à elle :

  • conclure un marché unique ou global (ou accord-cadre) ;
  • conclure plusieurs marchés publics (ou accords-cadres).

Depuis 2006, l’allotissement (ou marché découpé en plusieurs lots) est la règle, afin de susciter la plus large concurrence entre les entreprises et leur permettre, quelle que soit leur taille, d’accéder à la commande publique. La démarche consiste d’abord à savoir si l’allotissement est possible et, s’il ne l’est pas, envisager la passation d’un marché unique.

Sauf si un besoin ne permet pas l’identification de prestations distinctes, la personne publique est obligée d’effectuer un allotissement, c'est-à-dire conclure autant de marchés ou accords cadres que de prestations nécessaires.

Exemple : pour la construction d’une crèche, il faut normalement allotir pour que chaque marché porte sur l’un des domaines techniques du bâtiment : le gros œuvre, le second œuvre, la plomberie, l’électricité, etc.

Cette règle souffre d’exceptions donnant lieu à la possibilité de conclure un marché unique :

  • lorsque la séparation en différents lots est de nature à restreindre la concurrence ;
  • lorsque la séparation en lots rend techniquement difficile la mise en œuvre du besoin de l’administration ;
  • lorsque la séparation en lots rend financièrement coûteuse l’exécution des prestations.

Dans ce cas, il appartient à la personne publique de justifier son recours à un marché unique ou à des « macro-lots » (lots assimilables à un marché unique).

En 2019, le CCP réaffirme et étend le principe de l’allotissement à l’ensemble des acheteurs. Tous les marchés doivent être passés en lots séparés quand on peut identifier des prestations distinctes. Le CCP fixe une liste d’exceptions à l’article L2113-11.

Les marchés fractionnés 

L'acheteur public peut, lorsqu'il n'envisage pas de satisfaire en une seule fois l'ensemble de ses besoins, avoir recours à des formes de marché spécifiques, tels que les marchés à tranches conditionnelles ou les marchés à bons de commande.

Le marché à bons de commande 

Le marché à bons de commande est un marché public où l’étendue du besoin de l’administration n’est pas totalement définie, en raison d’une incertitude sur les quantités notamment. L’exécution des prestations s’effectue à la suite de l’émission de différents bons de commande pour des achats échelonnés tel que des biens consommables, fournitures courantes (denrées alimentaires, boissons, etc.) pour lesquelles la personne publique ne peut déterminer avec précision les quantités nécessaires.

Le marché à tranches

 Le marché à tranches est un marché portant sur la totalité d’une opération dont la mise à exécution complète est incertaine pour des raisons notamment financières ou techniques. En conséquence, le marché est fractionné en une tranche ferme (l’administration s’engage fermement dans l’exécution de cette partie du marché) et une ou plusieurs tranches conditionnelles (l’exécution ne sera possible que si la ou les conditions qui ont justifié le recours à ce type de marché sont remplies).

 

Les marchés de maîtrise d’œuvre

Article 74 du CMP

Les marchés de maîtrise d’œuvre ont pour objet l’exécution d’un ou plusieurs éléments de mission (définis par l’article 7 de la loi MOP relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée du 12 juillet 1985 et par le décret du 29 novembre 1993), en vue de la réalisation d’un ouvrage ou d’un projet urbain ou paysager.

La mission de maîtrise d’œuvre que le maître d’ouvrage peut confier à une personne de droit privé ou public doit permettre une réponse esthétique (architecturale), solide et fonctionnelle (technique) et économique au programme défini par la collectivité.

Le maître de l’ouvrage peut confier au maître d’œuvre (personne chargée de la conception)  des missions de conception (études d’esquisse, études de projets), des missions de conseil (assistance du maître de l’ouvrage) et des missions de prestations de service (rédaction des marchés, direction du chantier, réception des travaux).

Dernière modification  : 15/05/2019